La déclaration de travaux comme le permis de construire est un document officiel délivré par la mairie. Chacun d’eux donne le droit d’aménager, de construire et d’agrandir une maison existante. Le permis de construire donne droit à la construction. Chacun de ces documents a leurs spécificités.
Les caractéristiques de la déclaration de travaux
Pour l’aménagement d’une maison ou d’un immeuble, la déclaration de travaux est ce qu’il vous faut. Le permis de construire lui, est nécessaire uniquement pour les grands travaux. La déclaration de travaux d’une maison, est obligatoire dans certains cas :
– pour le changement de destination d’un logement (exemple : transformer une habitation en un atelier) ;
– pour les modifications de l’extérieur du logement (création d’une fenêtre) ;
– pour la création d’une surface de plancher inférieure à 40 m² ;
– pour l’aménagement des combles.
Les caractéristiques de la déclaration de travaux
Pour les constructions neuves, il vous faudra un permis de construire pour bâtiment. C’est également la mairie qui l’octroie. Dans certains cas, ce dernier s’impose, comme :
– la création d’une ouverture sur l’extérieur ;
– le changement de destination d’un logement (par exemple : la modification de la structure porteuse de l’habitation ou de la façade) ;
– les constructions de plus de 40 m² de surface de plancher ;
– la création d’étages ;
– la modification du volume de l’habitation de plus de 40 m² (extension par les côtés ou surélévation par le haut).
Les démarches pour obtenir la déclaration ou le permis
Pour obtenir le permis de construire pour bâtiment ou la déclaration de travaux d’une maison, il est obligatoire de déposer une demande auprès de la mairie. Le dossier va comprendre la demande et les justificatifs pour la réalisation des travaux. La demande est établie sous forme de formulaire Cerfa n° 13 406 ou le formulaire Cerfa n° 13 409. Vous pouvez les retirer auprès de la mairie ou le site de l’administration concernée. Pour la création d’une surface habitable de plus de 150 m², l’intervention d’un architecte pour le suivi de chantier. L’architecte est obligatoire si la surface concernée est plus de 150 m².
Les annexes dans le dossier de permis ou de déclaration
Pour appuyer la demande de permis de construire, il est obligatoire de joindre quelques documents. Pour la conformité des travaux par exemple, vous pouvez justifier à l’aide des factures d’achat de matériaux de construction. Pour le permis de construire, vos travaux doivent être conformes aux règles d’urbanisme qui régissent votre commune comme :
– le COS « le coefficient d’occupation des sols » (il désigne la densité de l’agrandissement, de la construction ou de l’aménagement) ;
– le SHOB « la surface hors œuvre brute » (il détermine si vous devez faire appel à un architecte ou non) ;
-le SHON « la surface hors œuvre nette » (il détermine le calcul des taxes d’urbanisme).
