Comment remplir le formulaire CERFA du permis de construire

Avant tout projet de construction, il faut s’informer sur l’ensemble des pièces demandées. Pour obtenir un document administratif tel que le permis de construire, il faut remplir et joindre un formulaire réglementé nommé « Cerfa ». C’est une étape très importante qui doit être appréhendée en avance.

Pour remplir parfaitement un formulaire Cerfa pour une autorisation de travaux ou un permis de construire en France, il est important de suivre attentivement chaque étape et de fournir des informations précises et complètes. Voici des conseils généraux pour vous guider dans ce processus :

1. Choix du Formulaire Approprié

• Identifiez le formulaire Cerfa correct en fonction de votre projet (par exemple, formulaire Cerfa n°13406*07 pour un permis de construire pour une maison individuelle).

2. Lecture Préliminaire

• Avant de commencer à remplir le formulaire, lisez-le intégralement pour comprendre toutes les informations requises.
• Informations Générales : Cette section concerne les informations sur le demandeur (nom, adresse, etc.) et le projet (adresse du terrain, références cadastrales).
• Repérez les sections où vous devez signer, attestant que les informations fournies sont exactes et complètes.
• Description du Projet : Détails sur la nature du projet, y compris les dimensions, l’usage des bâtiments, les matériaux, etc.
• Annexes Requises : Liste des documents à fournir avec le formulaire, tels que les plans de situation, les plans de masse, les esquisses architecturales, etc.
• Prenez votre Temps : Ne vous précipitez pas. Une lecture attentive en amont peut vous faire gagner du temps plus tard.
• Notez vos Questions : Si des sections ne sont pas claires, notez vos questions pour les clarifier avec la mairie ou un professionnel.
• Vérifiez les Mises à Jour : Assurez-vous que vous utilisez la version la plus récente du formulaire, car les réglementations et les exigences peuvent changer.

3. Rassemblement des Informations et Documents Nécessaires

• Préparez tous les documents et informations nécessaires, comme le plan de situation, le plan de masse, les dessins du projet, etc.Pour remplir un formulaire Cerfa pour une demande de permis de construire ou une autorisation de travaux en France, le rassemblement des informations et documents nécessaires est une étape cruciale. Voici une liste des éléments typiques à rassembler :
  

  Informations Générales

  1. Informations Personnelles : Nom, prénoms, coordonnées complètes (adresse, téléphone, email) du demandeur.
  2. Informations sur le Propriétaire : Si différent du demandeur, les mêmes informations pour le propriétaire du terrain.

  Informations sur le Terrain

  3. Adresse du Terrain : Adresse complète où les travaux sont envisagés.
  4. Références Cadastrales : Numéro de parcelle et section cadastrale.

  Description du Projet

  5. Nature des Travaux : Description détaillée de ce qui est prévu (construction nouvelle, extension, modification, etc.).
  6. Usage des Bâtiments : Définir l’usage (habitation, commercial, mixte, etc.).
  7. Dimensions du Projet : Superficies (surface de plancher, emprise au sol), hauteur, nombre d’étages.

  Documents Techniques et Plans

  8. Plan de Situation : Un plan pour situer le terrain dans son environnement immédiat et plus large.
  9. Plan de Masse : Plan illustrant l’implantation de la construction sur le terrain avec les cotes et les distances par rapport aux limites du terrain.
  10. Plans des Bâtiments : Plans des façades, coupes, et autres vues nécessaires pour comprendre le projet.
  11. Photographies : Photos du site existant pour contextualiser le projet.

  Documents Complémentaires

  12. Étude de Sol (si nécessaire) : Pour certains projets, une étude géotechnique du sol peut être requise.
  13. Études d’Impact Environnemental (si applicable) : Pour des projets de grande envergure ou dans des zones sensibles.
  14. Justificatifs de Propriété : Acte de propriété ou bail longue durée.
  15. Autorisation du Propriétaire : Si le demandeur n’est pas le propriétaire.

  Autres Éléments

  16. Déclaration des Techniques Employées : Pour certains projets, il peut être nécessaire de déclarer les techniques de construction ou les matériaux utilisés.
  17. Attestations de Conformité : Pour des aspects spécifiques comme l’isolation thermique ou les installations sanitaires.

  Conseils pour le Rassemblement des Documents

  • Organisation : Classez vos documents de manière organisée pour faciliter le remplissage du formulaire.
  • Vérification : Assurez-vous que les plans et les documents sont à jour et répondent aux normes requises.
  • Copies : Gardez des copies de tous les documents pour vos dossiers personnels.

4. Remplissage des Informations Personnelles et du Projet

• Remplissez soigneusement toutes les sections relatives à vos informations personnelles (nom, adresse, etc.) et aux détails du projet (localisation, nature des travaux, dimensions, etc.).Pour remplir correctement les sections relatives à vos informations personnelles et aux détails du projet sur un formulaire Cerfa, voici quelques conseils :
  

  Informations Personnelles

  • Nom et Prénoms : Écrivez clairement votre nom complet, tel qu’il apparaît sur vos documents officiels.
  • Adresse de Contact : Fournissez une adresse postale complète où vous pouvez être facilement contacté.
  • Coordonnées : Incluez votre numéro de téléphone et votre adresse email pour faciliter la communication.

  Détails du Projet

  • Localisation : Indiquez l’adresse précise du terrain, y compris les références cadastrales.
  • Nature des Travaux : Décrivez brièvement le type de projet (construction nouvelle, extension, rénovation, etc.).
  • Dimensions : Mentionnez les dimensions clés du projet, telles que la surface de plancher, l’emprise au sol, la hauteur des bâtiments.

  • 1. Numéro de Parcelle

    • Source : Trouvez cette information sur le cadastre ou dans les documents de propriété. Le numéro de parcelle identifie de manière unique votre terrain dans la commune.

    2. Surface du Terrain

    • Mesure : Indiquez la superficie totale du terrain en mètres carrés. Cette mesure doit être précise et peut être obtenue à partir de documents cadastraux ou d’un relevé topographique.

    3. Signature d’Architecte

    • Obligation : Pour certains projets (notamment ceux de grande ampleur), la loi exige que les plans et documents soient signés par un architecte enregistré.
    • Procédure : Faites signer les documents nécessaires par l’architecte qui a élaboré ou validé votre projet.

    4. Surface Taxable Existant et Créé

    • Calcul : La surface taxable se rapporte à la surface prise en compte pour le calcul des taxes d’urbanisme. Elle peut différer de la surface de plancher et doit inclure les surfaces extérieures couvertes.
    • Distinction : Séparez clairement la surface taxable déjà existante de celle qui sera créée par le nouveau projet.

    5. Surface Plancher Existante et Créée

    • Définition : La surface de plancher est une mesure de la surface habitable. Elle exclut certaines zones comme les combles non aménagés, les sous-sols, etc.
    • Répartition : Indiquez séparément la surface de plancher déjà existante et celle qui sera ajoutée ou créée par le projet.

    6. Nombre de Logements Existant et Créé

    • Quantification : Mentionnez le nombre actuel de logements sur le terrain et le nombre de logements supplémentaires prévus par le projet.

    7. Nombre de Stationnements Existant et Créé

    • Places de Parking : Comptez le nombre de places de stationnement disponibles actuellement et le nombre de nouvelles places prévues.

    8. Démolition

    • Détails de Démolition : Si le projet implique la démolition de structures existantes, décrivez les éléments à démolir et la surface concernée.

    Conseils Généraux

    • Utilisez des Sources Fiables : Assurez-vous que toutes les informations proviennent de sources fiables et à jour.
    • Précision et Exactitude : Soyez précis dans vos mesures et descriptions pour éviter des erreurs qui pourraient retarder ou compliquer votre demande.
    • Consultation Professionnelle : En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel, comme un architecte, un géomètre-expert ou un conseiller en urbanisme.

  5. Description Détaillée du Projet

  Une description détaillée et précise du projet est essentielle pour que la mairie comprenne exactement ce que vous envisagez de réaliser :

  • Usage Prévu : Expliquez l’usage des bâtiments (résidentiel, commercial, mixte, etc.).
  • Architecture et Style : Décrivez les caractéristiques architecturales, le style, et éventuellement les considérations esthétiques.
  • Matériaux Utilisés : Listez les matériaux principaux pour les différentes parties du projet (toiture, façades, etc.).
  • Aménagements Extérieurs : Si applicable, décrivez les aménagements extérieurs comme les allées, les clôtures, les espaces verts.

  6. Annexes et Pièces Jointes

  Les annexes et pièces jointes doivent être complètes, à jour, et conformes aux exigences :

  • Plans et Schémas : Incluez des plans de situation, des plans de masse, des façades et des coupes. Assurez-vous qu’ils sont à l’échelle et clairement lisibles.
  • Photographies : Joignez des photos actuelles du site si elles sont requises ou utiles pour illustrer le contexte existant.
  • Études Complémentaires : Fournissez toute étude de sol, étude d’impact environnemental ou autre document technique nécessaire.

7. Vérification des Informations

• Vérifiez toutes les informations saisies pour vous assurer de leur exactitude. Les erreurs ou omissions peuvent entraîner des retards dans le traitement de votre demande.

Avant de finaliser votre dossier, il est crucial de vérifier minutieusement toutes les informations saisies dans le formulaire Cerfa et les documents joints. Voici quelques points à vérifier :

• Exactitude des Données : Assurez-vous que toutes les informations personnelles, les détails du projet, et les références cadastrales sont corrects.
• Conformité des Plans : Vérifiez que les plans et les schémas correspondent précisément au projet envisagé et respectent les normes requises.
• Cohérence des Informations : Assurez-vous que les informations fournies dans le formulaire sont cohérentes avec celles des documents joints.
• Révision par un Professionnel : Si possible, faites réviser votre dossier par un professionnel (comme un architecte ou un juriste spécialisé en urbanisme) pour une double vérification.

8. Signature

Une fois que vous êtes sûr que toutes les informations sont correctes et complètes :

• Signature du Formulaire : Signez le formulaire Cerfa. Votre signature est une attestation de l’exactitude et de la complétude des informations fournies.
• Signature des Documents Annexes : Si nécessaire, signez également les documents annexes conformément aux instructions du formulaire.

9. Copies pour votre Dossier

Avant de soumettre le dossier :

• Copies de Sécurité : Faites des copies de l’ensemble du dossier, y compris le formulaire Cerfa rempli et tous les documents annexes.
• Archivage : Conservez ces copies dans vos archives personnelles. Elles seront utiles en cas de besoin de référence future ou si le dossier original est égaré.

10. Dépôt du Dossier

Pour déposer votre dossier :

• En Mairie : Apportez le dossier complet à la mairie de la commune où se situe le terrain. Il est conseillé de le faire en personne pour pouvoir répondre immédiatement à d’éventuelles questions.
• Par Courrier Recommandé : Si vous ne pouvez pas vous déplacer, envoyez le dossier par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela assure une trace de la date de dépôt et de la réception par la mairie.

Conseils Supplémentaires

• Suivi du Dossier : Après le dépôt, assurez-vous de suivre l’avancement de votre dossier. La mairie peut parfois demander des informations supplémentaires.
• Préparation pour d’Éventuelles Modifications : Soyez prêt à apporter des modifications si la mairie identifie des points à clarifier ou à ajuster dans votre dossier.
• Aide Professionnelle : Envisagez de faire appel à un professionnel (comme un architecte) pour préparer ou vérifier votre dossier, surtout si le projet est complexe.
• Respect des Normes Locales : Assurez-vous que votre projet respecte les règlements d’urbanisme locaux.
• Mise à Jour des Informations : Si des modifications surviennent après le dépôt de votre dossier, informez-en la mairie le plus rapidement possible.

Les formulaires mal remplis, en particulier pour les demandes de permis de construire ou d’autres autorisations d’urbanisme, peuvent entraîner des complications juridiques et administratives. Bien que le Code de l’urbanisme français ne spécifie pas directement les conséquences des formulaires mal remplis, plusieurs articles peuvent être pertinents dans le contexte de la soumission et du traitement de ces demandes. Voici quelques aspects juridiques et articles de loi importants à considérer :

1. Obligation de Fournir des Informations Exactes et Complètes

• Les demandeurs ont l’obligation de fournir des informations exactes et complètes. La fourniture de renseignements inexacts peut être considérée comme une fausse déclaration.
• Article 441-1 du Code Pénal : Ce texte prévoit des sanctions en cas de faux et usage de faux, qui peuvent s’appliquer si les informations erronées sont délibérées.

2. Délai de Traitement des Demandes

• Les demandes incomplètes ou incorrectement remplies peuvent entraîner des retards dans le traitement des demandes.
• Articles R423-38 à R423-45 du Code de l’Urbanisme : Ces articles traitent des délais de traitement et des procédures à suivre par les autorités compétentes en matière de permis de construire.

3. Demande de Compléments d’Information

• En cas de formulaire mal rempli, la mairie peut demander des informations ou documents supplémentaires.
• Article R423-38 du Code de l’Urbanisme : Cet article stipule que l’autorité compétente doit informer le demandeur de l’incomplétude du dossier dans un délai précis.

4. Rejet de la Demande

• Si les informations ne sont pas corrigées ou complétées dans les délais requis, la demande peut être rejetée.
• Article R424-1 du Code de l’Urbanisme : Selon cet article, le silence de l’administration pendant le délai d’instruction vaut décision de rejet si le dossier est incomplet.

5. Régularisation des Demandes

• Il est toujours possible de régulariser une demande en la complétant ou en corrigeant les erreurs.
• Pratique Administrative : La mairie informe généralement le demandeur des corrections nécessaires pour permettre la régularisation du dossier.

Conseils Pratiques

• Vérification Rigoureuse : Avant de soumettre un formulaire, vérifiez minutieusement toutes les informations.
• Consultation d’Experts : En cas de doute, consultez un expert, tel qu’un architecte, un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme, ou un géomètre-expert.
• Communication avec la Mairie : En cas de requête de complément d’information de la part de la mairie, répondez rapidement et efficacement.

FAQ sur le Remplissage des Formulaires Cerfa pour les Autorisations de Travaux et Permis de Construire

1. Où puis-je trouver le numéro de parcelle de mon terrain pour remplir le formulaire Cerfa ?

• Réponse : Le numéro de parcelle peut être trouvé sur vos documents de propriété ou en consultant le plan cadastral disponible en mairie ou sur le site internet du service public de la documentation française.

2. Comment puis-je calculer la surface taxable de mon projet pour le formulaire Cerfa ?

• Réponse : La surface taxable se calcule en prenant en compte toutes les surfaces de plancher, y compris les annexes couvertes. Pour une précision optimale, il est recommandé de consulter un expert comme un architecte ou un géomètre.

3. Est-il obligatoire de faire signer les documents par un architecte ?

• Réponse : La signature d’un architecte est obligatoire pour les projets de construction de certaine ampleur (en général, lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 150 m²). Pour les projets plus petits, cette signature n’est pas nécessaire.

4. Quelle est la différence entre surface de plancher existante et créée dans le formulaire Cerfa ?

• Réponse : La surface de plancher existante est celle qui est déjà présente sur le terrain avant le début du projet. La surface de plancher créée est celle qui résulte des travaux de construction ou d’extension envisagés par votre projet.

5. Si mon projet implique la démolition d’une structure existante, comment dois-je le mentionner dans le formulaire Cerfa ?

• Réponse : Dans le formulaire Cerfa, vous devrez indiquer clairement les parties du bâtiment qui seront démolies, avec des détails sur la surface concernée. Il est aussi important de fournir un plan de l’état existant et un plan montrant les parties à démolir.