Constituer un dossier de permis de construire

Constituer un dossier de permis de construire

Vous avez un projet de construction, d’agrandissement ou d’aménagement ? Il vous faut alors soit un permis de construire, soit une déclaration de travaux. Mais quelle est la différence entre les deux ? Le permis de construire est un document qui donne droit à la réalisation d’un projet de construction ou d’aménagement. Les travaux doivent alors permettre de gagner une surface habitable de plus de 40 m². Si les travaux vous font obtenir une surface de moins de 40 m², une simple déclaration de travaux suffira. Le permis de construire est alors utile pour permettre l’aménagement des combles, l’ajout d’un étage supplémentaire, la modification de la façade, la création d’une véranda, etc. Mais pour obtenir un permis de construire pour surélévation ou pour extension, il est obligatoire de constituer un dossier. Découvrez alors sans plus attendre les éléments essentiels pour la constitution d’un dossier bien solide. En effet, plus le dossier est complet, plus, la mairie sera favorable à l’acceptation de votre demande.

Les éléments essentiels d’un permis de construire

Pour constituer un permis de construire, la demande est la pièce la plus importante. C’est elle qui va introduire votre dossier et qui va comporter tous les éléments essentiels de votre dossier. La demande va expliquer le projet, sa durée et sa nature. Elle se présente sous forme d’un formulaire préétabli par la mairie. Il existe deux types de demandes de permis de construire : le formulaire Cerfa n° 13 406 et le formulaire Cerfa n° 13 409. Le formulaire Cerfa n° 13 406 concerne l’aménagement de votre habitation, la construction d’une maison individuelle et de ses annexes et l’agrandissement d’une maison individuelle et de ses annexes. Le formulaire Cerfa n° 13 409 de son côté, touche les travaux sur les parcs d’attractions, l’aire de stationnement, l’établissement recevant du public, le terrain de camping, le logement collectif, le lotissement, l’exploitation agricole et le terrain de sports ou de loisirs. Vous pouvez retirer les formulaires Cerfa directement à la mairie ou auprès des sites internet officiels des administrations compétents.

Les annexes d’une demande de permis de construire

La demande seule ne peut constituer un  dossier de permis de construire. Pour appuyer la demande, rassemblez quelques pièces obligatoires comme le plan de situation du terrain. Ce document va servir d’identifier la situation du terrain et les règles d’urbanisme qui y sont applicables. Sur le document, il est obligatoire d’indiquer l’échelle et la direction du Nord. Le plan de situation doit être fourni en 5 exemplaires. Ensuite, il y a le plan de masse. Ce dernier doit     indiquer l’échelle et la direction du Nord avec les mesures du terrain. Il doit également indiquer les bâtiments existants sur le terrain avec leur emplacement exact.  Le document doit être obtenu en 5 exemplaires tout comme le plan de situation. Le dossier peut également être appuyé par des photographies du terrain et de votre propriété tout entière. Une fois complet, remettez le dossier à la mairie le plutôt possible.