Les taxes d’urbanisme à régler pour une construction

Les taxes d’urbanisme à régler pour une construction

savoir sur les taxes d’urbanisme à régler pour une construction

Les taxes d’urbanisme s’imposent aux différentes opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments de toute nature. Elles ne s’appliquent pourtant pas sur les travaux d’aménagement ne créant aucune superficie supplémentaire. Vous êtes un propriétaire immobilier et vous voulez demander un permis de construire ? Découvrez les participations communales et les taxes à régler indépendamment des impôts locaux.

Informations essentielles à savoir sur les taxes d’urbanisme

Avant de déterminer les taxes auxquelles vous devez soumettre dans le cadre de la délivrance de votre demande de permis de construire, voici quelques informations essentielles à savoir.

Fiscalité d’urbanisme : comment la connaitre ?

Vous devez déposer un certificat d’urbanisme d’information auprès de la mairie afin d’avoir une précision sur la fiscalité à appliquer sur votre terrain constructible. C’est une démarche vous permettant d’obtenir un récapitulatif de différentes taxes à régler et le taux applicable sur votre terrain à aménager.

Fiscalité plus avantageuse : comment en profiter ?

Avec votre projet de construction d’une annexe à une habitation, vous pouvez bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse. Celle-ci concerne notamment les travaux d’aménagement liés à l’abri de jardin, à l’appentis, au bûcher, etc. Pour en profiter, remplissez le cadre n7 « Fiscalité de l’urbanisme » indiqué dans le formulaire du permis d’aménager, de la déclaration préalable ou du permis de construire.

Évaluation précise du montant des impôts supplémentaires : comment l’obtenir ?

Il existe différents types des impôts locaux, à savoir la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation. Très difficile à déterminer, le montant supplémentaire à payer varie en fonction de l’opération de construction à réaliser. Il tient également compte de plusieurs facteurs locaux qui sont presque impossibles à préciser.

En effet, pour obtenir une évaluation précise du montant de vos impôts supplémentaires, renseignez-vous directement auprès du Centre des impôts fonciers (CIF).

Exonération partielle de la taxe foncière : comment en bénéficier ?

Une exonération partielle de la taxe foncière pourra vous être accordée dans votre construction de maison individuelle. Vous pouvez en profiter durant deux ans à condition de déposer le formulaire CERFA no 6050. Le dépôt de ce dossier doit pourtant avoir lieu dans les 90 jours suivant la date de fin officielle des travaux de construction.

Coût de construction : est-ce cher du point de vue fiscal ?

Du point de vue fiscal, le coût d’une construction varie en fonction de la nature de votre projet et des surfaces aménagées. Pour les projets concernant les annexes à une habitation, le montant des taxes

Le montant des taxes est généralement bas pour les projets concernant les annexes à une habitation. Cette réduction s’applique notamment sur les 20 premiers mètres carrés de la Surface hors œuvre nette ou SHON.

Par contre, au-delà de 20 m2 des SHON construites, les taxes s’élèvent progressivement. Elle est encore plus importante à partir de 81 m2 et pour la construction d’une maison d’habitation à usage de résidence secondaire. Cette dernière est soumise à d’autres taxes supplémentaires, comme les frais de raccordement à l’égout.

Taxe locale de l’équipement ou TLE

La taxe locale de l’équipement doit être payée afin d’obtenir un permis de construire. La commune en a besoin pour financer des travaux d’équipements publics.

Pour les communes ayant plus de 10 000 habitants

La Taxe locale de l’équipement ou TLE est spécialement applicable dans toutes les communes ayant plus de 10 000 habitants.

TLE dans d’autres communes

La TLE s’applique également dans certaines communes de l’Île-de-France. La liste de ces dernières est fixée par décret.

Dans d’autres communes, c’est le Conseil municipal qui délibère la perception de la TLE. La validité de la décision ainsi prise dure trois ans, sans aucune modification autorisée.

Paiement de la TLE

La commune demande le versement de la TLE en contrepartie de la délivrance du permis de construire.

Pour la calculer, il faut tenir compte de la valeur de l’ensemble immobilier à construire, y compris le bâtiment et le terrain. Le montant exact de la taxe locale de l’équipement s’obtient en multipliant la SHON par une valeur forfaitaire. Cette dernière varie d’une catégorie de construction à une autre.

Concernant le paiement de cette taxe, vous devez le faire en deux temps. Le premier a lieu au 12e mois après la date de délivrance du permis de construire et le deuxième au 24e mois.

TLE : l’exonération est-elle possible ?

L’exonération de la taxe locale de l’équipement se présente sous deux formes. Elle est de plein droit dans les cas suivants :

          Construction des bâtiments à usage public ;

          Reconstruction d’un bâtiment sinistré à condition que la demande du permis de construire soit déposée avant 4 ans suivant le sinistre ;

          Aménagements effectués dans le cadre d’un PPRNP (Plan de prévention des risques naturels prévisibles ou d’un PPRT (Plan de prévention des risques technologiques).

En revanche, dans certaines situations, cette exonération ne s’applique qu’après délibération du Conseil municipal. C’est notamment le cas de construction de bâtiments agricoles, de logements sociaux et de bâtiments présentant un intérêt patrimonial.

Taxes additionnelles pour renforcer la TLE

Il existe d’autres taxes appelées « taxes additionnelles » qui viennent s’ajouter à la TLE. Elles sont nombreuses.

a propos sur les taxes et impots

La taxe départementale des espaces naturels sensibles ou TDENS

LA TDENS suit le régime de la TLE. Son paiement est dû à la délivrance d’un permis de construire ou à la validation d’une déclaration préalable. Les projets ainsi acceptés concernent notamment les nouvelles constructions ou les travaux sur une construction existante. Certains départements sont obligatoirement soumis à cette taxe, d’autres non.

Quant au montant de cette taxe, celui-ci correspond à la valeur forfaitaire déterminée par l’article 1585 du Code général des impôts (VF/m2) multipliée par celles de SHON et du taux délibéré par le Conseil général (taux limité à 2 % maximum). Voici la formule : (VF/m2 x SHON en m2) x taux.

Pour le paiement, la TDENS doit être réglée dans les mêmes conditions que la TLE. La première tranche est à payer dans les 12 mois après la délivrance du permis de construire et la deuxième dans les 24 mois.

À noter que l’un des cas suivants est exonéré de la TDENS : 

          Bâtiments destinés à un usage public ;

          Bâtiments à usage forestier ou agricole ;

          Reconstruction d’un bâtiment sinistré dont la demande du permis de construire doit avoir lieu dans les 4 ans suivant le sinistre ;

          Travaux d’aménagement sur les immeubles classés « monuments historiques ».

Taxe pour le financement des Conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement ou TDCAUE

La Taxe pour le financement des Conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement ou TDCAUE est à régler dans le cadre de la validation d’une déclaration préalable ou de la délivrance d’un permis de construire. Calculée de la même manière que la TDENS ([VF/m2 x SHON en m2] x taux), elle s’applique dans l’une des situations suivantes :

          Travaux effectués sur une construction existante ;

          De nouvelles constructions ;

          Dans les départements soumis à la TDCAUE.

Le taux est posé dans la limite de 0,3 %. Aussi, le paiement de cette taxe s’effectue dans le cadre que la TLE et la TDENS (en deux tranches du 12e mois et 24e mois après la date de délivrance du permis de construire).

Cette taxe peut être exonérée si le projet concerne la reconstruction d’un bâtiment sinistré ayant lieu dans les 4 ans suivant le sinistre. L’aménagement des annexes à une habitation est également exempt de la TDCAUE (appentis, abri de jardin, bûcher, etc.).

Redevance d’archéologie préventive ou RAP

La Redevance d’archéologie préventive ou RAP concerne les opérations de construction conduisant à la création de SHON de plus de 1 000 m2. Perçue par l’État, elle permet de financer les fouilles et les diagnostics. Ceux-ci sont à effectuer dans le cadre de la protection du patrimoine national durant la réalisation des travaux d’urbanisation ou d’aménagement.

Pour déterminer le montant de cette redevance, il faut reprendre le mode de calcul de la TLE en partant sur une valeur forfaitaire des bâtiments concernés.

Taxes d’urbanisme associées à la participation pour voirie et réseaux

La participation pour voirie et réseaux ou PVR se décline généralement en deux types.

Participation au financement des voies nouvelles et réseaux ou VNR

Dans la plupart des cas, les taxes d’urbanisme sont associées à la participation des voies nouvelles et réseaux ou VNR. C’est une disposition pouvant être posée par la commune à la délivrance du permis de construire.

La commune et le propriétaire doivent d’abord conclure une convention. C’est une façon de déterminer ensemble les modalités de paiement de la participation et le délai de réalisation des travaux.

Cependant, il se peut que les travaux projetés (éclairage public, voie nouvelle, électricité, eau, assainissement, etc.) ne soient pas réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le propriétaire a le droit de récupérer le montant de la participation payé.

Participation aux équipements publics

Dans les opérations réalisées dans les Zones d’aménagement concerté (ZAC), la participation aux équipements publics est souvent exigée. La somme ainsi collectée sera destinée à aider la collectivité aménageant ladite zone.