Quel formulaire pour un permis de construire ?

La déclaration de travaux et ses caractéristiques

Quand est-ce qu’un projet est tenu d’avoir un permis de construire ?

Lors d’une construction, le permis de construire n’est pas systématique. Il devient obligatoire lorsque sa dimension dépasse un certain nombre de mètres carrés.

Focus sur le permis de construire

formulaire pour un permis de construire

Quel que soit le projet, une construction peut nécessiter un permis de construire. Ce dernier représente l’un des documents requis pour autoriser le commencement des travaux. Ce dossier administratif est délivré par la mairie de la localité du terrain concerné. 

Un permis de construire peut être destiné à autoriser la construction d’une maison individuelle. Il peut être requis pour la création d’un bâtiment industriel. Il peut être sollicité aussi bien pour des personnes physiques que morales. Il peut être demandé pour concrétiser un projet public ou privé. 

Le permis de construire a été établi dans le but de vérifier que le projet est bien conforme aux normes en vigueur. Il permet de savoir si les travaux correspondent au code de l’habitation et au Plan Local d’Urbanisme. Ces différents documents donnent des détails sur les règlementations à respecter. Ils offrent des informations sur les normes concernant la dimension des surfaces constructibles en fonction du terrain. 

Le plan de masse, le plan de situation ainsi que d’autres documents sont autant d’éléments à fournir pour accompagner le permis de construire. D’un autre côté, un formulaire de permis de construire Cerfa est à remplir. C’est l’un des éléments principaux qui constituent le dossier de demande. Le tout est ensuite à envoyer à la mairie. Une fois qu’il est délivré, le permis est à afficher dans un endroit assez visible sur le chantier où les travaux vont se dérouler. 

Quand est-ce qu’un projet est tenu d’avoir un permis de construire ?

Lors d’une construction, le permis de construire n’est pas systématique. Il devient obligatoire lorsque sa dimension dépasse un certain nombre de mètres carrés. Pour une rénovation, il est crucial de calculer la surface de la maison existante et celle du projet. 

Le permis de construire est requis pour autoriser la création d’une maison individuelle sur un terrain nu. Il est nécessaire pour une extension ou une surélévation ou encore un aménagement de combles demandant la création d’une surface de plancher de plus de 40 m2. Si la localité où est implanté le projet se trouve hors de la zone encadrée par le Plan Local d’Urbanisme, un permis est demandé dès que la surface de plancher dépasse 20 m2. Pour la mise en place d’une piscine, la superficie doit être supérieure à 100 m2 pour nécessiter un permis de construire. 

Au-delà de toutes ces dimensions, le permis de construire n’est pas obligatoire. La déclaration préalable est l’autorisation alternative à se procurer. Les caractéristiques de ce document administratif sont semblables au permis. Un autre type de formulaire d’autorisation est à compléter pour réaliser une demande. 

Il est bon de savoir qu’une étude thermique réglementaire est exigée lors du dépôt d’une demande de permis de construire pour tout projet de construction de plus de 50 m2 sur une bâtisse déjà existante. Faire appel à un architecte est aussi obligatoire pour une construction supérieure ou égale à 150 m2.

Il est vivement conseillé d’approcher des services d’urbanisme de la commune concernée. Ceux-ci sont habilités pour fournir les règlementations en vigueur. Ils vous communiquent le PLU afin que votre projet soit conforme aux règles. 

Différents formulaires Cerfa suivant le projet

Une fois que vous déposez une demande de permis de construire, le responsable de la mairie vous remet un formulaire à remplir. Le contenu diffère suivant le type de projet. Pour la construction d’une nouvelle maison individuelle, par exemple, le formulaire Cerfa à remplir est le n° 13406*05. C’est également le document requis pour une extension de maison de plus de 40 mètres carrés. Pour une personne qui souhaite procéder à une transformation de leurs locaux en un espace habitable, c’est toujours le formulaire Cerfa n° 13406*05 qui sera à compléter.

Concernant tout autre projet de construction, c’est le formulaire autorisation Cerfa n° 13409*05 qui vous sera procuré. Ce formulaire est adapté pour l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement, l’aménagement d’un espace destiné à accueillir plusieurs maisons démontables, la création d’une nouvelle construction d’un bâtiment non individuel. Ce Cerfa est aussi à remplir s’il s’agit d’accomplir des travaux sur une construction existante et que cette dernière ne fait pas partie d’une résidence individuelle. 

Les autres documents qui accompagnent le formulaire Cerfa 

Quelle que soit la demande d’autorisation nécessaire, d’autres documents sont à préparer en plus du formulaire Cerfa. 

         Le dossier doit être complété par un plan de situation de terrain ;

         Un plan de masse est aussi demandé ;

         Le plan de coupe est aussi à insérer dans le dossier ;

         Un plan de façade ainsi que des toitures sont également à procurer ;

         Un plan graphique est aussi à fournir. Il donne un aperçu du projet inséré dans un environnement ;

         Une notice expliquant la dimension du terrain et le type de projet est à préparer ;

         Ajoutez aussi une photographie offrant une vue dans un environnement proche. Un autre cliché sera aussi utile pour voir la zone dans un cadre lointain.

Selon les cas, d’autres documents spécifiques sont éventuellement à présenter. Un particulier qui désire réaliser une construction dans un lotissement, par exemple, doit procurer un certificat sur le lot qui lui a été attribué. 

Combien de temps avant la réponse de la mairie ?

Une fois que la demande de dossier est bien complet, il faut l’envoyer auprès de la mairie qui prendra le temps nécessaire pour l’étudier. Pour le cas de l’agrandissement d’une maison individuelle, le délai d’instruction avant la délivrance d’un permis est d’environ 2 mois. Pendant ce temps, la mairie est tenue d’informer le public sur les caractéristiques du projet grâce à un affichage. Ce délai est de 3 mois pour les autres types de constructions. Parfois, il peut faire l’objet d’un prolongement. Dans ce cas, le demandeur est préalablement informé. C’est, notamment le cas, lorsque les travaux impactent sur l’environnement. Le délai peut être rallongé si le projet s’établit à proximité ou à l’intérieur d’une zone protégée comme un marché local ou un parc public, par exemple. 

Si la mairie refuse la délivrance d’un permis de construire, le demandeur est alors informé. Il dispose de 2 mois pour établir un recours en l’adressant par lettre recommandée. En cas d’absence de réponse de la part de la commune, le permis de construire peut être considéré comme étant accordé. Pour plus de précautions, il est toujours recommandé de se procurer un certificat de non-opposition en faisant une demande à la mairie. 

Après que le permis soit remis, vous pouvez commencer l’affichage. Ce dernier étant conçu pour être au vu du public, les voisins sont invités à le consulter. En cas de besoin, ceux-ci peuvent recourir à une demande de modification ou même une annulation complète du projet. 

Aperçu sur l’affichage du permis de construire

Le panneau d’affichage d’un permis de construire doit être visible du début jusqu’à la fin des travaux lors d’un projet de construction. De préférence, il doit être posé devant le chantier. Selon les règlementations, ce panneau doit être de forme rectangulaire. Ses dimensions doivent être de plus de 80 centimètres. L’affiche met en évidence un extrait de l’autorisation d’urbanisme. Ce document indique des informations sur le nom de la collectivité où la décision a été prise. Il dévoile l’objet de la demande, l’identité de l’habitant, le numéro d’enregistrement de la demande, le lieu précis où vont se dérouler les travaux. Il présente les textes législatifs appliqués pour le projet. Il affiche tous les avis recueillis pendant toute la durée de l’instruction de la mairie. 

Par ailleurs, cet affichage informe la date précise de la délivrance du permis de construire. Il donne des détails sur la nature du projet. Ce panneau indique le nom du bénéficiaire. Il donne les dimensions de la surface de plancher, la hauteur de la future construction, la dimension du terrain et la surface des éventuelles démolitions à accomplir. En outre, il doit préciser si le projet a eu recours à un architecte. Sachez aussi que l’affichage d’un permis de construire doit inscrire les droits du tiers au recours. 

Pour éviter les soucis, il est préférable que la durée de la réalisation d’un projet ne dépasse pas 3 ans. En effet, la validité d’un permis de construire est de 3 ans. Dépassé ce délai, l’autorisation est périmée. Pour profiter d’un délai prolongé, une lettre de demande est à adresser à la mairie avant la date d’expiration du permis. 

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