Guide pour constituer un dossier de permis de construire

Pour obtenir un permis de construire auprès de la mairie, il est indispensable de constituer un dossier complet. Celui-ci doit contenir plusieurs éléments avec lesquels l’administration va analyser que le projet est bien en phase avec les règlementations d’urbanisme. Faites bien attention, un dossier incomplet peut être la cause d’un refus de la demande de permis de construire pour bâtiment. Découvrez sans plus attendre les éléments essentiels à la constitution de ce dossier.

La demande de permis de construire : le CERFA

La demande de permis de construire est l’élément le plus important du dossier. Elle est déjà préétablie sous forme de Cerfa. Ce document n’est autre que le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Il existe trois types de Cerfa pour la demande de permis de construire :

– le Cerfa n°13404 * 01 est la demande de permis de construire pour les nouvelles constructions, les grands travaux, les installations et les aménagements qui ne comprennent pas de démolitions.

– le Cerfa n°13703 * est la demande de permis de construire pour l’agrandissement et l’aménagement portant sur une maison individuelle et ses annexes.

– le  Cerfa n°13702*01 est la demande de permis de construire pour la séparation de lotissements et autres divisions foncières.

La demande doit mentionner la liste des pièces annexes. Le document doit mentionner le véritable objet de la lettre comme : demande de permis de construire pour aménagement des combles par exemple. Il doit également préciser l’identité du demandeur, l’endroit où se situe le terrain. La demande doit être érigée en 2 ou en 3 exemplaires selon la commune. Un exemplaire supplémentaire vous sera demandé si la propriété est située près d’un monument historique ou d’une zone sauvegardée.

Les annexes de la demande de permis de construire

Outre le Cerfa, le dossier de permis de construire doit comporter plusieurs éléments qui justifient le projet comme :

– un plan de situation du terrain dans commune en quatre exemplaires ;

– un plan en masse côté des constructions à édifier ou à modifier en quatre exemplaires ;

– un plan face au raccordement aux réseaux d’eau potable, d’assainissement, de gaz ou d’électricité en quatre exemplaires ;

– un plan de coupe en quatre exemplaires ;

– une notice décrivant le projet de construction ou d’extension en quatre exemplaires ;

– un document graphique qui définit le projet avant et après sa réalisation en quatre exemplaires ;

– un document graphique qui précise les éléments sur le terrain : la maison existante, les espaces libres, les clôtures,  les plantations, les accès, etc.) en quatre exemplaires  ;

– un plan des façades et des toitures en quatre exemplaires ;

– des photos permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain en quatre exemplaires.

En fonction des communes, cette liste peut être allégée. Vous pouvez demander renseignement directement à la mairie. Une fois complet, envoyez le dossier par pli recommandé avec accusé de réception ou déposez directement à la mairie.