Déclaration préalable de travaux : porte et fenêtre

Fenêtre, porte, battant, jour, lucarne … l’installation, la modification ou la suppression des éléments de façade ou de toiture doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

L’omission d’une telle formalité constitue une infraction, pouvant entrainer l’acquittement d’une amende et la remise en l’état initial du bâtiment.

Même pour des travaux qui semblent modestes, comme la pose d’une fenêtre de toit, la déclaration préalable en mairie demeure l’étape obligatoire avant d’engager quoi que ce soit. Il existe cependant quelques rares exceptions à ce principe.

Comment constituer un dossier de déclaration préalable de travaux fenêtre ou porte, quels sont les risques en cas d’infraction et quels sont les travaux dispensés : toutes les réponses dans cet article.

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Déclaration préalable de travaux portes et fenêtres : projets concernés

Globalement, trois modes d’exécution des travaux peuvent intervenir :

  • La modification d’une porte ou une fenêtre existante;
  • La suppression d’une porte ou fenêtre existante;
  • La pose d’une nouvelle porte ou fenêtre.

Ces types de travaux entrent dans le champ de la « modification de l’aspect extérieur », telle que définie par l’article R.421-17 a) du code de l’urbanisme.

Modification de l’aspect initial d’une porte ou d’une fenêtre

Toute modification de l’aspect initial d’une porte ou d’une fenêtre existante doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie (il n’y a pas d’exceptions).

Ci-dessous une liste très brève et non exhaustive des modifications de l’aspect extérieur pouvant être envisagées :

  • Modification de la teinte de la porte ou de la fenêtre | exemple : passer d’un ton chêne à une teinte blanche
  • Modification des matériaux utilisés | exemple : passer du PVC au bois
  • Modification des éléments vitrés | exemple : pose de croisillons ou de défenses aux fenêtres
  • Modification, voire suppression des battants | exemple : pose de volets roulants
  • Remplacement de la porte ou de la fenêtre | exemple : installation d’une porte vitrée à la place d’une porte pleine

En dépit du fait qu’il s’agisse de travaux légers, il n’en reste pas moins qu’une déclaration préalable de travaux doit être déposée avant d’engager quoi que ce soit.

Pour certains administrés, les démarches à entreprendre pour de tels travaux peuvent parfois sembler exagérées. Aussi, les fraudes restent à ce titre particulièrement fréquentes.

Pour autant, la déclaration préalable n’est en aucun cas une formalité accessoire, mais bien l’étape légale avant d’entamer des travaux, quand bien même la porte ou fenêtre concernée n’est pas visible depuis la voie publique.

Pose d’une nouvelle porte ou d’une nouvelle fenêtre

Plus conséquents qu’une simple modification de l’aspect extérieur, les travaux qui consistent à poser une nouvelle porte ou une nouvelle fenêtre nécessitent également le dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux.

Et là encore, il n’y a pas d’exceptions.

Suppression d’une porte ou d’une fenêtre

La suppression pure et simple d’un élément de composition de façade est soumise à déclaration préalable en mairie.

Contrairement aux autres projets, supprimer une porte ou une fenêtre ne devrait pas poser de difficulté quant à l’obtention de l’accord (sous réserve que l’harmonie architecturale soit conservée).

Fenêtre de toit

Fenêtre en façade ou fenêtre de toit, dans les deux cas la pose, la suppression ou la modification est précédée d’une demande de déclaration préalable de travaux.

Ce type de travaux s’inscrivent généralement dans le cadre d’un aménagement de combles. Dans ce cas, et sous certaines conditions, un permis de construire doit être déposé au lieu d’une déclaration préalable.


Déclaration préalable porte et fenêtre : travaux dispensés de formalités

Remise en l’état initial

En principe, les réparations courantes et d’entretien sont dispensées de toutes formalités, dès lors qu’il s’agit bien d’une remise en état initial (art. R.421-13 du code de l’urbanisme).

Il importe de préciser que les matériaux et teintes employées doivent être strictement identiques à celles de la porte ou fenêtre détériorée.

Dans le cas contraire, les travaux consisteront à modifier l’aspect extérieur, aussi il faudra alors déposer une déclaration préalable de travaux.

Par exemple ici : une fenêtre PVC a été brisée. Cette fenêtre est introuvable dans le commerce, elle sera donc remplacée par une fenêtre en bois.

Il faudra dans ce cas déposer une demande de déclaration préalable de travaux, car les matériaux et teintes ne seront plus strictement similaires.

A noter dans l’illustration ci-dessus que la déclaration préalable risque d’être refusée, car les matériaux et teintes ne correspondent pas à celles utilisées par les autres fenêtres.


Contenu du dossier de déclaration préalable de travaux porte et fenêtre

1. Le formulaire de déclaration préalable de travaux porte et fenêtre

Le dossier de déclaration préalable porte ou fenêtre devra évidement comporter le formulaire rempli correctement.

Fenêtre ou porte, le renseignement du formulaire ne devrait pas poser de difficultés particulières, d’autant plus que ce genre de travaux ne crée pas de surfaces SHOB/SHON.

Outre les informations sur l’identité du demandeur et sur la situation du terrain, il faudra simplement cocher la case « Travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur » dans le cadre A remplir pour une demande comprenant un projet de construction.

2. Plans déclaration préalable de travaux porte et fenêtre

En plus du formulaire rempli, le dossier de déclaration préalable de travaux porte et fenêtre devra comporter les éléments suivants :

  • DP1 Plan de situation
  • DP4 Plan des façades et des toitures | IMPORTANT : joindre l’état initial et l’état projeté
  • DP5 Représentation de l’aspect extérieur
  • DP7 et DP8 Photographies en environnement proche et lointain

Idéalement : DP2 Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (un extrait cadastral peut suffire).

Plan des façades et des toitures pour une déclaration préalable de travaux porte et fenêtre : la pièce maitresse du dossier

Avec la représentation de l’aspect extérieur, c’est très clairement le plan des façades et des toitures qui sera analysé le plus attentivement par l’administration.

Le plan des façades et des toitures doit illustrer l’aspect visible d’un bâtiment :

  • La toiture : cheminée, couverture, pente de toit, rive …
  • Les façades : ouvertures (portes et fenêtres) éventuellement les linteaux, acrotères, corniches, moulures, battants …

Il sera nécessaire de réaliser deux types de plan des façades et des toitures :

Le plan des façades et des toitures de l’état initial

Il s’agit des façades avant tout travaux, telles qu’elles sont au moment du dépôt de la déclaration préalable.

Le plan des façades et des toitures de l’état projeté

Il représentera les façades après la modification, la suppression ou l’installation de la porte ou de la fenêtre.

Doit-on représenter l’ensemble des façades ?

En théorie, seules les façades concernées par les travaux doivent être illustrées.

En pratique, il reste fortement conseillé d’illustrer également la façade sur rue, même si elle ne fait pas l’objet de la demande de déclaration préalable.

En effet, l’un des principaux objectifs du plan des façades et des toitures est de démontrer que le projet de porte ou fenêtre s’inscrit dans une continuité architecturale.


Pourquoi déclarer la pose, la suppression ou la modification d’une porte ou fenêtre ?

Une démarche obligatoire

La déclaration préalable de travaux est une formalité administrative obligatoire. À l’inverse, ne pas déposer de déclaration préalable de travaux constitue une infraction, même pour des travaux très modestes.

L’aspect extérieur est réglementé

Il faut savoir que les règles d’aspect extérieur concernant les constructions font l’objet de réglementations diverses et variées.

Aussi, certains matériaux tout comme certaines teintes peuvent être totalement proscrits selon la localisation du terrain.

Par exemple, l’utilisation du PVC pour les terrains situés en zones classés au titre des monuments historiques est fréquemment interdite. Ou encore, la présence de barres et écharpes sur les battants de fenêtre peut y être obligatoire pour respecter l’architecture locale.

Parmi les documents réglementant l’aspect extérieur, citons par exemple le Plan Local d’Urbanisme, le règlement du lotissement ou encore le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.

Et c’est notamment en raison de ces réglementations qu’il est nécessaire déclarer les travaux avant de les entamer.


Quels sont les risques en cas d’infraction ?

Le code de l’urbanisme prévoit tout un arsenal en cas d’infraction : voir les articles L.480-1 et suivants du code de l’urbanisme et l’article 131-39 du code pénal (cité à l‘article L.480-4-2 du code de l’urbanisme).

En cas de procès-verbal, le litige peut être amené au-devant du Tribunal Administratif territorialement compétent.

L’administré en infraction devra alors effectuer des travaux de remise en conformité. La remise en conformité peut s’effectuer par la modification de la porte ou de la fenêtre, ou par la démolition.

De plus, l’administré pourrait devoir s’acquitter d’une amende, éventuellement assortie d’une astreinte journalière temps que la remise en l’état n’a pas été effectuée (art. L.480-7 du code de l’urbanisme).

Il faut quand même savoir que ce genre de contentieux arrive réellement, même pour des travaux très modestes

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