Comment constituer un dossier de permis de construire ?

Le dossier de permis de construire est très important. C’est lui qui va vous aider à obtenir une réponse positive de la mairie. Les composants de ce dossier diffèrent d’une commune à une autre, mais les éléments obligatoires restent les mêmes. Le permis de construire est en fait un document qui donne droit d’aménager, de construire et d’agrandir. La mairie va analyser tous les éléments de votre dossier et va définir s’ils sont conformes aux règles d’urbanismes qui régissent votre commune. Par exemple, elles définissent si votre propriété respecte les règles d’urbanisme comme le PLU (plan local d’urbanisme). Le dossier de permis de construire pour construction est composé de la demande et de ses annexes. La demande est déjà présentée sous forme de formulaire préétabli nommé le Cerfa. Vous pouvez la récupérer auprès de la mairie ou bien l’imprimer via le site officiel de l’administration. Les dossiers annexes varient en fonction de la nature de votre projet. Plus le dossier est solide et complet, plus la mairie sera favorable à l’octroi du permis de construire.

La demande de permis de construire : le formulaire Cerfa

Le dossier de permis de construire doit obligatoirement contenir une demande. Cette dernière, comme dit précédemment, est préétablie par la mairie sous forme de Cerfa. Ce dernier va contenir toutes les infirmations concernant le projet de construction, d’aménagement et d’agrandissement. Il existe deux types de demandes de permis de permis de construire : le Cerfa n° 13 406 et le Cerfa n° 13 409.

Le formulaire Cerfa n° 13 406 concerne :

– l’agrandissement d’une habitation individuelle ;

– l’agrandissement des annexes d’une habitation individuelle ;

– l’aménagement d’une habitation existante ;

– l’aménagement des combles.

Le formulaire Cerfa n° 13 409 concerne :

– le lotissement ;

– l’exploitation agricole ;

– l’établissement recevant du public ;

– l’aire de stationnement ;

– le terrain de sports ou de loisirs ;

– terrain de camping ;

– les parcs d’attractions ;

– le logement collectif.

Les annexes de la demande de permis de construire

Outre la demande de permis de construire, le dossier doit contenir d’autres documents qui vont aider la mairie à vérifier si votre projet de construction est bien en règle avec les règles d’urbanisme. Le dossier à fournir varie de mairie en mairie, mais les éléments essentiels restent : le plan de situation du terrain, le plan de masse de la construction, le plan en coupe du terrain et de la construction. Chacun de ces documents doit être en 5 exemplaires. Le plan de situation va permettre à la mairie d’identifier la situation du terrain sur la commune. Il doit indiquer l’échelle et la direction du Nord. Le plan de masse de la construction va présenter le projet en totalité. Il fera apparaitre les bâtiments et les arbres qui entourent votre propriété. Le plan en coupe du terrain et de la construction va faire apparaitre la propriété avant et après les travaux.