Le permis de construire est un document administratif qui donne le droit à un propriétaire de bien immobilier d’aménager, d’agrandir et de construire. Le dossier de demande que vous allez déposer à la mairie va permettre de vérifier votre projet, s’il respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Le permis de construire est obligatoire pour toute création de surface de plancher de plus de 40 m². En deçà de cette surface, la déclaration de travaux suffira. Si toutefois les travaux vont générer une surface de plus de 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte pour la réalisation des travaux. La mairie va prendre en un à deux mois pour octroyer le permis de construire pour l’aménagement des combles ou pour autres natures de construction et d’agrandissement. Lorsque vous avez obtenu le document, il est obligatoire de l’afficher. Découvrez alors comment procéder à l’affichage du permis de construire.
Les règles d’affichage du permis de construire pour bâtiment
Le permis de construire donne droit à la réalisation des travaux d’aménagement, de construction et d’agrandissement. La mairie va mettre entre un à deux mois pour vous l’octroyer. Si ces délais sont dépassés, l’administration a donc décliné votre demande. Vous avez le choix entre la contestation et le recours au tribunal administratif compétent. Si par contre la mairie vous a délivré le permis de construire, vous devez l’afficher en bon et due forme à l’entrée de votre propriété visible sur la voie publique. Le panneau d’affichage doit avoir une dimension de 80 cm pour chaque côté. Il doit être présent durant toute la durée des travaux.
Les éléments affichés sur le permis de construire pour bâtiment
Le permis de construire que vous allez afficher doit contenir quelques informations obligatoires :
– l’adresse de la mairie qui a délivré le document ;
– la date de délivrance du document ;
– le numéro de série du permis de construire ;
– la date d’affichage à la mairie ;
– la nature du projet ;
– la superficie du terrain ;
– le nom du bénéficiaire ;
– la dénomination sociale du bénéficiaire ;
– la raison sociale du bénéficiaire ;
– le nombre maximum de lots prévus si le projet concerne un lotissement ;
– la surface à démolir si les travaux nécessitent des démolitions ;
– la surface de plancher autorisée ;
– la hauteur de la construction ;
– le nombre total d’emplacements ;
– le nom de l’architecte en charge du projet pour la création d’une surface habitable de plus de 150 m². Comme déjà mentionnée précédemment, l’intervention d’un architecte est obligatoire pour les grands travaux. Les services de ce professionnel doivent être choisis en fonction de l’ampleur des travaux. Si vous optez pour le service tout inclus, c’est l’architecte qui se chargera d’obtenir pour vous le permis de construire pour bâtiment. Vous n’aurez plus de démarche à faire que de surveiller les travaux. Les honoraires de l’architecte varient en fonction de l’option que vous choisissez.
