La loi ELAN en matière d’urbanisme : les points essentiels à savoir

La loi ELAN en matière d’urbanisme : les points essentiels à savoir

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La loi Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN) a pris du temps pour être mise en vigueur. Présentée au Conseil des ministres le 4 avril 2018, votée par le Parlement et publiée dans le Journal officiel le 24 novembre 2018, elle insiste sur la simplification des règles d’urbanisme. Les dispositions ainsi prises visent à accélérer les procédures de construction de logement, notamment l’obtention d’un permis de construire.

Dynamisation de l’urbanisme avec la loi ELAN

La loi ELAN facilite la réalisation des projets d’aménagements. Selon cette nouvelle disposition, notamment l’article L. 312-1 du code de l’urbanisme, il est nécessaire de dynamiser le partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales ou établissements publics.

Les deux parties doivent trouver une entente dans le but d’appliquer dans de meilleures conditions un droit de préemption urbain. D’où la proposition de l’insertion d’un alinéa à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme.

Le gouvernement s’engage particulièrement à accompagner la mise en œuvre de certains points essentiels de la loi d’aménagement. Il se porte, par exemple, garant de la relocalisation de services ou d’activités artisanales, commerciales et industrielles. Il en va de même pour le relogement des occupants évincés de leur habitation à cause des travaux d’aménagements effectués dans le cadre du titre III du code d’urbanisme. Cette ancienne disposition étant plus exclusive, elle est abrogée et remplacée par une autre, plus inclusive.

Simplification des procédures d’urbanisme avec la loi ELAN

Les articles proposés dans la loi ELAN tendent à simplifier les procédures d’urbanisme. Cette facilitation est particulièrement mise en avant par les dispositions du chapitre IV. L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme donne, par exemple, à chaque commune le droit de faire une téléprocédure spécifique.

Cette option permet aux autorités territoriales (les maires et les agents communaux) d’instruire les demandes d’urbanisme reçue en fonction des contextes locaux. Il s’agit cependant d’une nouvelle procédure ne s’appliquant que sur les dossiers déposés à partir du 1er janvier 2022.

De plus, les dispositions de la loi ELAN vise à autoriser le gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires pour faciliter la réalisation des projets d’urbanisme. Pour cela, il peut agir par voie d’ordonnance en se basant sur l’article 38 de la Constitution. Trois principaux points sont particulièrement à prendre en compte dans cette démarche :

Recours contentieux limités pour favoriser la construction

Grâce aux nouvelles dispositions proposées dans la loi ELAN, notamment celles indiquées dans le chapitre VI, la construction est favorisée et les recours contentieux limités.

Sanctionner les excès de pouvoir formés contre les permis de construire

La loi ELAN souligne l’importance de ne pas compliquer l’accès à un permis de construire. Elle insiste sur la possibilité de sanctionner ceux qui abusent de leur pouvoir pour s’opposer aux permis de construire déjà autorisés au titre d’une autre disposition légale. Si vous avez, par exemple, votre autorisation de construction dans le cadre de l’ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement), personne ne pourra plus la contester selon la loi ELAN.

Réduire le délai de suspension d’une décision administrative (référé-suspension)

Le délai du référé-suspension se voit également réduit dans le cadre de la facilitation de la réalisation des projets d’urbanisme. En effet, la procédure d’urgence ainsi engagée pour une personne tierce ne doit pas durer longtemps.

Avec ce délai raccourci, le requérant aura plus de chances d’obtenir une bonne cause auprès du juge administratif saisi. Ce qui lui permettra de réaliser son projet d’urbanisme, avec un permis de construire à disposition. 

Sanction pour les auteurs de recours abusifs contre un permis de construire

Tous ceux qui engagent des recours abusifs contre un permis de construire seront également sanctionnés. Particuliers ou organisation, ils doivent payer des dommages-intérêts au défendeur si le recours ainsi engagé est justifié comme étant « abusif ».

Il faut savoir que les associations de protection de l’environnement agréée ne doivent en aucun cas adopter ce comportement abusif pour s’opposer à un permis de construire.

Régularisation des autorisations d’urbanisme à simplifier

Dans le but de promouvoir la réalisation des projets d’aménagements, la loi ELAN stipule la simplification de la régularisation des autorisations d’urbanisme. Dans cette optique, le juge administratif peut autoriser le demandeur à régulariser son cas. Cependant, il ne doit inviter l’intéressé à y procéder que si le vice constaté est minime, n’affectant qu’une partie du projet.

Le titulaire d’autorisation dispose d’un délai déterminé par le juge pour régulariser son autorisation. Dans certains cas spécifiques, cette démarche peut même avoir lieu après l’achèvement des travaux de construction.

Loi ELAN : autres mesures d’urbanisme à savoir

Loi ELAN 

 

Les dispositions de la loi ELAN stipulent aussi d’autres mesures d’urbanisme. Il est nécessaire de les savoir pour mieux profiter des avantages qui en découlent.

Allègement de la procédure à suivre pour la Zone d’aménagement concertée

Dans un projet d’aménagement, il existe deux types de concertation. Obligatoire, la première concerne la création de la Zone d’aménagement concertée. En revanche, la deuxième est facultative. Elle vise les projets à réaliser dans cette zone. Actuellement, avec la loi ELAN, il est possible de les conduire simultanément.

En effet, il n’est plus nécessaire d’attendre la création de la ZAC pour approuver un projet d’urbanisme. Les deux peuvent se démarrer en même temps. Par voie de décrets, cette nouvelle disposition entre en vigueur depuis le deuxième trimestre de l’année 2019.

Le cadre des opérations d’intérêt national amélioré

Selon les articles 1er, 3, 4 et 5 de la loi ELAN, le gouvernement s’engage à répondre à l’objectif de développement de l’offre de logements. Cette nouvelle disposition légale propose les meilleures conditions dans le cadre desquelles doivent se dérouler les Opérations d’intérêt national (OIN). Elle insiste particulièrement sur les critères d’éligibilité à cette catégorie.

Une procédure de consultation doit être préalablement effectuée pour déterminer la dimension nationale du projet d’aménagement en question. Les conditions d’éligibilité à la catégorie OIN étant fournies, l’Etat s’engage ensuite à allouer les moyens nécessaires pour la mise en œuvre de l’opération.

Dans cette même optique, la loi ELAN autorise les constructions en dehors des zones déjà urbanisées d’une commune. Elle favorise donc l’urbanisation des périphériques et permet d’élargir l’étendue d’une ville. En termes de logements, c’est une stratégie consistant à éviter l’encombrement dans les centres-villes.

Moins de contraintes pour la Grande opération d’urbanisme (GOU)

La loi ELAN écarte toutes les conditions contraignant la réalisation de grands projets d’urbanisme. Elle vise à simplifier les procédures à respecter, d’où la création du dispositif de Projet partenarial d’aménagement ou PPA.

Il existe aussi la Grand opération d’urbanisme ou GOU permettant de déroger à certaines anciennes mesures restrictives. Cet outil juridique donne à l’intercommunalité le droit de participer activement à la réalisation d’équipements publics. Grâce à une procédure intégrée, les normes supérieures et les documents d’urbanisme deviennent facilement compatibles avec l’opération à effectuer.

A noter que le GOU est un outil juridique favorisant la réalisation des projets d’urbanisme mieux partagés. Il permet en plus de libérer le foncier constructible afin de créer des logements dans les quartiers périphériques. C’est une stratégie de développement durable en matière d’urbanisme.

Limiter les pièces des dossiers d’autorisation d’urbanisme

Désormais, avec la loi ELAN, le nombre de pièces des dossiers d’autorisation d’urbanisme est réduit. La demande d’un permis de construire devient donc très facile. Vous n’avez besoin que des pièces permettant de vérifier la conformité aux règles d’urbanisme pour réaliser votre projet allant dans ce sens.

Cet allègement vise à mieux accompagner et sécuriser les demandeurs. Les décrets relatifs à cette simplification sont en vigueur depuis le deuxième trimestre de l’année 2019.

Simplification de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dans l’article L. 62 de la loi ELAN, l’instruction des demandes de permis de construire sera dématérialisée à partir du 1e janvier 2022. Cette nouvelle disposition concerne toutes les communes ayant plus de 3 500 habitants.

Les collectivités auront le plein droit de confier l’instruction des dossiers d’urbanisme à des prestataires privés. Ces derniers doivent être pourtant reconnus comme étant professionnels dans le domaine. Un certificat agréé leur sera donc demandé pour confirmer leur fiabilité. Le coût excessif de cette procédure est strictement interdit. Ce qui permet à un demandeur de limiter les dépenses à engager avant la réalisation de son projet.

Prolongation du délai de contrôle de conformité

Selon les anciennes règles d’urbanisme, les agents assermentés du gouvernement sont autorisés à visiter les constructions en cours. Ils procèdent à toutes les vérifications nécessaires et établissent un rapport de conformité. La loi ELAN y apporte un grand changement. Elle prolonge par exemple le délai de ce contrôle jusqu’à 6 ans après la date d’achèvement du chantier.

Dans cette réforme, trois principaux objectifs sont en jeux :

La loi ELAN constitue en effet une sorte de fer de lance pour réaliser des projets d’urbanisme à grande envergure dans tout le territoire. Tout comme les professionnels dans le secteur d’aménagement, les particuliers sont invités à y participer activement.