Expertise de bâtiment : faire appel à des professionnels qualifiés
Vous observez des traces d’humidité soudaines ou progressives sur vos murs ? Vous constatez une consommation excessive au niveau du chauffage ? Pensez à réaliser une expertise de bâtiment, qu’il y ait une remontée capillaire, des fissures au niveau des murs, une desquamation de pierres ou toute autre dégradation au niveau de votre construction neuve.Retrouvez votre expert en bâtiment sur une plateforme , qui vous mettra en relation avec un professionnel fiable et qualifié pour un diagnostic immobilier, une expertise de bâtiment ou encore une étude énergétique.Lorsque les causes d’un désordre au niveau de la construction sont déterminées et qu’elles résultent notamment de défauts d’exécution, du non-respect des règles de l’art ou de la réglementation, elles peuvent amener à un litige ou à une procédure au tribunal.Ainsi, l’expertise de bâtiment sert à vous éclairer et vous défendre vis-à-vis du constructeur. Grâce au rapport d’expertise de bâtiment délivré par le professionnel, vous pourrez obtenir réparation des préjudices liés aux malfaçons devant les tribunaux si aucune solution à l’amiable n’est trouvée.Cette expertise peut être réalisée dès la phase d’étude de la construction en vue de vous aider à réaliser des choix judicieux, durant la phase des travaux pour vous apporter des conseils techniques et financiers, ou encore à la réception de l’ouvrage en faisant un examen minutieux de la construction.Elle pourra aussi être effectuée dans le cadre d’un achat dans le neuf.
À qui s’adresser pour une expertise de bâtiment ?
Pour faire une expertise de bâtiment, il est impératif de vous adresser à un professionnel. Les missions de ce dernier peuvent aller de l’assistance jusqu’à une expertise complète de la construction, en passant par le conseil. Il peut également intervenir pour défendre vos intérêts.L’expert en bâtiment analyse les désordres et les malfaçons, et procède à la recherche de leur origine en déterminant les éventuelles responsabilités des intervenants. Il procède à la vérification des éventuels problèmes.Lors du diagnostic des défauts de construction, l’expert peut intervenir sur toutes les parties du bâtiment, depuis les fondations jusqu’à la couverture, en passant par le gros-œuvre, la charpente, le dallage, les façades et les menuiseries.Ses interventions couvrent également les aménagements extérieurs comme la peinture, le carrelage et l’isolation. De même, il intervient sur le chauffage et l’électricité et peut être amené à examiner les matériaux utilisés, car il arrive que l’utilisation du béton ou du ciment entraîne des problèmes au niveau du bâtiment.Grâce à son savoir-faire et son expertise, il vous apporte des solutions fiables et adaptées. L’expert possède des compétences techniques qui lui permettent non seulement de trouver et d’expliquer l’origine des désordres, mais aussi de proposer des solutions techniques pour remettre en état l’ouvrage selon les règles de l’art. DEVIS RAPIDE ET GRATUITAutres articles
Permis de construire Surface plancher Exemplaire
Depuis le 1er mars 2012, le principe de surface de plancher a été instauré afin de remplacer la SHOB ou la Surface hors œuvre brute et la SHON ou la Surface hors œuvre nette. Cette surface permet de savoir l’autorisation d’urbanisme requise pour le projet de travaux ou de construction. Qu’est-ce que la surface de plancher ? La surface de plancher est une notion essentielle dans le domaine de l’urbanisme et de la construction en France. Elle a été introduite par le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, qui a remplacé les notions de Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et Surface Hors Œuvre Nette (SHON). Cette nouvelle notion est définie par l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme et permet de déterminer les autorisations requises pour un projet de construction ou d’extension de bâtiments. Définition de la surface de plancher Selon l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, la surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau d’un bâtiment, délimitées par les murs extérieurs et la face intérieure des murs de façade. Elle inclut les espaces clos et couverts ayant une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, tels que les pièces de vie, les locaux annexes (cuisine, salle de bains, etc.), les dégagements et les escaliers. Comment mesurer la surface de plancher ? Mesurer la surface de plancher n’est pas aussi simple qu’il paraît. Pour certaines maisons avec un étage, il est difficile de déterminer ce qui entre dans la surface de plancher et ce qui n’en fait pas partie. Pour vous aider, prenez en compte les éléments suivants : les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; les vides et les trémies qui se rattachent aux escaliers et aux ascenseurs ; les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ; les surfaces de plancher des combles non aménageables ; les surfaces de plancher des locaux techniques utiles au fonctionnement d’un bâtiment ; les surfaces de plancher des caves ou des celliers ainsi que la surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation en cas de logement desservis par des parties communes. Notez que les surfaces consacrées à l’isolation sont exclues. Même si vous envisagez de construire des murs épais pour obtenir une haute performance énergétique, vous ne serez donc pas pénalisé. Sachez également que les balcons et loggias ne font pas partie du calcul de la surface de plancher. Exclusions de la surface de plancher La surface de plancher ne prend pas en compte les éléments suivants (article R. 111-2 du Code de l’urbanisme) : Les surfaces de stationnement de véhicules ; Les combles non aménageables ou non aménagés ; Les caves, sous-sols et réserves non aménageables ou non aménagés ; Les locaux techniques, les locaux d’activité et les locaux de stockage non aménageables ou non aménagés ; Les surfaces extérieures non couvertes comme les terrasses, balcons et loggias ; Les volumes vitrés et les verrières qui ne sont pas chauffés ; Les trémies d’escalier et d’ascenseur. Seuils et intervenants liés à la surface de plancher La surface de plancher est un élément clé pour déterminer les droits à construire, les taxes d’urbanisme et les seuils nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable. Voici quelques seuils importants : Une déclaration préalable est nécessaire pour les projets créant une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m² ; Un permis de construire est requis pour les projets créant une surface de plancher supérieure à 20 m² ; Le recours à un architecte est obligatoire pour les projets dont la surface de plancher dépasse 150 m² pour les particuliers et 800 m² pour les personnes morales (articles R. 431-2 et R. 431-16 du Code de l’urbanisme). Il est important de noter que certains seuils peuvent varier en fonction de la localisation du terrain et du type de projet. Les professionnels du secteur, tels que les architectes, les bureaux d’études techniques, les géomètres et les urbanistes, peuvent accompagner les porteurs de projets dans la compréhension et l’application des règles liées à la surface de plancher. En conclusion, la surface de plancher est une notion clé dans le domaine de l’urbanisme et de la construction en France, permettant de déterminer les autorisations requises et les taxes applicables pour un projet de construction ou d’extension. Elle est définie par le Code de l’urbanisme et prend en compte l’ensemble des surfaces closes et couvertes d’un bâtiment, à l’exception de certains espaces spécifiques. La connaissance des seuils liés à la surface de plancher est essentielle pour anticiper les démarches administratives et les obligations légales, notamment en ce qui concerne le recours à un architecte et les autorisations de construire. Il est donc recommandé de consulter les textes réglementaires et de se rapprocher des professionnels du secteur pour s’assurer du respect des règles applicables à chaque projet. Exemple de calcule de surface de planche Pour calculer la surface de plancher de manière précise et technique, il est essentiel de suivre les étapes suivantes : Définir les surfaces à inclure et à exclure : Selon l’article R. 112-2 du Code de l’urbanisme, la surface de plancher correspond à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. Les surfaces à prendre en compte incluent les murs intérieurs et les cloisons, tandis que les surfaces à exclure sont les suivantes : Les trémies des escaliers et ascenseurs ; Les surfaces de stationnement des véhicules ; Les combles non aménageables et les locaux techniques ; Les caves et celliers situés en dessous du niveau du sol. Mesurer les surfaces de chaque niveau : Pour chaque niveau, mesurez les surfaces de plancher en tenant compte des murs et des cloisons, ainsi que des éléments architecturaux tels que les cheminées et
Formulaire Cerfa de Demande de Permission ou d’Autorisation de Voirie (DA DPV)
Le formulaire Cerfa de Demande de Permission ou d’Autorisation de Voirie (DA DPV) est un document administratif important en France pour les projets impliquant l’utilisation ou la modification de l’espace public, en particulier les voies publiques. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce formulaire : Les travaux affectant les voies publiques peuvent être variés, allant de simples installations temporaires à des projets de construction plus complexes. Voici une liste d’exemples de travaux qui nécessitent généralement une autorisation pour l’utilisation de l’espace public : Installation d’Échafaudages : Pour des travaux de façade, de réparation ou de peinture sur des bâtiments adjacents à la voie publique. Pose de Conteneurs de Chantier : Placement temporaire de conteneurs pour le stockage de matériel ou l’évacuation de déchets de construction. Travaux de Terrassement : Creusement de tranchées pour la pose de canalisations, de câbles ou pour des travaux de fondation qui empiètent sur les trottoirs ou la chaussée. Création ou Modification d’Accès Véhiculaires : Construction de nouvelles entrées de garage ou modification des existantes qui s’ouvrent sur la voie publique. Installation de Grues de Chantier : Mise en place de grues nécessaires pour des projets de construction, empiétant parfois sur l’espace aérien public. Travaux de Réparation ou de Maintenance sur la Voie Publique : Réparation de pavés, de trottoirs, de caniveaux ou maintenance de l’éclairage public. Installation de Signalisation Temporaire : Mise en place de panneaux pour des événements, des travaux, ou pour la signalisation de déviations. Aménagements Paysagers : Travaux d’embellissement ou d’entretien des espaces verts situés sur les bordures des voies publiques. Pose de Bennes à Ordures : Utilisation temporaire de grandes bennes à ordures pour des projets de rénovation ou de démolition. Déploiement de Câbles ou de Tuyaux : Travaux nécessitant le déploiement de câbles aériens ou de tuyaux traversant les voies publiques. Objectif du Formulaire DA DPV Usage : Ce formulaire est utilisé pour demander l’autorisation d’effectuer des travaux affectant les voies publiques, comme l’installation d’échafaudages, la réalisation de tranchées, le placement de conteneurs, etc. Demandeurs : Il concerne les entrepreneurs, les entreprises de construction, les services publics, et parfois les particuliers lorsqu’ils planifient des travaux impactant l’espace public. Sur une Parcelle Privée Zonage et PLU : Vérifiez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le règlement du Plan d’Occupation des Sols (POS) de votre commune. Ces documents précisent les conditions d’utilisation du sol sur votre parcelle. Certaines zones peuvent avoir des restrictions sur l’installation de structures temporaires, même sur un terrain privé. Nature des Bungalows : Si les bungalows sont considérés comme des installations temporaires et ne sont pas fixés au sol (sans fondations permanentes), ils pourraient ne pas nécessiter de permis de construire. Toutefois, une déclaration préalable de travaux (Cerfa n°13703) pourrait être requise, surtout si les bungalows restent en place pendant une période prolongée. Sur la Voie Publique (Trottoir, Place, Chaussée) Autorisation Nécessaire : L’installation de bungalows de chantier sur un trottoir, une place ou une chaussée nécessite obligatoirement une autorisation de voirie (permission de voirie ou permis de stationnement). Cette autorisation est nécessaire pour tout empiétement ou occupation temporaire de l’espace public. Demande auprès de la Mairie : La demande doit être déposée à la mairie ou au service d’urbanisme de la commune concernée. Elle doit inclure les détails du projet, la durée d’occupation, les mesures de sécurité prévues, etc. Conseils Pratiques Consultation en Amont : Avant d’installer des bungalows de chantier, consultez la mairie ou un expert en urbanisme pour connaître les réglementations locales et les démarches administratives nécessaires. Respect des Règles de Sécurité : Assurez-vous que l’installation ne pose pas de risque pour la sécurité publique et respecte les normes en vigueur. Informations à Fournir Détails du Demandeur : Informations sur l’entreprise ou la personne demandant l’autorisation. Description des Travaux : Nature, emplacement, et durée des travaux envisagés. Plans et Schémas : Plans détaillant l’emplacement des travaux sur la voie publique. Pour obtenir une permission ou une autorisation de voirie en France, plusieurs documents doivent être fournis pour constituer un dossier complet. Voici une liste détaillée des documents nécessaires, accompagnée d’exemples pour chaque type de document : 1. Formulaire de Demande Exemple : Formulaire spécifique fourni par la mairie ou téléchargeable sur le site officiel de l’administration française, dûment rempli et signé. 2. Description Détaillée du Projet Exemple : Un document écrit expliquant les travaux à réaliser, leur nature, leur objectif, la durée prévue, les méthodes de travail, etc. 3. Plan de Situation Exemple : Un plan à une échelle appropriée montrant l’emplacement des travaux sur la voie publique, les accès existants, les bâtiments adjacents, etc. 4. Plan de Masse des Travaux Exemple : Un schéma détaillé des travaux prévus, y compris les dimensions, les zones d’occupation temporaires (échafaudages, bennes, etc.), les déviations de circulation envisagées. 5. Documents Techniques Exemple : Des études techniques, telles que des analyses de sol (pour les tranchées), des études d’impact sur la circulation, des plans de signalisation temporaire. 6. Justificatifs d’Assurance Exemple : Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les travaux prévus. 7. Preuve d’Identification du Demandeur Exemple : Copie de la carte d’identité pour un particulier, extrait Kbis pour une entreprise. 8. Autorisations Spéciales Exemple : Pour les travaux affectant des sites patrimoniaux, une autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France peut être requise. 9. Mesures de Sécurité et de Protection Exemple : Un plan détaillant les mesures de sécurité pour les piétons et les véhicules, les dispositifs de signalisation, les protections pour les zones de travaux. 10. Calendrier des Travaux Exemple : Un calendrier prévisionnel indiquant les dates de début et de fin des travaux, ainsi que les différentes phases du projet. Conseils pour la Préparation du Dossier Vérification et Conformité : Assurez-vous que tous les documents sont conformes aux exigences locales et à jour. Clarté et Précision : Les plans et descriptions doivent être clairs et précis pour faciliter l’examen par les autorités. Consultation d’Experts : Envisagez de consulter des experts, tels que des ingénieurs en génie civil ou des architectes, pour préparer
Quel formulaire: Comment Choisir le Bon Formulaire Cerfa pour Vos Travaux
Lorsque vous prévoyez de réaliser des travaux en France, choisir le bon formulaire Cerfa est une étape cruciale pour assurer la conformité de votre projet avec les réglementations en vigueur. Voici tout ce que vous devez savoir pour sélectionner le formulaire approprié pour vos travaux : 1. Comprendre la Nature de Vos Travaux Type de Travaux : Déterminez si vos travaux impliquent une construction nouvelle, une extension, une modification de l’aspect extérieur, un changement d’usage, ou des réparations. Ampleur des Travaux : Évaluez l’ampleur des travaux (surface de plancher créée, hauteur du bâtiment, impact sur l’environnement). Comprendre la nature de vos travaux est essentiel pour mener à bien tout projet de construction ou de rénovation. Cette compréhension influence non seulement la planification et l’exécution du projet, mais aussi la sélection des autorisations administratives nécessaires, telles que les formulaires Cerfa en France. Voici quelques étapes clés pour bien comprendre la nature de vos travaux : 1. Définir le Type de Projet Construction Neuve : S’agit-il de construire un nouveau bâtiment ou une structure entièrement nouvelle ? Extension/Rénovation : Vos travaux consistent-ils à agrandir ou à modifier une structure existante ? Restauration/Reconstruction : Le projet vise-t-il à restaurer ou reconstruire une partie existante d’une structure ? 2. Évaluer l’Ampleur des Travaux Petits travaux : Des modifications mineures comme le remplacement de fenêtres ou la rénovation d’une façade. Travaux de Moyenne Envergure : Des projets plus importants tels que l’ajout d’une véranda ou la rénovation d’une pièce majeure. Grands Projets : Des travaux de grande envergure comme la construction d’une maison ou l’extension significative d’un bâtiment. 3. Considérer l’Impact sur la Structure Existant Impact Structurel : Les travaux vont-ils affecter la structure portante du bâtiment ? Modifications de l’Usage : Impliquent-ils un changement dans l’utilisation de la structure (par exemple, transformer un espace commercial en résidentiel) ? 4. Identifier les Règlementations et Normes Applicables Normes d’Urbanisme : Quelles sont les restrictions et les conditions imposées par le plan local d’urbanisme (PLU) ? Normes Environnementales et de Sécurité : Votre projet doit-il respecter des normes spécifiques en matière d’environnement, d’accessibilité ou de sécurité ? 5. Planifier les Démarches Administratives Autorisations Nécessaires : Selon la nature et l’ampleur des travaux, déterminez si un permis de construire, une déclaration préalable ou d’autres autorisations sont requis. Délais et Procédures : Prenez en compte les délais de traitement et les procédures administratives pour obtenir ces autorisations. 2. Identifier le Formulaire Cerfa Correspondant 1. Analyse du Projet Nature des Travaux : Déterminez si votre projet implique une construction neuve, une extension, une rénovation ou une modification de l’usage d’un bâtiment existant. Dimensions du Projet : Évaluez l’ampleur des travaux, en particulier la surface de plancher ou l’emprise au sol impactée. 2. Types de Formulaires Cerfa Courants Permis de Construire (Cerfa n°13406) : Nécessaire pour des projets de grande envergure, comme la construction de bâtiments ou d’extensions importantes. Déclaration Préalable (Cerfa n°13703) : Requise pour des travaux plus modestes, comme les petites extensions, modifications de façades, ou travaux ne changeant pas la structure portante. Permis de Démolir (Cerfa n°13405) : À utiliser si votre projet implique la démolition significative d’une structure. 6. Caractéristiques Spécifiques Modifications d’Usage : Si le projet implique un changement d’usage (par exemple, transformer un garage en logement), cela peut influencer le choix du formulaire. Contraintes Environnementales : Pour des projets dans des zones protégées ou sensibles, des formulaires spéciaux peuvent être nécessaires. 7. Évaluation des Implications Fiscales Taxes et Contributions : Certains formulaires peuvent nécessiter des informations relatives aux taxes d’urbanisme. 3. Ou se procurer le bon formulaire cerfa Trouver le bon formulaire Cerfa pour un projet de construction ou de rénovation en France peut se faire de plusieurs manières. Voici les ressources et les étapes à suivre pour localiser le formulaire approprié : 1. Site Officiel de l’Administration Française Service-Public.fr : C’est le portail officiel de l’administration française où vous pouvez trouver et télécharger tous les formulaires Cerfa. Il offre une recherche facile et des explications sur chaque formulaire. 2. Mairie ou Préfecture Locale Services d’Urbanisme : Visitez la mairie ou la préfecture de votre localité. Leurs services d’urbanisme disposent des formulaires Cerfa nécessaires pour les autorisations de construire, rénover, etc. 3. Sites Web Spécialisés Portails d’Urbanisme et de Construction : Certains sites internet spécialisés dans le domaine de la construction et de l’urbanisme proposent des liens vers les formulaires Cerfa nécessaires, souvent accompagnés de guides d’utilisation. 4. Se Renseigner auprès de la Mairie En cas de doute, consultez le service d’urbanisme de votre mairie pour obtenir des conseils sur le formulaire adéquat. 5. Prendre en Compte les Délais et les Procédures Comprenez les délais de traitement et les procédures associées à chaque type de formulaire. 6. Documentation à Fournir Rassemblez tous les documents nécessaires pour accompagner votre formulaire, comme les plans du projet, les photos du site, etc. 7. Respecter les Normes et Réglementations Assurez-vous que votre projet respecte toutes les normes environnementales, de sécurité, et d’accessibilité. 8. Demande d’Assistance Professionnelle Envisagez de faire appel à un professionnel (architecte, géomètre, consultant en urbanisme) pour préparer votre demande. 9. Suivi de la Demande Une fois le formulaire soumis, assurez-vous de suivre l’évolution de votre demande et d’être disponible pour toute demande de complément d’information. Conseils Pratiques Utilisez la Version Actuelle du Formulaire : Les formulaires Cerfa sont régulièrement mis à jour. Utilisez toujours la version la plus récente disponible. Précision et Exactitude : Remplissez le formulaire avec précision et exactitude pour éviter les retards ou les refus. Code de l’Urbanisme Articles L421-1 à L425-4 : Ces articles couvrent les règles relatives aux permis de construire, aux déclarations préalables, et à d’autres autorisations d’urbanisme. Ils donnent un aperçu des types de travaux qui nécessitent une autorisation formelle et peuvent orienter sur le type de formulaire Cerfa à utiliser. Articles R431-1 à R431-39 : Ces articles détaillent les informations et documents à fournir pour une demande de permis de construire, ce qui peut aider à déterminer le bon formulaire Cerfa à choisir. Articles R431-22 et
Prime énergie : avantages d’une aide financière !
Comment fonctionne la prime énergie, et quels travaux sont éligibles à cette subvention ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir dans cet article.
L’Économie d’Énergie : un vecteur de projets énergétiques
L’énergie est une ressource indispensable dans divers secteurs d’activités aujourd’hui. Cependant, une gestion rationnelle de cette ressource ne peut qu’être bénéfique pour tous. Le chauffage : chauffer en fonction de ses besoins et de sa présence dans la maison En fonction de ses besoins, il est essentiel d’adapter le chauffage quand on souhaite réduire sa consommation en énergie dans la maison. En termes de températures, la recommandation est de ne pas dépasser les 19°C pour les pièces comme le salon, le bureau et la cuisine. L’éclairage : Bien choisir ses ampoules La prochaine fois que vous devrez acheter une ampoule pour votre maison, assurez-vous de choisir un modèle à économie d’énergie. Non seulement cela vous fera économiser de l’argent sur votre facture d’électricité et réduira la pollution due aux combustibles fossiles, mais cela exercera également moins de pression sur les réseaux électriques de la planète. Améliorer l’isolation grâce aux certificats d’économies d’énergie, entretenir l’équipement de chauffage et abaisser la température contribuent à faire de votre maison un endroit confortable. Réduire sa consommation énergétique : les différentes solutions Dans le cadre de la transition énergétique, le gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs et aides pour inciter les ménages à améliorer l’efficacité énergétique de leur logement. À leur échelle, les contribuables peuvent également adopter certaines techniques pour faire des économies d’énergie. Voici une liste non exhaustive des solutions que vous pouvez mettre en œuvre : – Faire appel à une entreprise spécialisée – Utiliser des LED pour votre éclairage – Optimiser la consommation des appareils électroménagers énergivores – Bloquer les entrées d’air froid Faire appel à une entreprise spécialisée Pour optimiser le rendement énergétique de votre maison ou de votre appartement, le recours à une entreprise spécialisée peut s’avérer utile. Rendez-vous sur ce site pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure pour vos projets énergétiques. Il s’agit d’une société qui vous aide dans les démarches permettant de réduire votre consommation. Cette entreprise propose des solutions adaptées aux particuliers et aux professionnels. Ses missions incluent le montage de dossiers nécessaires pour l’obtention des primes « coup de pouce », l’accompagnement des travaux destinés à optimiser les performances énergétiques de votre logement et bien d’autres encore. Utiliser des LED pour votre éclairage Les économies énergétiques passent par le choix de vos luminaires. Vous pouvez donc opter pour les éclairages LED. Ces lampes sont plus chères à l’achat. Cependant, leur coût est vite amorti dans la mesure où elles consomment moins d’électricité et ont une durée de vie impressionnante. Néanmoins, il faut privilégier des modèles classés sur l’étiquette énergie et dont la longévité est supérieure à 20 000 heures. Le choix de ces luminaires dépend également de la pièce. Pour apporter du dynamisme à la salle de bain ou à la cuisine, optez pour des éclairages avec une couleur de 3 500 à 4 500. Des ampoules LED de 2 700 à 3 500 kelvins conviendront parfaitement au salon ou à la chambre à coucher. Optimiser la consommation des appareils électroménagers énergivores Les appareils électroménagers s’avèrent pratiques et utiles. Par contre, ils sont particulièrement énergivores. C’est le cas du lave-linge, du lave-vaisselle ou du chauffe-eau qui figurent parmi les équipements les plus sollicités dans un foyer. Si vous ne pouvez pas faire l’impasse sur ces équipements, il existe tout de même des solutions permettant de réduire considérablement leur dépense en énergie. Le lave-linge ou le lave-vaisselle disposent généralement de l’option « éco » qui aide à limiter leur consommation. Le temps de lavage sera plus long, mais la dépense en courant baisse. Pour le chauffe-eau, privilégiez également une température plus basse. Vous pouvez aussi faire des économies significatives en limitant la consommation d’eau chaude. Bloquer les entrées d’air froid Les dépenses liées au chauffage représentent une part importante des factures d’énergies en France. A l’heure actuelle, où le prix du gaz, de l’électricité ainsi que du fioul atteint des sommets historiques, tous les moyens sont bons pour réduire autant que possible la consommation en énergie. Pour limiter la dépense en énergie relative au chauffage, il est important de prévenir les déperditions en énergie. La meilleure méthode consiste à améliorer l’isolation thermique de votre logement. Bloquez également les entrées d’air froid provenant de l’extérieur. Pour ce faire, vous pouvez fermer l’insert de la cheminée, optimisez l’isolation des portes menant à la cave.
Demande de travaux: réalisation Permis de construire | déclaration de travaux
Le permis de construire est un outil incontournable pour un projet de construction. C’est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie afin de réglementer ce dernier. Cette demande est exigée pour une nouvelle construction avec ou sans fondation plus de 20 m2. Pour ce faire, les dossiers devront être soumis à une autorité compétente. Pour certaines constructions qui n’ont pas besoins du permis, les propriétaires doivent faire une déclaration préalable de travaux. Quels travaux sans autorisation ? Les modalités des travaux qui ne nécessitent pas une autorisation sont définies par l’article 421-2 du Code de l’urbanisme. Tous travaux de construction moins de 5 m2, comme les abris de jardin ou de piscine, n’ont nullement besoins d’un permis ou d’une déclaration préalable. D’autre part, il est également inutile de demander une autorisation pour l’installation d’une piscine hors-sol. Et ce, si la durée de son existence est inférieure à 3 mois par ans. La construction d’un bassin de superficie inférieure ou égale à 10 m2 ne nécessite aucune autorisation. Par ailleurs, il est possible de construire un mur sans autorisation si la hauteur ne dépasse pas 2 mètres. Et que celui-ci ne dérange pas la circulation. Aussi, vous n’avez pas besoin d’une autorisation pour vos décorations intérieures. Quand doit-on faire une demande d’autorisation de travaux ? Généralement, tous les travaux de construction, extension ou démolition exigent des rapports auprès de la commune. Ainsi, toutes activités entrainant des modifications de l’aspect extérieur et ayant une emprise au sol doivent être annoncées à la mairie. Cette dernière décidera si vous devez faire une demande ou non. Exemple de demande de travaux demande de travaux pour piscine : demande de travaux pour une terrasse : demande d’autorisation de travaux pour la construction d’une maison individuelle ; demande de travaux pour véranda etc. Quel formulaire pour demande de travaux ? Le Cerfa 13703*05 est un formulaire de demande d’autorisation indiquée par la loi citée dans le code de l’urbanisme. Ce Cerfa doit être rempli par le demandeur. Ce formulaire est utilisé pour la demande de travaux sur une maison individuelle comme l’extension, ravalement de façade… Aussi, pour la construction de garage piscine, abri du jardin… Cette demande est prodiguée par la commune. Puis, le dossier complet sera remis en main propre à la mairie en deux exemplaires avec les pièces justificatives. Permis de construire ou déclaration préalable ? Cela dépend de la densité des travaux. La déclaration préalable est destinée pour les projets de construction de petite étendue. Par contre, le permis sera consacré pour les travaux de grandes envergures. Voici quelques exemples. Demande de travaux pour une terrasse Pour la construction de la terrasse, c’est l’emprise au sol qui est prise en compte. Cela dépend de la hauteur et les mètres carrés occupés par votre projet. En effet, la construction des terrasses de plain-pied est sans autorisation. En revanche, si la hauteur est plus de 60 cm et la surface est moins de 20 m2, la déclaration préalable sera requise. Et si la surface est plus de 20 m2, c’est un permis de construire que vous devez demander. Demande de travaux piscine La construction d’une piscine creusée de surface entre 10 à 100 m2 exige une déclaration préalable. Pour une étendue supérieure à 100 m2, vous devez acquérir un permis de construire. Les piscines hors-sol ont aussi besoin d’une demande d’autorisation si sa surface dépasse 20 m2. Comment remplir une déclaration préalable de travaux pour une toiture ? Le remplissage d’une déclaration préalable de travaux pour une toiture suit différentes étapes et dépend de la situation du demandeur. Demandeur particulier La première étape consiste à créer votre identité pour confirmer que vous êtes un particulier. Pour cela vous devez remplir les cages indiquant votre nom et prénoms, votre sexe, votre date et lieu de naissance ainsi que votre nationalité. Une personne morale Si vous représentez une entreprise ou une Start-up, vous devez communiquer vos informations personnelles sur les cages correspondantes. En effet, indiquez la domination et la raison sociale, votre numéro du Siret, le type de votre société (SA, SARL, SARLU…) ainsi que votre nom et prénom. Vos coordonnées et les informations concernant les travaux Afin que la demande de travaux soit complète, vous devez remplir les cages restantes du formulaire cerfa. C’est dans ce formulaire que vous communiquerez vos coordonnées et la nature de vos travaux toiture. Finalement, ce formulaire doit être signé par le demandeur. Comment faire le plan pour déclaration de travaux ? La déclaration préalable de travaux exige divers plans de votre nouvelle construction ou des bâtiments existants sur qui vous effectuerez les modifications de l’aspect extérieur. Vous devez réaliser 8 plans DP dont. Chacun d’entre eux constitue le formulaire Dp et doit être affiché sur un panneau indiqué par l’administration. Devis Gratuit – Obtention Rapide!
