La loi Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN) a pris du temps pour être mise en vigueur. Présentée au Conseil des ministres le 4 avril 2018, votée par le Parlement et publiée dans le Journal officiel le 24 novembre 2018, elle insiste sur la simplification des règles d’urbanisme. Les dispositions ainsi prises visent à accélérer les procédures de construction ou de modification de logement, notamment l’obtention d’un permis de construire.
Dynamisation de l’urbanisme avec la loi ELAN
La loi ELAN facilite la réalisation des projets d’aménagements. Selon cette nouvelle disposition, notamment l’article L. 312-1 du code de l’urbanisme, il est nécessaire de dynamiser le partenariat entre l’État et les collectivités territoriales ou établissements publics.
Les deux parties doivent trouver une entente dans le but d’appliquer dans de meilleures conditions un droit de préemption urbain. D’où la proposition de l’insertion d’un alinéa à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme.
Le gouvernement s’engage particulièrement à accompagner la mise en œuvre de certains points essentiels de la loi d’aménagement. Il se porte, par exemple, garant de la relocalisation de services ou d’activités artisanales, commerciales et industrielles. Le préfet de région en va de même pour le relogement des occupants évincés de leur habitation à cause des travaux d’aménagements effectués dans le cadre du titre III du code d’urbanisme. Cette ancienne disposition étant plus exclusive, elle est abrogée et remplacée par une autre, plus inclusive.
Simplification des procédures d’urbanisme avec la loi ELAN
Les articles proposés dans la loi ELAN tendent à simplifier les procédures d’urbanisme. Cette facilitation est particulièrement mise en avant par les dispositions du chapitre IV. L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme donne, par exemple, à chaque commune le droit de faire une téléprocédure spécifique.
Cette option permet aux autorités territoriales (les maires et les agents communaux) d’instruire les demandes d’urbanisme reçues en fonction des contextes locaux. Il s’agit cependant d’une nouvelle procédure ne s’appliquant que sur les dossiers déposés à partir du 1er janvier 2022.
De plus, les dispositions de la loi ELAN visent à autoriser le gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires pour faciliter la réalisation des projets d’urbanisme. Pour cela, il peut agir par voie d’ordonnance en se basant sur l’article 38 de la Constitution. Trois principaux points sont particulièrement à prendre en compte dans cette démarche :
- Obligations de comptabilité pour les documents d’urbanisme à simplifier ;
- Objet, périmètre et contenu du schéma de cohérence territoriale à adapter aux contextes locaux ;
- Régime juridique des schémas d’aménagement régional à clarifier, simplifier et compléter.
Recours contentieux limités pour favoriser la construction
Grâce aux nouvelles dispositions proposées dans la loi ELAN, notamment celles indiquées dans le chapitre VI, la construction est favorisée et les recours contentieux limités.
Sanctionner les excès de pouvoir formés contre les permis de construire
La loi ELAN souligne l’importance de ne pas compliquer l’accès à un permis de construire. Elle insiste sur la possibilité de sanctionner ceux qui abusent de leur pouvoir pour s’opposer aux permis de construire déjà autorisés au titre d’une autre disposition légale. Si vous avez, par exemple, votre autorisation de construction dans le cadre de l’ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement), personne ne pourra plus la contester selon la loi ELAN.
Réduire le délai de suspension d’une décision administrative (référé-suspension)
Le délai du référé-suspension se voit également réduit dans le cadre de la facilitation de la réalisation des projets d’urbanisme. En effet, la procédure d’urgence ainsi engagée pour une personne tierce ne doit pas durer longtemps.
Avec ce délai raccourci, le requérant aura plus de chances d’obtenir une bonne cause auprès du juge administratif ou le préfet de région saisi. Ce qui lui permettra de réaliser son projet d’urbanisme, avec un permis de construire à disposition.
Sanction pour les auteurs de recours abusifs contre un permis de construire Loi elan affichage permis de construire
Tous ceux qui engagent des recours abusifs contre un permis de construire seront également sanctionnés. Particuliers ou organisation, ils doivent payer des dommages-intérêts au défendeur si le recours ainsi engagé est justifié comme étant « abusif ».
Il faut savoir que les associations de protection de l’environnement agréée ne doivent en aucun cas adopter ce comportement abusif pour s’opposer à un permis de construire. Une fois le permis de construire obtenu, vous êtes tenu de procéder à son affichage.
Régularisation des autorisations d’urbanisme à simplifier: Loi élan permis de construire modificatif
Dans le but de promouvoir la réalisation des projets d’aménagements, la loi ELAN stipule la simplification de la régularisation des autorisations d’urbanisme. Dans cette optique, le juge administratif peut autoriser le demandeur à régulariser ou procéder à une modification de son cas. Cependant, il ne doit inviter l’intéressé à y procéder que si le vice constaté est minime, n’affectant qu’une partie du projet.
Le titulaire d’autorisation dispose d’un délai déterminé par le juge pour régulariser son autorisation. Dans certains cas spécifiques, cette démarche peut même avoir lieu après l’achèvement des travaux de construction.
Loi ELAN : autres mesures d’urbanisme à savoir: loi elan construction illégale sans permis de construire
Les dispositions de la loi ELAN stipulent aussi d’autres mesures d’urbanisme. Il est nécessaire de les savoir pour mieux profiter des avantages qui en découlent.
Allègement de la procédure à suivre pour la Zone d’aménagement concerté
Dans un projet d’aménagement, il existe deux types de concertation. Obligatoire, la première concerne la création de la Zone d’aménagement concerté. En revanche, la deuxième est facultative. Elle vise les projets à réaliser dans cette zone. Actuellement, avec la loi ELAN, il est possible de les conduire simultanément.
En effet, il n’est plus nécessaire d’attendre la création de la ZAC pour approuver un projet d’urbanisme. Les deux peuvent se démarrer en même temps. Par voie de décrets, cette nouvelle disposition pour l’adoption de la loi entre en vigueur depuis le deuxième trimestre de l’année 2019.
Le cadre des opérations d’intérêt national amélioré, le recours contre plu est-il suspensif ?
Selon les articles 1er, 3, 4 et 5 de la loi ELAN, le gouvernement s’engage à répondre à l’objectif de développement de l’offre de logements. Cette nouvelle disposition légale propose les meilleures conditions dans le cadre desquelles doivent se dérouler les Opérations d’intérêt national (OIN). Elle insiste particulièrement sur les critères d’éligibilité à cette catégorie.
Une procédure de consultation doit être préalablement effectuée pour déterminer la dimension nationale du projet d’aménagement en question. Les conditions d’éligibilité à la catégorie OIN étant fournies, l’État s’engage ensuite à allouer les moyens nécessaires sans faire appel à un médiateur pour la mise en œuvre de l’opération.
Réforme permis de construire loi elan: Apports loi elan permis de construire
Dans cette même optique, la loi ELAN et le décret autorise les constructions en dehors des zones déjà urbanisées d’une commune. Elle favorise donc l’urbanisation des périphériques et permet d’obtenir un avantage en nature et d’élargir l’étendue d’une ville. En termes de logements, c’est une stratégie consistant à éviter l’encombrement dans les centres-villes grâce à la cristallisation des moyens.
Moins de contraintes pour la Grande opération d’urbanisme (GOU) Loi elan 2019 permis de construire
La loi ELAN écarte toutes les conditions contraignant la réalisation de grands projets d’urbanisme selon les
Articles l dans le cadre de l’instance. Elle vise à simplifier les procédures à respecter et à mettre en œuvre la cristallisation des moyens, d’où la création du dispositif de Projet partenarial d’aménagement ou PPA.
Il existe aussi la Grand opération d’urbanisme ou GOU permettant de déroger à certaines anciennes mesures restrictives. Cet outil juridique donne à l’intercommunalité le droit de participer activement à la réalisation d’équipements publics. Grâce à une procédure intégrée, les normes supérieures et les documents d’urbanisme deviennent facilement compatibles avec l’opération à effectuer.
A noter que le GOU est un outil juridique favorisant la réalisation des projets d’autorisation d’urbanisme mieux partagés. Il permet en plus de libérer le foncier constructible afin de créer des logements dans les quartiers périphériques. C’est une stratégie de développement durable en matière d’urbanisme.
Limiter les pièces des dossiers d’autorisation d’urbanisme: Comment prouver la légalité d’une construction ?
Désormais, avec la loi ELAN, le nombre de pièces des dossiers d’autorisation d’urbanisme est réduit. La demande d’un permis de construire devient donc très facile. Vous n’avez besoin que des pièces permettant de vérifier la conformité aux règles d’urbanisme pour réaliser votre projet allant dans ce sens.
Cet allègement par la cristallisation des moyens vise selon la loi à mieux accompagner et sécuriser les demandeurs. Les décrets relatifs à la mise en place de cette simplification sont en vigueur depuis le deuxième trimestre de l’année 2019.
Simplification de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme: Loi élan permis de construire sur un même terrain
Dans l’article L. 62 lors de l’adoption de la loi ELAN, l’instruction du permis de construire sera dématérialisée à partir du 1e janvier 2022. Cette nouvelle disposition concerne toutes les communes ayant plus de 3 500 habitants à caractère régulier.
Recours contre plu est-il suspensif ? Loi elan et contestation du permis de construire
Les collectivités auront le plein droit de confier l’instruction du permis des dossiers d’urbanisme à des prestataires privés ou à une association. Ces derniers doivent être pourtant reconnus comme étant professionnels dans le domaine. Un certificat agréé leur sera donc demandé pour confirmer leur fiabilité. Le coût excessif de cette procédure est strictement interdit. Ce qui permet à un requérant de limiter les dépenses à engager avant la réalisation de son projet.
Prolongation du délai de contrôle de conformité: Nouvelles dispositions permis de construire
Selon les anciennes règles d’urbanisme, les agents assermentés du gouvernement ou bien le maire sont autorisés à visiter les constructions en cours. Ils procèdent à toutes les vérifications nécessaires et établissent un rapport de conformité. L’adoption de la loi ELAN sur l’utilisation du sol y apporte un grand changement. Elle prolonge par exemple le délai de l’instruction du permis jusqu’à 6 ans après la date d’achèvement du chantier. Ils peuvent alors réaliser des annulations ou des modifications en cas de besoin.
Dématérialisation permis de construire loi élan, loi elan urbanisme
Dans cette réforme, trois principaux objectifs sont en jeux :
- Garantir une meilleure protection juridique du domicile ;
- Permettre aux agents de contrôle de travailler dans un cadre juridique bien sécurisé ;
- Faciliter la réalisation des projets d’urbanisme lors de l’utilisation du sol.
En absence de doute sérieux, la mise en place de la loi ELAN sur l’utilisation du sol constitue en effet une sorte de fer-de-lance pour réaliser des projets d’urbanisme à grande envergure dans tout le territoire. Tout comme les professionnels dans le secteur d’aménagement, les requérants sont invités à y participer activement.
Qui a le dernier mot sur un permis de construire ? Loi elan exemption de permis de construire
Lors d’une demande de permis de construire, c’est la mairie de la commune concernée qui a le dernier mot à propos. C’est en effet celle-ci qui procure ou non son accord et qui délivre le certificat au propriétaire.
Qui peut attaquer un permis de construire ? Association recours permis de construire
Sachez qu’un permis de construire peut faire l’objet d’un recours de la part des tiers s’il comporte des éléments illégaux. Seul l’État est en droit d’attaquer et de procéder à des annulations. Le responsable du recours peut alors faire appel au préfet de région qui est un représentant de l’État. Cette entité peut recourir au tribunal administratif pour gérer les permis considérés comme étant illégaux. Des associations existent pour procéder à un recours.
Quels sont les motifs de refus d’un permis de construire ? Loi elan retrait permis de construire
Pour plusieurs motifs, une demande de permis de construire peut être refusée. Face à la mise en place d’annulations, il est important d’en connaître la cause pour pouvoir y remédier. Généralement, une demande n’est pas acceptée lorsqu’elle ne respecte pas les règles d’urbanisme préétablies.
