Dans l’optique d’accélérer le règlement des contentieux en urbanisme et de prévenir les recours malveillants, il a été établi l’ordonnance du 18 Juillet 2013 portant sur les litiges de l’urbanisme. Cette disposition juridique prévoit à cet effet, la modification du code de l’urbanisme, notamment le Livre VI « Dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme ».
Ainsi, une action à l’encontre d’un permis de construire est encadrée dans le temps et dans l’espace. L’ordonnance prévoit également une sanction pour l’auteur d’un recours malveillant, une condamnation à payer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire.
Afin de permettre l’enregistrement des transactions intervenues en contrepartie du désistement d’un recours, il est prévu dans cette même ordonnance, de modifier le code général des impôts. Voici l’essentiel à connaître sur ce document juridique.
Une ordonnance qui s’inspire largement du rapport Labetoulle
En vu de proposer des mesures sur la réforme du litige de l’urbanisme, le ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement a élaboré un groupe de travail composé de magistrats et de membres des ministères du Logement et de la Justice. Le 25 Avril 2013, ces derniers ont remis au ministère susmentionné un rapport sur la « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre », un rapport établi sous l’égide de Daniel Labetoulle, l’ancien président de la section du contentieux auprès du Conseil d’Etat. Durant la réunion ministérielle sur la simplification des normes et procédures administratives, ayant lieu le 14 Mai 2013, le rapport a été présenté au public par les membres du groupe.
Le rapport Labetoulle vise notamment à encadrer l’intérêt à agir – à prévenir le recours malveillant – à clarifier le régime des transactions intervenues en contrepartie du désistement d’un recours. Cet ensemble de recommandations est repris par l’ordonnance du 18 Juillet 2013.
L’aboutissement de l’ordonnance : du rapport Labetoulle à l’élaboration définitive
Le 21 Mars 2013, un Plan d’Investissement pour le Logement (PIL) a été mis en place, dans lequel le chef de l’Etat s’engage à accélérer la production de logements. Ce document prévoit une vingtaine de mesures portant aussi bien sur l’urbanisme, que sur le financement du logement et la rénovation énergétique.
Globalement, le PIL s’articule autour de 4 axes de réflexion :
Des délais de procédure raccourcis pour la production de logements ;
L’autorité compétente en matière d’urbanisme apte à accorder des dérogations à certaines règles d’urbanisme ;
Des normes simplifiées grâce notamment à un moratoire de 2 ans ;
Une rénovation thermique des logements par la création de « guichets uniques » d’information et une optimisation d’éco-prêt à taux 0 et du crédit d’impôt développement durable.
Dans l’objectif d’accélérer la procédure législative, quelques-unes de ces mesures sont reprises par l’ordonnance relative à la réforme du contentieux de l’urbanisme.
Après le PIL, nous assistons à l’apparition de la Loi du 1er Juillet 2013 autorisant le gouvernement à adopter par ordonnance le contenu des mesures du PIL. Le gouvernement peut entre autres, prendre par voie d’ordonnance toute mesure législative permettant « d’accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension, en particulier en exigeant des requérants un intérêt suffisamment direct à agir, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions, en vue notamment de leur permettre de condamner à dommages et intérêts l’auteur d’un recours abusif, et en réduisant les délais de traitement des procédures juridictionnelles ».
C’est ainsi que l’ordonnance du 18 Juillet 2013 est entrée en vigueur le 19 Aout 2013, c’est d’ailleurs la première des sept ordonnances qui seront prises dans le cadre du Plan d’Investissement et du Logement.
Explications sur les différents recours
L’ordonnance a pour finalité de condamner les recours abusifs, malveillants et mafieux. Elle veille également à ne pas pénaliser les auteurs de recours réalisés en toute bonne foi. Elle a été élaborée dans l’objectif de décourager les auteurs desdits recours « inutiles » pour éviter toute latence de procédure dans la production de logements, et aussi d’offrir une meilleure sécurité juridique aux projets de construction.
Le recours contre les permis de construire est soulevé en cas d’excès de pouvoir. Les dispositions quant à ce recours sont prévues par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme.
Le recours abusif est celui qui « dérange inutilement le juge administratif compte tenu de la faiblesse de son argumentation, des enjeux qui sous-tendent le recours ou selon la fréquence de ces saisines » (rapport Labetoulle p.4). Ici, l’usage excessif et non fondé du recours est mis en exergue.
Le recours malveillant est celui soulevé pour nuire au bénéficiaire d’un permis de construire. Il est prévu par le rapport Labetoulle.
Et enfin, nous avons le recours mafieux qui est motivé par la seule recherche d’une contrepartie financière opérée en échange d’un désistement. Autrement dit, l’auteur du recours se désiste de l’instance en échange d’une somme d’argent.
