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La contestation d’un permis de construire d’une maison

Lorsque vous projetez de construire, d’agrandir, d’aménager ou de rehausser votre maison, le permis de construire pour une surface de plancher est obligatoire. Ce document officiel donne le droit de construire pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m². Si vous souhaitez aménager un espace en dessous de 40 m², une déclaration de travaux va suffire. Pour les constructions ou l’agrandissement de plus de 150 m², les services d’un architecte sont requis. Le permis de construire doit être obtenu auprès de la mairie. Ce dernier va vous le délivrer lorsque votre dossier est en phase avec les règles d’urbanisme qui régissent votre commune.

 

Le dossier doit contenir : une demande de permis de construire sous forme de formulaire préétabli et les documents joints qui identifient votre propriété. Une fois que le dossier est complet, vous pouvez le déposer directement à la mairie ou bien l’envoyer sous pli fermé par lettre recommandée avec accusé de réception. À partir de cette date de dépôt, vous devez attendre 2 mois pour obtenir la réponse de la mairie, et 3 mois pour les grandes constructions. Une fois ce délai dépassé, considérez que l’administration a refusé votre demande de permis de construire. Vous pouvez alors contester ce refus.

 

Les moyens de contestation d’un permis de construire

Pour contester un permis de construire, vous avez deux solutions : contester auprès de la mairie ou bien avoir recours au contentieux. Pour contester auprès de la mairie, vous devez fournir toutes les preuves nécessaires qui contestent le motif de refus de l’administration. Pour avoir à faire au recours contentieux, vous devez mener l’affaire auprès du tribunal administratif compétent. Pour cela, vous devez reconstituer le dossier de contestation en fournissant tous les documents qui définissent votre projet et qui identifient votre propriété. Si vous faites appel à un architecte, il va se charger lui-même de toutes les démarches à entreprendre si vous optez pour un service complet. Il est possible de demander à la mairie pourquoi la demande de permis de construire pour une surface de plancher est refusée.

 

Il existe plusieurs raisons pour que l’administration décline votre demande. Il se peut que :

–        Votre dossier soit incomplet ;

–        Vous n’avez pas payé la taxe d’aménagement, la taxe foncière ou la taxe d’habitation ;

–        Il y a une non-conformité aux règles d’urbanisme : le PLU (Plan local d’urbanisme), le POS (Plan d’occupation de sols) ou le COS (Coefficient d’occupation de sols) ;

–        Le non-respect de la distance clos ou non clos du voisin ;

–        La création de troubles de jouissance du voisinage (trop de bruit à côté d’une école par exemple) ;

–        Une construction non identique au projet contenu dans la demande de permis de construire ;

–        Une construction trop près d’une zone historique, d’un parc zoologique, d’un parc d’attractions, d’un monument classé ou d’un monument historique. En effet, une association qui préserve le patrimoine peut estimer que la construction nuit au site classé.

 

 



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