La fiscalité locale a été mise en place par l’État dans le but d’assurer l’autonomie financière les collectivités et de préserver leurs activités. Elle peut se traduire par des impôts directs ou indirects. Découvrez les détails !
L’établissement de la fiscalité locale permet de dynamiser l’épargne des collectivités. En 2020, le montant de la dotation globale de fonctionnement ou DGF est resté stable. Il a été évalué à près de 26,8 milliards d’euros soit environ 392 euros par habitant. Deux types de prélèvements sont utilisés concernant les impôts locaux.
Aperçu sur la fiscalité directe
Quatre principaux types de taxes sont possibles concernant la fiscalité directe. Elles représentent plus de la moitié de la totalité des recettes fiscales des collectivités.
La taxe d’habitation avec différentes taxes pour la construction fait partie des prélèvements directs. Elle est acquittée par les entreprises et les particuliers. La taxe sur le foncier bâti compte aussi parmi les fiscalités locales directes. Elle est prélevée auprès du propriétaire du terrain. La taxe sur le foncier bâti est à ajouter aux impôts locaux directs, elle est également payée par les propriétaires. Il faut également considérer la contribution économique territoriale ou CET. Elle se présente comme étant un substitut de la taxe professionnelle qui a été supprimée en 2010.
D’autres taxes s’ajoutent aussi d’autres fiscalités directes dont la taxe sur l’enlèvement des ordures, celle qui est prélevée sur les surfaces commerciales, les fiches commerciales…
Zoom sur la fiscalité indirecte
Contrairement à la fiscalité locale directe, la fiscalité indirecte n’est pas encadrée directement par la DGFiP ou direction générale des finances publiques. Les impôts collectés peuvent être encaissés par un tiers privé qui les verse ensuite au comptable de la DRFiP ou direction régionale des finances publiques.
Notez que la fiscalité indirecte représente environ 15 % des impôts locaux. Il peut s’agir de droits de mutation, de la taxe sur l’électricité, de la carte grise ou encore de la taxe différentielle sur les véhicules de société à vignettes. La fiscalité indirecte peut dépendre de la conjoncture économique.
Fiscalité locale : fonctionnement
Pour alimenter leur revenu, les collectivités n’ont pas en droit de créer eux-mêmes de nouveaux impôts. Toutefois, l’État accorde un droit de vote de la commune, des départements et des établissements publics de coopération intercommunale sur le taux concernant les quatre taxes directes. Afin de limiter les inégalités, la loi impose des limites. Les taxes foncières, par exemple, ne doivent pas dépasser 2,5 fois la moyenne nationale prélevée l’année précédente. Les bases d’imposition sont fixées par les directions des services fiscaux.
CET ou Contribution Economique Territoriale : qu’est-ce que c’est ?
Depuis 2010, la taxe professionnelle est substituée par la CET. Cette substitution reste partielle sur le plan financier.
La CET est composée de 2 parties :
– La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est destinée uniquement aux communes et à son groupe. Son taux est voté dans le cadre des règles de plafonnement.
– La CVAE ou Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est collectée pour la commune, les départements et les régions. Son taux évolue suivant le chiffre d’affaires.
Points sur l’autonomie financière des collectivités territoriales
Selon le code de la constitution, les collectivités sont en droit de disposer de ressources. Elles peuvent les utiliser librement. La loi les autorise à percevoir les produits des différentes impositions. Sous certaines limites, ils peuvent fixer le montant des assiettes fiscales ainsi que les taux. D’après la loi, la part de chacun sur les ressources propres doit être supérieure ou égale à celle de 2003.
Les connectivités territoriales peuvent disposer de deux sortes de ressources : les ressources définitives et les ressources temporaires.
Les ressources temporaires se présentent comme un emprunt que la collectivité doit rembourser. Les ressources définitives quant à elles peuvent être des impôts dus aux concours de l’État ou de recettes fiscales. Elles représentent la partie la plus importante sur la totalité des ressources des collectivités. On distingue les impôts votés, dont les taxes foncières et les taxes d’habitation.
Pour ce qui est des ressources définitives, les transferts financiers de l’État se divisent en 3 parties :
– Les concours de l’État se composent essentiellement de dotations sont évalués à près de 49,1 milliards d’euros.
– Une partie des ressources est versée par les ministères, souvent sous forme de subventions.
– Enfin, il y aussi la fiscalité transférée dans les ressources définitives.
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