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Les droits d’enregistrement : généralités
Les droits d’enregistrement se présentent comme une taxe perçue par l’État à l’occasion d’un acte juridique dans le but de mener à bien une formalité d’enregistrement. Cette démarche est, notamment requise lors d’un achat de terrain destiné à la construction. Le montant varie en fonction du coût du bien immobilier.
Dans la cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acquéreur doit payer les droits de mutation en plus du prix de vente du bien. Ces taxes dites droit d’enregistrement sont payées lors de la signature de l’acte authentique.
Pour un bien immobilier, le montant des droits d’enregistrement change d’un département à un autre.
Calcul des droits d’enregistrement et taux
Les droits d’enregistrement sont collectés par le notaire. Ce dernier s’occupe ensuite de son reversement auprès du Trésor public. Le montant est calculé suivant le montant exact de celui du bien.
En ce qui concerne le taux, il est compris entre 5,09 % et 5,80 % environ. Les taxes comprennent les droits d’enregistrement départementaux qui peuvent être de près de 3,80 % à 4,50 %. Elles comportent la taxe communale qui peut être de 1,20 % du coût de vente. Des frais de recouvrement peuvent également s’ajouter. Son taux peut s’évaluer à 2,37 % des frais des droits d’enregistrement départementaux. Ces derniers sont fixés par le conseil départemental. Ils sont valables une année entre le 1er juin et le 31 mai.
Un taux réduit est possible dans certaines conditions. C’est le cas si l’acquisition du bien est accompagnée par un engagement de revente sur un délai maximum de 5 ans. Le taux est également limité si une TVA est appliquée en plus des droits d’enregistrement.
Zoom sur les droits d’enregistrement et la TVA
Une vente immobilière est soumise à une TVA, à des droits d’enregistrement ou des deux à la fois. Ces obligations varient en fonction de la nature du bien. Elles changent suivant la qualité du vendeur et de l’acheteur.
Une TVA ou des droits s’appliquent ou non selon que le vendeur ou l’acquéreur soient assujettis ou pas. En règles générales, un terrain est soumis à des droits d’enregistrement lorsqu’il est constructible que le vendeur soit assujetti ou non. Ceux-ci peuvent aussi s’appliquer lorsqu’il s’agit d’un terrain à bâtir et que le vendeur est assujetti. Un droit d’enregistrement existe aussi pour la vente d’un immeuble ancien dont la construction remonte à plus de 5 ans. Cette condition reste valable que le vendeur soit ou non assujetti. Dans ce cas, un acheteur assujetti peut profiter d’un taux réduit sur le droit d’enregistrement s’il s’engage à reconstruire. Un droit fixé à 250 € lui est attribué s’il prend l’engagement de construire.
Dans quels cas peut-on être exonéré des droits d’enregistrement ?
C’est le conseil départemental qui dispose des compétences nécessaires sur l’application la réduction et de l’exonération des droits d’enregistrement. D’après le Code pénal, une exonération peut être décidée dans la cadre de la cession d’un logement par un organisme expert en HLM.
Une acquisition réalisée auprès d’organismes HLM avec une garantie de rachat peut également être exonérée. Les droits d’enregistrement ne s’appliquent pas non plus sur l’acquisition d’un immeuble rural destiné aux fermiers.
En outre, une cession d’immeuble en vue d’une rénovation urbaine est exonérée.
Modalités de paiement des droits d’enregistrement
Le paiement des droits d’enregistrement peut être acquitté en espèces si le montant ne dépasse pas 300 €. Un paiement par chèque est possible si le coût reste inférieur à 1000 €. Si le montant est supérieur à 1000 €, il faut adresser un chèque certifié à l’ordre du trésor public. Au-delà de ces chiffres, un virement est requis pour s’acquitter des frais.
Afin que le paiement soit effectif, il faut inclure quelques informations, dont l’identité et la raison sociale donneur d’ordre. Indiquez aussi l’identité du bénéficiaire, son IBAN et son SWIFT. Il faut aussi préciser la nature et la date de l’opération.
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