Saisir les jurisprudences pour un désordre : quelles procédures ?

aisir les jurisprudences pour un désordre

 Si une procédure extrajudiciaire échoue suite à un constat de désordre sur une construction, il faut saisir les jurisprudences pour profiter d’une indemnisation. Tous les détails se découvrent sur Construires.fr. 

Désordres : de quoi il s’agit ?

Dans le domaine de la construction immobilière, un désordre se présente lorsque le propriétaire constate un défaut sur un ou plusieurs éléments d’ouvrage. Il peut s’agir d’une anomalie sur la conception, la structure ou l’esthétique. Un désordre peut être traduit par un dommage que le constructeur est tenu de réparer.  Pour bénéficier d’une indemnité, il faut mener l’affaire auprès des jurisprudences après avoir tenté une solution à l’amiable.

Un désordre peut concerner le gros œuvre, les fondations, les revêtements extérieurs ou la charpente. Il peut aussi concerner les équipements intérieurs. Une fissure sur un mur, par exemple, peut être considérée comme une anomalie. Sa présence dans un bâtiment est considérée comme un désordre. Elle peut causer de graves dommages et mettre en péril la construction. 

Un désordre peut également entraîner de l’humidité, une corrosion, l’envahissement d’insectes à larves xylophages qui abîment le bois. 

Comment distinguer une malfaçon ? 

Dans le cadre d’une construction, toutes les anomalies ne sont pas considérées comme un désordre ou une malfaçon. 

Selon le Code civil, la notion de malfaçon concerne des situations particulières. 

Un ouvrage qui ne correspond pas à sa destination peut être considéré comme étant une malfaçon. C’est aussi le cas si l’anomalie compromet la solidité de la construction ou de l’un des éléments phares de la maison. 

Ces types d’anomalies peuvent être pris en charge par les différentes assurances signées lors du début des travaux. Le paiement des frais peut être effectuée grâce à la signature d’une garantie décennale, une garantie dommage ouvrage ou encore par une garantie du parfait achèvement. Notez qu’un désordre ne peut pas être une malfaçon s’il est d’ordre esthétique. 

Si vous constatez une malfaçon sur l’exécution des travaux, la première chose à faire est de consulter le constructeur pour le constater. Une compagnie d’assurance peut aussi envoyer un expert pour s’occuper du constat de dégâts. Vous avez également la possibilité d’engager un expert privé. Si ces procédures n’aboutissent pas, il faut se tourner vers les juridictions. En fonction du préjudice, il faut saisir le tribunal d’instance ou de grande instance. Passer par un référé fait profiter d’une procédure plus rapide. Le tribunal choisit un expert judiciaire chargé d’évaluer le désordre. Ce spécialiste réalise un rapport d’expertise que le juge étudie avant de prendre une décision. Auparavant, il est conseillé de commencer une procédure extrajudiciaire et de régler l’affaire à l’amiable. 

Opter pour une procédure extrajudiciaire

Avant de saisir les jurisprudences et d’engager l’affaire au tribunal, il est possible de solliciter l’élaboration d’une expertise amiable. Cette opération possède l’avantage d’être plus rapide comparé à une procédure judiciaire. Elle est réalisée par le constructeur concerné par les causes du désordre. Une transaction à l’amiable peut être à l’issue de cette expertise si les deux parties trouvent un consensus. 

Il est fréquent qu’une expertise extrajudiciaire ne permette pas aux deux parties de trouver une entente. De nombreux types de désaccords peuvent surgir, notamment, à propos du montant des travaux réparatoires, ajoutant de la complexité aux négociations. L’intervention des jurisprudences peut alors être requise. 

Saisir un établissement judiciaire

Si une procédure extrajudiciaire ne permet pas aux deux parties de s’entendre, la seule solution est de faire appel à un organisme judiciaire. 

Pour commencer, le requérant saisit le juge des référés auprès du tribunal judiciaire. Par la suite, celui-ci rend une ordonnance où il désigne un expert judiciaire. La mission de ce dernier sera alors de procurer un avis sur le litige par l’élaboration d’un rapport. Il détermine la part de chaque constructeur concernant les charges d’indemnisation. 

Au cas le rapport d’expertise judiciaire n’a pas encore pu aboutir à une transaction, il faut saisir au fond le tribunal judiciaire. Deux types de décisions peuvent être prises par la juridiction. Il peut condamner l’intervenant à l’acte de construire. Ou alors, il le met hors de cause. 

Assurer la construction grâce à un contrat de maîtrise d’œuvre

Pour multiplier vos chances de disposer d’un service irréprochable, rien de tel que l’accompagnement d’un professionnel. 

Il peut s’agir d’un architecte ou d’un bureau d’études spécialisé. Dans les deux cas, l’établissement d’un contrat avec un notaire ou un avocat est requis. Celui-ci doit comprendre une description détaillée du projet et du terrain concerné. Le coût, les dates de toutes les étapes du déroulement des travaux et les clauses suspensives. 

Si vous souhaitez être conseillé sur la construction de votre maison, consultez sans attendre le site Construires.fr. Des experts en jurisprudences sont là pour vous accompagner en cas de malfaçon. 

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