La décision de la commune pour le permis de construire

La décision de la commune pour le permis de construire

La durée de délivrance du permis de construire pour aménagement des combles peut être plus longue pour les constructions localisées près des monuments historiques. Si tout est en règle, la mairie va vous envoyer dans plus brefs délais, l’autorisation. La durée va durer de 2 à 3 mois, en fonction de la solidité du dossier. La mairie peut entre temps demander d’autres documents pour les dossiers incomplets comme les photos ou autres. Une fois la durée dépassée, Il s’agit d’un « refus » de la part de la commune. Vous avez alors deux solutions : le « recours contentieux et la contestation auprès de la mairie. Pour contester, envoyez une demande auprès de la mairie pour contester et justifiez votre lettre. Pour le recours contentieux, il est obligatoire de faire appel au tribunal administratif compétent. Votre demande du permis de construire pour aménagement des combles sera vérifiée par rapport au plan local d’urbanisme de votre commune. Elle sera examinée avec tous ses documents annexes.

Qu’n est-il de la déclaration de travaux pour aménagement des combles ?

La déclaration de travaux est une autorisation comme le permis de construire, mais pour les travaux de moyenne envergure. En bref, elle est nécessaire pour la création d’une surface habitable de moins de 40 m². Pour l’obtenir, vous devez constituer un dossier complet pour que la mairie puisse vérifier si les travaux à effectuer sont conformes aux règlementations d’urbanisme qui régissent votre commune. Autrement dit, tous les éléments du dossier vont permettre à l’administration de définir si les travaux respectent le PLU « plan local d’urbanisme ». Aussi, l’administration va analyser si votre propriété s’est acquittée des impôts fonciers.

Le dossier d’un permis ou d’une déclaration de travaux pour aménagement des combles

Le dossier d’un permis ou d’une déclaration de travaux pour aménagement des combles doit comprendre une demande et des annexes. Pour cela, vous devez retirer auprès de la mairie, le formulaire Cerfa n° 13 703 ou le Cerfa n°13406 06 : une demande préétablie. Il est également possible d’imprimer le formulaire via le site officiel de l’administration. Vous devez joindre en annexe :

– un plan de situation du terrain ;

– un plan de masse de la construction à édifier ou modifier ;

– un plan de coupe du terrain et de la construction ;

– une notice descriptive du projet ;

– un plan de façades et des toitures ;

– un document graphique 3D ;

– une photographie situant le terrain dans l’environnement proche ;

– une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.

Ces documents sont utiles pour présenter le projet dans sa globalité, pour connaitre la configuration du terrain et de situer le terrain sur la commune en localisant sa zone. Si vous souhaitez plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rendre directement à la mairie. Lorsque vous déposez votre dossier, vous allez obtenir un récépissé contenant le numéro de série.

La décision de la commune pour le permis de construire