Demander un permis de construire à la mairie, les démarches

Pour demander un permis de construire à la mairie, vous devez constituer un dossier. Ce dernier doit contenir une demande et ses annexes. Chaque élément du dossier est important. En effet, l’administration va analyser si votre projet tient la route et que toutes les constructions sont conformes aux règles d’urbanisme qui régissent votre secteur. Sachez tout d’abord que le permis de construire est nécessaire pour :

– les constructions de plus de 40 m² de surface de plancher ;

– les constructions de plus de 40 m² d’emprise au sol ;

– la construction de statues ou d’œuvres d’art de plus de 12 m de hauteur ;

– la création d’un niveau supplémentaire à l’intérieur de la maison ;

– le changement de destination de la maison ;

– la construction d’une piscine extérieure de plus de 100 m² ;

– la construction d’une véranda de plus de 40 m² ;

– la construction d’une terrasse de plus de 40 m² ;

– la modification de la structure porteuse ou de la façade de la maison ;

– la modification du volume de l’habitation ;

– la création d’une ouverture sur un mur extérieur.

 

La demande de permis de construire

Vous n’aurez pas à rédiger une demande pour le permis de construire. Celle-ci est déjà préétablie sous forme de cerfa ou centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Pour cela, choisissez le Cerfa n° 13 406 pour l’aménagement d’une construction existante pour l’habitation, l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes et construction d’une maison individuelle ou de ses annexes. Pour les constructions touchant une aire de stationnement, une exploitation agricole, un terrain de camping, un logement collectif ou un lotissement, optez pour le formulaire Cerfa n° 13 409.

 

Les justificatifs du permis de construire

Outre la demande, le dossier de permis de construire doit comporter des justificatifs qui sont la preuve que votre projet respecte bien les règles de constructions et d’aménagement. Pour cela, rassemblez : la notice décrivant le terrain et présentant le projet, la photographie situant le terrain dans l’environnement lointain, la photographie situant le terrain dans l’environnement proche, le document graphique pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement et le plan des façades et des toitures pour l’aménagement des combles. Il est également impératif de joindre le plan de situation du terrain qui va implanter du terrain sur la commune avec les règles d’urbanisme applicables et les éventuelles servitudes. Le plan de masse de la construction à modifier ou à édifier est également nécessaire. Ce document permet d’indiquer l’échelle et la direction du Nord, les bâtiments à construire avec leurs dimensions, l’emplacement du système d’assainissement individuel. Enfin, il y a le plan en coupe du terrain et de la construction. Ce document affichera le profil du terrain avant et après les travaux. Le plan en coupe définit le volume extérieur des constructions et    l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain.