Lorsque vous avez un projet d’agrandissement, d’aménagement et de construction, il est obligatoire d’obtenir un permis de construire ou une déclaration de travaux. Le permis de construire est obligatoire pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m². En deçà, la déclaration de travaux suffit. Pour obtenir le permis de construire, vous devez effectuer une demande auprès de la mairie et des documents annexes. Lorsque la mairie vous accorde l’acceptation et vous délivre le permis de construire pour bâtiment, les travaux peuvent commencer. Si la mairie ne vous donne pas de réponse au bout de deux mois, c’est qu’elle a décliné votre demande. Vous pouvez alors contester cette décision.
Les différents types de contestation de permis de construire
Les propriétaires de bien immobilier ont le droit de contester le refus de la mairie. Plusieurs personnes peuvent être à l’origine du refus : un voisin de la construction, le préfet, le maire ou encore une association. L’une de ces personnes peut refuser la demande à cause de plusieurs raisons comme :
– l’empiètement sur un terrain du voisin ;
– l’atteinte aux intérêts d’une association ;
– le non-respect du plan d’urbanisme local ;
– le non-respect du plan d’occupation des sols ;
– le non-respect des procédures de demande de permis de construire ;
– le dossier incomplet lors de la demande de permis de construire.
Les différents types de contestation de permis de construire
Pour contester un permis de construire pour bâtiment, vous avez deux choix : le recours administratif et le recours contentieux. Pour le recours administratif, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, à la personne qui a décliné votre demande de permis de construire. Envoyez une demande de contestation et expliquez pourquoi cette personne s’est trompée sur sa décision. Vous pouvez bien évidemment envoyer avec la demande les documents qui prouvent que votre projet est bien en phase avec les règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Par exemple, soit le refus concerne l’empiètement sur la propriété du voisin, envoyez un plan ou le cadastre de votre territoire. Le recours contentieux de son côté, vous permet de contacter le tribunal administratif concerné. Vous pouvez effectuer ces démarches deux mois après la non-réponse de la mairie ou le refus officiel de l’administration.
Pour les travaux de plus de 150 m², le propriétaire est dans l’obligation de faire appel à un architecte pour la réalisation du projet. Pour les plus grandes constructions, il est nécessaire de réunir les preuves nécessaires pour la contestation :
– le récépissé de dépôt de demande de permis de construire pour contester un dossier incomplet ;
– la copie de l’acte de propriété de la propriété en cas d’empiètement ;
– la copie du cadastre ;
– la copie du plan de situation ;
– la copie de l’ensemble de votre projet ;
– la copie du POS ou du PLU en cas de non-conformité avec les règles d’urbanisme ;
– l’explication sur les bruits causés par la construction.
