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Les recours en cas de refus du permis de construire

Vous avez déposé une demande de permis de construire et la mairie vous a refusé l’octroi ? Sachez qu’il existe différents recours pour s’opposer à cette décision. Vous avez alors deux solutions : le recours gracieux et le recours contentieux. Découvrez alors les caractéristiques de ces deux solutions.

Le recours gracieux en cas de refus du permis de construire

Le recours gracieux est possible en cas de refus du permis de construire d’une maison. Ici, vous demandez à l’administration de revoir sa décision. Vous avez pleinement le droit de contester et de déclencher cette procédure. Pour cela, vous devez apporter es preuves qui prouve le non fondement du refus de la demande de permis de construire. Pour entamer le recours gracieux, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie, à l’attention de la personne qui a réfus la demande. Il peut en fait s’agir du préfet de département ou encore le maire lui-même. Dans ce cas, apportez les preuves nécessaires pour contester le refus. Vous pouvez par exemple envoyer un plan cadastral pour prouver la légitimité de la délimitation de votre propriété.

Le recours gracieux en cas de refus du permis de construire

Le recours gracieux en cas de refus du permis de construire est faisable. Ici, vous faites appel à la loi pour vous défendre dans la contestation du permis de construire. Lorsque vous déposez votre demande de permis de construire à la mairie, celle-ci va mettre entre 2 à 3 mois à vous répondre. Au bout de 4 mois, lorsque vous n’obtenez pas la réponse, considérez qu’il s’agit d’un refus. Pour avoir une réponse nette, vous pouvez vous renseigner directement auprès de la mairie. Ainsi, vous pouvez vous tourner vers le tribunal administratif où la propriété est enregistrée.

Réunir les preuves pour contester le refus du permis de construire

Pour réunir les preuves pour contester le refus du permis de construire, référez-vous à la décision de la mairie. Joignez une copie du plan local d’urbanisme ou PLU, le plan l’occupation des sols ou POS et les plans de la construction. Ainsi, vous prouvez que votre construction ou l’aménagement n’est pas en contradiction avec les règles d’urbanisme qui régissent votre secteur. Si toutefois vous faites appel à un architecte pour la réalisation des travaux, il va se charger lui-même des démarches pour contester le refus du permis de construire. Si par exemple le refus a pour cause l’empiétement sur le terrain d’un voisin, envoyez à la mairie la copie du bornage ou demandez à un géomètre expert d’effectuer un bornage. Si le refus concerne le trouble du voisinage, demandez au constructeur d’apporter les preuves pour la protection contre les poussières et le bruit. Pour l’atteinte aux intérêts d’une association, l’opposition de celle-ci n’est pas recevable si elle n’affiche pas auprès de la mairie les conditions. La contestation du permis de construire doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer directement auprès de la mairie. La date de la réception du courrier fait foi dans ce cas là.

 



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