La déclaration de travaux et ses caractéristiques

La déclaration de travaux et ses caractéristiques

La déclaration de travaux est une autorisation délivrée par la mairie. Elle donne le droit d’aménager et d’agrandir une construction existante et ses annexes. On appelle les annexes, les parties indépendantes de la maison qui sont situées à moins d’un kilomètre de celle-ci. La déclaration de travaux pour maison est destinée aux projets de moindres importances. Découvrez sans plus attendre les caractéristiques de ce document officiel.

Les travaux concernés par la déclaration de travaux pour bâtiment

Les travaux soumis à déclaration préalable sont soumis aux Codes de l’urbanisme, articles R 421-17 et l’article R 421-9. Découvrez alors les projets les plus courants qui nécessitent cette autorisation :

– la construction de piscine avec une superficie comprise entre 10 à 100 m², avec une couverture fixe ou mobile d’une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m ;

– les travaux de ravalement près d’un monument historique ou à proximité d’un site classé ;

– La construction de murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres ;

– La construction générant une emprise au sol ou une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m². Pour les projets portant sur une construction existante, ce volume est porté à 40 m². Cette surface est également respectée si votre propriété est implantée dans la zone urbaine d’un PLU ou d’un POS (plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols) ;

– les travaux de modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment (par exemple la création d’une fenêtre de toit ou le changement de couleur de la façade) ;

– les clôtures entre propriétés privées ;

– la création des châssis et des serres d’une hauteur comprise entre 1,80 et 4 m ;

– le changement de destination d’une maison : par exemple, vous transformez votre maison en un atelier ou vice versa.

Les procédures à suivre pour obtenir la déclaration de travaux

Les procédures à suivre pour la déclaration de travaux pour bâtiment sont simples. La demande de déclaration préalable de travaux doit être effectuée en 2 exemplaires. Elle est déjà préétablie sous forme de Cerfa.

– Pour les projets portant sur une maison individuelle, vous devez remplir le formulaire Cerfa 13 703 ;

– pour les travaux relatifs aux autres cas,  vous devez choisir le formulaire Cerfa 13 404 dans les autres cas ;

– Vous devez également joindre les pièces qui justifient les travaux d’aménagement (plan de masse, plan de situation, plan de coupe, photographie du terrain, etc).

La demande de déclaration de travaux et ses annexes constituent le dossier de déclaration de travaux. Vous devez ensuite déposer le dossier à la mairie. Celle-ci va vous donner un récépissé avec un numéro de série.  Pour le dossier, prévoyez 2 exemplaires supplémentaires si votre projet est situé dans un secteur protégé comme le monument historique, un site réservé, un parc d’attractions, un patrimoine  classé, un site sauvegardé ou encore la réserve naturelle. La mairie va mettre entre deux à trois mois pour vous octroyer sa réponse.