La déclaration de travaux et le permis de construire

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou d’agrandissement ? Vous devez obtenir une autorisation auprès de la mairie : un permis de construire ou une déclaration de travaux. Toutefois, certains travaux ne nécessitent aucune de ces autorisations. Pour les constructions neuves, le permis de construire d’une maison est exigé. La déclaration de travaux est destinée pour les constructions de faible importance. Au contraire, pour les constructions existantes, la déclaration de travaux exigée, mais le permis de construire lorsque les modifications sont importantes.

 

Le permis construire pour les constructions neuves et modifications

Le permis construire est destiné pour les constructions neuves et les modifications. Ce document est exigé pour les constructions de plus de 40 m² de surface de plancher, ou la création d’un niveau supplémentaire à l’intérieur d’un bâtiment, créant une augmentation de la surface d’habitation de plus de 40 m² de surface de plancher. S’il n’y a pas de PLU, ou si ces travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m², ce seuil est abaissé à 20 m². Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment, dès qu’il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment. La modification du volume de l’habitation exige également le document lorsqu’il y a création d’une ouverture sur un mur extérieur. Pour la construction d’un abri de jardin, pour les travaux d’agrandissement et pour les nouvelles constructions de plus de          20 ou 40 m², la création d’une piscine de plus de 100 m² et couverture de plus de 1,80 m de hauteur, le permis de construire est nécessaire.

 

La déclaration de travaux pour les modifications et les petites constructions

 

La déclaration de travaux est destinée pour les modifications et les petites constructions. Le document est nécessaire pour les modifications de l’aspect extérieur d’une habitation, pour la création ou modification des ouvertures extérieures telle que la pose de fenêtre de toit de type Velux, le changement de destination d’un bâtiment, la création d’une construction nouvelle d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 ou 40 m² et l’aménagement des combles si la surface créée est supérieure à 10 m² de surface de plancher. La construction d’une habitation légère de loisir (mobile-home, chalet, yourte) jusqu’à 35 m² de surface de plancher, la maison sur pilotis de plus de 5 m² et jusqu’à 20 ou 40 m², la création d’un bassin entre 10 et 100 m² et couverture de moins de 1,80 m de hauteur, la création d’un statut de 12 m de hauteur et de 40 m3 de volume nécessitent la déclaration de travaux auprès de la mairie. Les petits travaux d’intérieurs et les petits aménagements ne nécessitent aucune autorisation, notamment la création d’une surface de plancher de moins de 5 m². Il est également possible de créer un bassin de moins de 10 m² sans démarches administratives.