Dans le cadre d’une irrégularité ou tout simplement parce que le bénéficiaire décide de renoncer à son projet, le permis de construire peut être annulé. Les principales raisons peuvent constituer un vice de forme ou une non-conformité au Plan Local d’Urbanisme. Si l’annulation dérive de la décision de la mairie, le détenteur a la possibilité d’un recours gracieux ou contentieux.
Comment contester ou annuler un permis de construire ?
L’annulation d’un permis de construire passe par le dépôt d’une demande auprès de la mairie.
Une annulation de permis de construire peut être réalisée par celui qui en fait la demande. La procédure se passe alors directement à la mairie. La plupart du temps, une annulation est exprimée par les tiers. Dans ce cas, la démarche doit être justifiée. Lorsque la requête provient de tiers, il s’agit généralement de voisins dont le projet de construction peut causer des dommages. Une association peut également intervenir pour demander l’annulation de votre permis. Cela peut être le cas si elle considère que le projet va à l’encontre des règles d’urbanisme. Une annulation peut aussi être évoquée par la mairie dans le cadre d’un constat de non-respect de ces règles.
Quel délai pour annuler un permis de construire ? Comment annuler une demande de permis ?
Concernant les délais pour le dépôt d’annulation de permis de construire, le temps diffère suivant la provenance de la demande.
Si c’est le demandeur du permis qui désire effectuer l’annulation, il dispose d’un délai de 3 mois avant la date de délivrance du document. Ce délai est de 2 mois à partir de l’affichage du permis si c’est un tiers qui désire effectuer cette annulation.
Quels sont les motifs pour annuler un permis de construire ?
Plusieurs raisons peuvent être les motifs d’annulation pour un permis de construire.
Le vice de forme constitue l’une des principales origines d’une annulation. Il peut concerner toutes les étapes de la procédure de demande. Un vice peut être une non-conformité sur les délais, la signature… Si une construction comporte un vice de forme, cela veut dire qu’elle est illégale et doit être détruite. Dans la plupart des cas toutefois, un vice de forme désigne une erreur de procédure. La régularisation est donc possible en déposant une autre demande de permis de construire.
Une violation du code de l’urbanisme peut aussi être la cause d’une annulation de permis. Cela veut dire que la procédure comporte une illégalité interne. Souvent, cela résulte du non-respect du plan local d’urbanisme lors de la construction. Le renouvellement de la demande de permis de construire ne sera pas envisageable.
Qui peut retirer un permis de construire ? Retrait permis de construire
C’est la mairie qui est en droit de retirer ou d’annuler un permis de construire déjà délivré. Dans certains cas, ce droit est exercé par le préfet.
L’administration de la mairie peut considérer que le code de l’urbanisme est mal interprété. Elle peut aussi constater un vice de forme. Dans ces conditions, une procédure d’annulation de permis de construire peut être réalisée par la mairie. Cette dernière peut également retirer l’autorisation au bénéficiaire. Auparavant, une lettre recommandée vous est envoyée par la mairie. Elle indique la décision d’annulation ainsi que les raisons. Vous disposez ensuite de 15 jours pour faire part si besoin d’une remarque.
Recours en annulation permis de construire : demande d’annulation de permis de construire
Face à l’annulation de son permis de construire, le demandeur peut répliquer par un recours gracieux ou contentieux.
La démarche est à réaliser à la mairie ou auprès du préfet pour le premier cas. Un processus contentieux quant à lui est à adresser au tribunal administratif. Une requête est à adresser au Président du tribunal administratif.
Lettre annulation permis de construire par le bénéficiaire
Ce recours peut être envoyé par lettre postale auprès de la juridiction. Il peut être déposé en ligne sur un site Web dédié.
Le délai de dépôt de la requête est de 2 mois suite à l’envoi de la notification de rejet pour un recours gracieux. Ce délai est de 4 mois si aucune réponse n’est obtenue et que le demandeur a dû avoir affaire à un recours contentieux.
Contestation permis de construire ou annulation
Même si le permis de construire est en cours de validité, vous pouvez toujours procéder à une annulation sur cette autorisation. Trois raisons sont souvent évoquées pour cette décision :
– Soit c’est le demandeur qui change d’avis sur son projet de construction,
– Soit c’est un tiers qui exprime le désir d’annuler le permis. Il devra alors préciser par écrit les raisons face au juge.
– Une demande d’annulation est aussi établie si les autorités compétentes le décident. C’est notamment le cas si le projet revêt des caractères illégaux.
