Comment obtenir une autorisation de construction ?

Vous avez un projet de construction, d’aménagement et d’agrandissement ? Il vous faudra alors une autorisation de la mairie. Il existe deux types d’autorisations :

  1. La déclaration de travaux ;
  2. Le permis de construire.

La déclaration de travaux est une autorisation destinée aux constructions de moindre importance ? En gros elle est nécessaire pour la création d’une surface habitable de moins de 20 m². Le permis de construire bien évidemment est destiné pour les travaux générant une surface de plancher ou une emprise de sol supérieure à cette surface. Il existe encore plusieurs règles qui viennent s’ajouter à ces deux règles générales. Découvrez alors les caractéristiques du permis de construire et de la déclaration de travaux.

Les travaux soumis à la déclaration de travaux

Vous vous demandez si vos projets sont bien soumis à une déclaration préalable ? Repérez alors s’ils sont inclus dans la liste suivante :

– les travaux qui modifient l’aspect extérieur de la maison comme le ravalement, la création d’une fenêtre de toit, la création d’une ouverture comme une porte,

– la construction des habitations de loisirs exemptes de fondations qui n’excèdent pas la superficie de 35 m² de surface hors œuvre brute (SHOB) ;

– la construction des châssis 2000 m², avec une hauteur comprise entre 1,50 m et 4 m ;

– la construction des serres 2000 m², avec une hauteur comprise entre 1,50 m et 4 m ;

– les travaux qui modifient l’aspect extérieur de la maison comme la création d’une parcelle, d’une clôture, d’une piscine non couverte de moins de 20 m² ;

– la mise en place des antennes avec une dimension qui dépassent 4 m ;

– la mise en place des antennes dépassant les 4 m et comportant un réflecteur excédant 1 m.

– les travaux qui ne créent pas de surface supérieure à 20 m² sur un terrain bâti ou nu ;

– les travaux qui ne créent pas le changement de destination de la maison.

Les travaux soumis au permis de construire

Pour les grands projets, vous devez obtenir le permis de construire auprès de la mairie. Découvrez sans plus attendre les travaux concernés par cette autorisation :

– le changement de destination d’une maison (une résidence principale transformée en local commercial) ;

– les constructions qui génèrent une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m²

– les constructions qui génèrent une surface de plancher de 40 m², si le terrain de construction est implanté dans une zone urbaine régie par un plan local d’urbanisme POS ou PLU (plan d’occupation du sol ou plan local d’urbanisme) ;

– les constructions localisées près d’un monument historique, d’une réserve naturelle, d’un patrimoine classé ;

– les constructions avec une hauteur supérieure à 12 m².

– les constructions de loisirs situées en parc résidentiel ou en camping avec une surface de plancher supérieure 40 m².

–  la construction de piscines ayant une surface de bassin au-delà de 100 m.