Quel formulaire cerfa pour une déclaration d’ouverture de chantier ?

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Étapes pour réaliser une demande de déclaration préalable

Une fois que le PLU vous a spécifié que vos travaux nécessitent une déclaration, la première chose à faire est de remplir le Cerfa n°37003*06 auprès de la mairie.

Quel formulaire cerfa pour une déclaration d’ouverture de chantier ?

Comment remplir une déclaration préalable ? Déclaration début de travaux

La déclaration préalable de travaux fait partie des autorisations d’urbanisme. Ce dossier administratif permet à la commune de savoir si un projet de construction correspond parfaitement aux codes de l’urbanisme. C’est le document requis pour la réalisation de travaux de petite ampleur. Comme pour le permis de construire, la déclaration préalable demande plusieurs pièces à réunir.

Une déclaration d’ouverture de chantier peut être requise, qu’il s’agisse d’un projet de construction ou d’une rénovation. Il faut aussi que les travaux se passent sur une surface de plancher de moins de 40 m2 s’ils sont encadrés par le Plan Local d’Urbanisme ou PLU. Un aménagement extérieur comme un abri ou un garage nécessite une déclaration si sa surface d’emprise au sol ne dépasse pas 20 m2. C’est également le cas pour l’installation d’une piscine dont la superficie du bassin est inférieure à 100 m2. Par ailleurs, d’autres tâches comme une édification de mur ou une rénovation de toiture sont soumises à une autorisation.

Déclaration d’ouverture de chantier permis de construire

Au-delà de toutes ces mesures, il faut prévoir un dépôt de demande de permis de construire. Il est vivement conseillé de consulter le plan local d’urbanisme afin de savoir quelles sont les autorisations à demander.

Comment faire une déclaration d’ouverture de chantier ?

Une fois que le PLU vous a spécifié que vos travaux nécessitent une déclaration, la première chose à faire est de remplir le Cerfa n°37003*06 auprès de la mairie. C’est le Cerfa 13404*06 qu’il faut remplir s’il ne s’agit pas d’une maison individuelle. D’autre part, d’autres pièces dont des plans ainsi que des descriptions doivent compléter le document. 8 sont obligatoires.

–         Le DP1 ou plan de situation du terrain, par exemple, est à ajouter au dossier. Ce document est essentiel pour savoir dans quelle zone se trouve la future construction et de déterminer les règles d’urbanismes à appliquer.

–         Un plan de masse ou DP2 est également à fournir lors du dépôt de demande. Ce document représente le projet en globalité. Il offre une vue du dessus, faisant apparaître tous les bâtiments existants ainsi que ceux qui sont à édifier. Il montre l’emplacement des raccordements comme le réseau électrique.

–         Un plan de coupe ou DP3 doit aussi faire partie du dossier ;

–         Le plan de façade et des toitures ou DP4 est en outre obligatoire ;

–         Le DP5 dévoile l’aspect extérieur du projet, ce plan offre une appréciation sur les modifications à entreprendre ;

–         Le DP6 et un plan graphique établi en 3D ;

–         le DP7 est une photographie du terrain qui le représente dans un environnement proche tandis que de DP8 est un cliché sur un environnement lointain.

Où envoyer déclaration d’ouverture de chantier ? Dans quel cas il faut le cerfa 13407

Une déclaration pour une ouverture de chantier implique la constitution d’un dossier. Ce dernier est à déposer à la mairie. Un formulaire cerfa spécifique est à joindre avant le dépôt du dossier à la mairie. Notez que le cerfa 13407 est requis pour une déclaration d’ouverture de chantier.

Il existe une diversité de formulaires Cerfa en fonction du type de construction ou d’aménagement.

Le Cerfa 13702*05 est requis pour une déclaration préalable de travaux sur la mise en place d’un lotissement, le projet ne nécessite pas de permis de construire.

Le Carfa 13703*06 vous est demandé sur une déclaration préalable de travaux pour une maison individuelle. Le démarrage du projet n’est pas soumis à un permis de construire.

Le Cerfa 13404*06 est dédié pour une demande de déclaration préalable de travaux concernant un projet de construction ou des travaux d’installation non soumis à un permis de construire.

Pour une demande de permis de démolir, il faut remplir le Cerfa 13405*05.

Pour le cas d’une demande de permis de construire destiné à la création d’une maison individuelle, il fait le Cerfa 13406*06.

Le Cerfa 13409*06 est à préparer pour une demande de permis d’aménager ou de construire.

C’est le Cerfa 13824*03 qu’il faut remplir pour une demande de construire ou de modifier un Etablissement Recevant du Public ou ERP

Le Cerfa 13407*02 est nécessaire pour une déclaration d’ouverture de chantier.

Quels délais pour la droc ?

Dès que le dossier de demande est complet, vous pouvez le déposer aux services d’urbanisme de la mairie. Il est à adresser en mains propres ou à poster en 4 exemplaires. Par la suite, il sera envoyé en instruction où il sera examiné par un instructeur qualifié. En ce qui concerne la déclaration préalable, le délai d’instruction est d’une durée de 1 à 2 mois. Après ce délai, vous pouvez considérer votre dossier comme étant accepté en cas de non-réponse de la part de la mairie. Le temps de validité d’une déclaration préalable de travaux est des 3 ans. Notez qu’il est deux fois renouvelable tous les ans, sa durée totale est donc de 5 ans.

Suite à cette étape, vous êtes tenu d’afficher votre autorisation sur votre terrain lorsque vous l’avez reçu. Tout comme le permis de construire, le panneau doit rester en place pendant toute la durée des travaux. Il doit préciser la référence du dossier. Il indique la date précise de la délivrance de la déclaration. Il dévoile l’identité du bénéficiaire. Il présente la nature des travaux, les dimensions de la prochaine construction.

Quand faire une déclaration d’ouverture de chantier ?

Si vous comptez déposer une déclaration d’ouverture de chantier, il est préférable de la faire au bon moment. La constitution du dossier peut prendre du temps. Il est conseillé de le préparer à l’avance pour bien se préparer.

Une demande peut être refusée si la mairie considère que votre projet ne correspond pas aux règles d’urbanisme établies dans la commune. Un document manquant peut également engendrer un refus. À ce moment, le délai d’instruction est alors remis à zéro. Il est possible de se tourner vers un recours gracieux ou contentieux. Parfois, la mairie vous demande de compléter votre dossier par des pièces complémentaires. Dans ce cas, il faut procéder à une modification de la déclaration préalable de travaux. Cette opération peut s’effectuer si les ajustements à réaliser restent mineurs. Une rectification légère sur la structure extérieure du projet, par exemple, peut faire l’objet d’une modification. C’est également le cas s’il s’agit d’une légère variation sur la dimension de la surface de plancher ou bien celle de l’emprise au sol.

Quand déposer la déclaration d’ouverture de chantier ? Date déclaration d’ouverture de chantier

Une déclaration préalable de travaux pour une ouverture de chantier est un document dont les modalités restent modifiables sous certaines conditions. Il est tout à fait envisageable de procéder à un transfert de déclaration. Une annulation peut également être envisageable.

Un transfert de déclaration préalable de travaux est possible si le titulaire ainsi que le futur propriétaire sont en accord. Il faut aussi que la déclaration reste légale et valide. En cas de désaccords des deux parties, il faut aborder une nouvelle demande de déclaration préalable. Pour une demande de transfert, le formulaire requis est le Cerfa n° 13412*06. Une fois que le dossier est complet, il faut l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie.

Pour ce qui est de l’annulation d’une déclaration préalable de travaux, prenez contact avec le service d’urbanisme pour connaître toutes les démarches.

Déclaration d’ouverture de chantier en ligne

Il faut savoir qu’une déclaration d’ouverture de chantier peut se faire en ligne depuis le site officiel de la commune. C’est une méthode rapide et pratique qui permet de gagner du temps.

Doc déclaration d’ouverture de chantier ? Contester une déclaration préalable de travaux

Un tiers peut très bien contester une déclaration préalable de travaux s’il considère qu’elle porte atteinte à son terrain ou à l’usage de son bien. En effet, ce document est accessible au public.

Pour engager une procédure de contestation, le tiers doit être en possession de preuves tangibles justifiant ses contestations. Ces justificatifs doivent s’appuyer de photographies, d’attestation et de différentes preuves. Le tiers dispose alors de 2 possibilités pour contester.

–         Le recours gracieux peut être entamé par le tiers. Une lettre recommandée que le tiers adresse au propriétaire de la déclaration préalable de travaux pour lui annoncer ce recours. Grâce à cette notification, les deux parties ont le temps de négocier à l’amiable avant le dépôt du recours à la mairie. Ce dernier est accompagné par les justificatifs cités ci-dessus.

–         Au cas où aucune négociation à l’amiable n’aurait été trouvée, le tiers peut alors poursuivre le recours. Il peut saisir le tribunal administratif en se servant d’un recours contentieux. Tout comme pour le recours gracieux, le tiers est tenu de mettre le propriétaire de la déclaration ainsi que la mairie qu’un recours contentieux a été envoyé. Suite à une décision du juge administratif, plusieurs possibilités peuvent se présenter. Ainsi, la déclaration peut être annulée, les travaux peuvent être suspendus. Toutefois, le titulaire peut disposer d’un délai durant lequel il peut procéder à une demande de déclaration modificative.

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