Le permis de construire est obtenu suite à une décision administrative. Toutefois, il peut être contesté en procédant à un recours des tiers. Cette formalité porte à la connaissance des instructeurs les irrégularités du projet comparées aux règlementations en vigueur. Pour qu’elle soit recevable, il faut que les renseignements qui y figurent soient valides.
Points sur le recours des tiers
Une fois qu’une construction ou un aménagement est autorisé, un permis de construire est délivré par la commune. Le panneau est mis en évidence sur le chantier, permettant aux voisins de l’apprécier. Il arrive que les caractéristiques du projet portent préjudice à ces derniers. Une contestation peut alors être entamée en procédant à un recours des tiers.
Généralement, ce recours se porte sur une non-conformité avec le code de l’urbanisme ou le PLU. Pour qu’il soit valide, il doit lister tous les éléments litigieux que comporte le projet. Les autorités chargées de son instruction analysent le dossier, il examine si la demande est bien fondée. 15 jours au moins après le dépôt d’un recours auprès du tribunal administratif, le propriétaire du permis de construire ainsi que la mairie qui l’a délivré doit être notifiée de l’existence d’un recours.
Pour contester un permis de construire, le demandeur dispose de 2 mois après l’affichage du panneau. Si un recours est accepté par les autorités compétentes, le maître de l’ouvrage peut être dans l’obligation de modifier les caractéristiques du projet. Cette décision peut aussi engendrer une remise en état des travaux ou même à une démolition.
Zoom sur le recours des tiers gracieux
Si vous comptez contester un permis de construire à votre voisin, il est possible de s’adresser directement au Tribunal Administratif pour un recours contentieux. Auparavant, il est conseillé de se rendre auprès de la mairie afin d’élaborer un recours gracieux.
Dans le cadre d’une contestation, le recours des tiers peut s’appliquer via un recours gracieux qui est une procédure à l’amiable. Il est considéré comme étant une procédure préalable à un recours contentieux. Il permet au voisin d’un projet jugé litigieux d’adresser une demande de modification ou d’annulation du projet. Il offre la possibilité de régler un éventuel litige sans passer par une juridiction administrative.
Le document doit être déposé sous une forme écrite et contenir différentes informations. Il doit préciser l’identité de l’auteur du recours ainsi que celle de la mairie chargée de la délivrance de l’autorisation contestée. Il indique le numéro d’enregistrement de cette dernière. Il doit aussi dévoiler l’identité du détenteur du permis de construire. Sur ce document est inscrite l’adresse du terrain concerné. En outre, le recours gracieux doit détailler les illégalités servant à motiver la contestation. Des pièces justificatives doivent être ajoutées prouvant la légitimité des arguments proposés par le demandeur pour attaquer la décision de la mairie.
Le recours gracieux se passe en dehors du tribunal. Son principal objectif est d’élaborer une procédure à l’amiable dans le but de contester en toute légalité un permis de construire. Cette démarche est recommandée pour éviter une procédure judiciaire qui peut être longue et complexe.
Aperçu sur le recours des tiers de type contentieux
Au cas où aucune réponse ne serait reçue de la part de l’administration deux mois après le recours gracieux, cela voudra dire que la demande a été tacitement refusée. Un recours contentieux est alors entamé. Cette contestation est à adresser au juge du tribunal administratif.
Le document est à envoyer par courrier au tribunal administratif. Il doit lui aussi comprendre les raisons de la plainte. En outre, la mairie qui a délivré le permis ainsi que son bénéficiaire doit être prévenue du dépôt de recours. Une fois que la demande est soumise à une instruction, différentes décisions peuvent être prises par le tribunal administratif. Cette autorité peut rejeter la demande. Elle peut procéder à l’annulation de l’autorisation. Une suspension du permis de construire peut être décidée pour donner le temps au propriétaire de l’autorisation de régulariser son projet.
Éléments sujets à causer une contestation de permis de construire
Différents éléments peuvent être sujets à amener un voisin à contester un permis de construire et à préparer un recours des tiers.
Un recours du plaignant peut être dû à une perte d’ensoleillement sur sa propriété. Une des raisons les plus fréquentes est aussi le constat de risques de pollution chimique ou visuelle. Un risque d’accident ou d’inondation peut également valider un recours des tiers.
Il est à noter que le recours des tiers n’est pas une démarche à effectuer de manière abusive. En effet, le détenteur de l’autorisation peut demander des dommages et intérêts.
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