Recours contentieux : quelles sont les grandes lignes ?

Recours contentieux : quelles sont les grandes lignes ?

Procédure avant le recours contentieux

 Un recours contentieux est envisageable pour contester l’autorisation de la mairie si vous trouvez que la future construction de votre voisin est gênante. Auparavant, il est bon de connaître la marche à suivre. Il est conseillé de se faire accompagner par les meilleurs experts en la matière comme les spécialistes de chez Construires.fr. 

Procédure avant le recours contentieux

Vous apprenez que votre voisin va édifier une construction et vous n’appréciez pas le projet ? Il vous est possible de contester le permis de construire grâce à différents recours. Si le recours gracieux reste sans réponse, il faudra penser à un recours contentieux. Toutefois, il faut que vous vos raisons soient valables pour freiner les travaux. Voici les principales étapes de la première démarche :

         Pour contester un permis de construire, la première chose à faire est de consulter le contenu d’une demande de permis afin de vous mettre au courant sur les règles d’urbanisme qui s’appliquent. Examinez aussi le Plan Local d’Urbanisme ou PLU existant dans la zone concernée par le projet. Une fois que vous avez vérifié que votre contestation est conforme aux règlementations, vous pouvez les dresser sur papier libre. Les raisons peuvent être nombreuses dont un non-respect de la procédure ou des règles d’urbanisme. Une pièce manquante sur le dossier de demande de permis peut également être évoquée. 

         Pour un recours gracieux, ce dossier est à adresser à la mairie qui s’est chargée de la délivrance du permis de construire. Il est à envoyer sous forme de lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant la date d’affichage du permis de construire sur le terrain. Une copie est aussi à remettre au détenteur du permis au minimum 15 jours avant le dépôt de recours gracieux. Par la suite, la mairie dispose d’un délai d’instruction de 2 mois avant de prononcer l’annulation du permis. Dépassé ce délai, la requête est alors considérée comme étant rejetée. 

Quelle démarche pour un recours gracieux ou contentieux ?

Au cas où le recours gracieux n’aboutirait pas, vous pouvez procéder à un recours contentieux. La démarche est à faire auprès du tribunal administratif. Au plus tard deux mois suite au rejet du recours gracieux, une lettre indiquant les préjudices occasionnés par le projet est à déposer au greffe du tribunal. Ce dossier est à dresser en 4 exemplaires. Comme pour le recours gracieux, il faut établir une copie du dossier au bénéficiaire du permis de construire. Faire appel à un avocat est vivement recommander. 

Notez qu’un recours est recevable sous certaines conditions. Il faut pouvoir prouver que la construction en vue est préjudiciable. Les arguments apportés doivent démontrent que le futur aménagement du voisin affecte l’utilisation ou les conditions d’utilisation de votre bien. Pour cela, vous êtes tenu de présenter des pièces justificatives pour servir de preuves. Il peut s’agir d’une attestation ou d’une photographie. 

Faire attention au recours abusif

Il est à noter qu’un recours peut être passible de sanctions. C’est le cas si le juge administratif trouve que la démarche cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis de construire. Grâce à la loi Élan, l’accès aux dommages et intérêts en cas de recours abusif et facilité. Cette règlementation consiste à remplacer les termes : « excède la défense des intérêts légitimes » par « qui traduisent un comportement abusif de sa part ». Par ailleurs, le recours contentieux reste impossible si la commune concernée fait partie de celles où la taxe sur les logements vacants est appliquée. Selon la loi Élan, cette règle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Dans ce cas, l’unique recours est le Conseil d’État. 

Autres éléments à savoir 

Il faut également savoir que dans le cadre d’un refus sur une demande de permis de construire, le demandeur peut prétendre à un remboursement. Tout dépend du type d’artisan que vous avez engagé. 

Si la commune refuse votre accès à un permis de construire et que vous avez fait appel à un architecte, ce dernier peut modifier le contenu du dossier pour y remédier. 

Si un projet est effectué sans recours à un artisan professionnel, les honoraires du professionnel doivent toujours être payés même si le projet est stoppé, car il occasionne un trouble pour le voisinage. Le demandeur peut, parfois, bénéficier d’un remboursement sur son acompte. Au cas où ce serait un commercial qui propose ses services pour la réalisation de votre projet de construction sans la prise en compte des règles d’urbanisme, le remboursement n’est pas envisageable. En cas de doute sur l’obtention d’un permis de construire, il est recommandé d’exiger des clauses suspensives afin de pouvoir récupérer une partie de votre acompte.

Procédure avant le recours contentieux