Formulaire Cerfa 13408*04 à remplir pour déclarer la fin de travaux/chantier

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Le formulaire Cerfa 13408*04 : c’est quoi ?

Le formulaire Cerfa 13408*04 est une pièce à remplir pour déclarer l’achèvement et la conformité des travaux ou d’un chantier. Il faut donc en faire la demande dès le début de la réalisation du projet.

Formulaire Cerfa 13408*04 à remplir pour déclarer la fin de

Les règles d’urbanisme

Étant titulaire d’une autorisation d’urbanisme, vous devez déclarer auprès de la mairie l’achèvement et la conformité de vos travaux aux règles d’urbanisme et de construction en vigueur. Votre autorisation de construire en est donc la référence pour effectuer cette démarche déclarative obligatoire. Elle peut être un permis de construire, une déclaration préalable des travaux ou un permis d’aménager. Aussi, dans cette déclaration, vous devez préciser les travaux réalisés (totalité ou partie). À noter que l’achèvement par tranche n’est autorisé que si votre autorisation d’urbanisme en fait la mention.

Le formulaire Cerfa 13408*04 : c’est quoi ?

Le formulaire Cerfa 13408*04 est une pièce à remplir pour déclarer l’achèvement et la conformité des travaux ou d’un chantier. Il faut donc en faire la demande dès le début de la réalisation du projet.

Les conditions réclamant l’utilisation du formulaire Cerfa 13408*04

Vous devez notamment utiliser le formulaire Cerfa 13408*04 pour déclarer auprès de la mairie l’achèvement partiel ou total de vos travaux d’aménagement ou de construction. Ce qui permet à l’administration d’être informée en temps réel de l’évolution de la réalisation du projet.

Dans cette démarche, vous devez déclarer explicitement que les travaux réalisés respectent tout ce qui est stipulé dans l’autorisation de construire. Il faut aussi y mentionner leur conformité aux règles d’urbanisme et de construction.

En outre, ce formulaire est nécessaire pour déclarer le changement de destination de votre bâtiment. La conformité des travaux réalisés au permis de construire doit y être indiquée clairement.

Par ailleurs, si vous avez effectué une division de terrain dans votre projet, cela doit être déclaré auprès de la mairie par le biais du formulaire Cerfa 13408*04. Il en va de même pour sa conformité à l’autorisation de construire que vous avez obtenue (permis de construire ou déclaration préalable).

Il existe à l’en-tête du formulaire un cadre réservé à la mairie du lieu du projet. Le service concerné y mentionne clairement la date de réception de votre déclaration, suivie de son cachet et de sa signature.

La désignation de l’autorisation de construire dans le Cerfa 13408*04

Dans votre déclaration d’achèvement des travaux, vous devez compléter également la case comportant la désignation de votre autorisation de construire. Comme vous le savez déjà, cette autorisation doit correspondre à l’ampleur des travaux à réaliser.

Si vous utilisez un permis de construire pour réaliser votre projet de construction, vous devez y mentionner son numéro. Il en va de même pour votre permis d’aménager. Dans celui-ci, il existe une précision à faire. Ainsi, en tant qu’aménageur, vous avez à indiquer si vous êtes autorisé à différer les travaux de finition des voiries. Vous cochez donc sur le « oui » ou sur le « non », en fonction de votre réponse. Si oui, vous devez fixer une date et l’écrire sur le formulaire.

Quand il s’agit d’une déclaration préalable, vous avez seulement à indiquer le numéro, tout comme le cas du permis de construire.

Le déclarant : son identité

À noter que le déclarant est le titulaire de l’autorisation. Vous devez vous identifier dans votre formulaire Cerfa 13408*04 qui présente deux options.

Ainsi, dans le cas où vous êtes un particulier, il suffit de préciser votre genre (madame/monsieur), et d’indiquer votre nom et votre prénom.

En revanche, si vous êtes une personne morale, vous devez mentionner quatre éléments essentiels :

         Dénomination ;

         Raison sociale ;

         Numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) ;

         Type de votre société (SCI, SA, etc.).

Le représentant de votre société est également à mentionner. Il peut être une madame ou un monsieur, tout en indiquant son nom et prénom.

L’objet de déclaration : achèvement de travaux/chantier

Que ce soit un chantier ou un changement de destination de votre bâtiment, la date officielle d’achèvement de travaux doit être indiquée mentionnée. Il faut aussi préciser si votre déclaration concerne la totalité des travaux ou seulement une partie. Dans le deuxième cas, vous devez indiquer les constructions ou les aménagements déjà réalisés.

Après avoir bien déterminé la surface de plancher créée, le nombre de logements terminés et la répartition ceux-ci par type de financement, vous devez indiquer le deuxième objet de la déclaration. Il s’agit de la conformité des travaux achevés à l’autorisation de construire. En tant que déclarant, vous devez signer. La signature de l’architecte est également s’il a dirigé le chantier.

Les pièces à joindre à la déclaration

Il existe différents types de pièces à joindre à la déclaration de l’achèvement de travaux ou de chantier, et ce, en fonction de la nature de votre projet.

Attestation de la conformité aux règles d’accessibilité

Ainsi, une attestation constatant la conformité des travaux réalisés aux règles d’accessibilité est nécessaire. C’est ce qui est stipulé par les articles R. 462-3 DU Code de l’urbanisme et R. 111-19-27 du Code de la construction et de l’habitation.

Attestation du respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques

La deuxième attestation concerne un document établi par un contrôleur technique. Ce dernier atteste la prise en compte de ses avis par le maître d’ouvrage (respect des règles de construction para-cycloniques et parasismiques selon les articles L. 563-1 du Code de l’environnement et R. 462-4 du Code de l’urbanisme.

Attestation de la prise en compte de la réglementation thermique

Il existe aussi l’attestation de la prise en compte de la Réglementation thermique. L’article R. 111-20-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la mise en place des logements plus écologiques. À rendre moins énergivores, ces derniers présentent les dispositifs nécessaires pour optimiser leur performance thermique (par un système d’isolation performant). C’est également stipulé par les articles R. 462-4-1/2 du Code de l’urbanisme et R. 131-28-2 du Code la construction et de l’habitation.

Attestation de la prise en compte de la réglementation acoustique

L’attestation de la prise en compte de la réglementation acoustique est particulièrement prévue par deux dispositions légales :

         article R. 462-4-3 du Code de l’urbanisme ;

         article R. 111-4-2 du Code de la construction et de l’habitation.

 

Autres informations essentielles sur le formulaire Cerfa de la déclaration de l’achèvement des travaux

Dans la déclaration de l’achèvement et de la conformité aux règles de construction de vos travaux, vous devez savoir certains détails importants. Ceux-ci concernent entre autres la façon de déposer le dossier de cette déclaration et ce que vous devez faire face à l’absence de décision de la mairie.

Dépôt du dossier de déclaration de l’achèvement de travaux ou de chantier ?

Votre déclaration de l’achèvement de travaux ou de chantier est à déposer de deux façons. Vous pouvez l’’envoyer à l’administration locale par pli recommandé avec accusé de réception au maire de la commune.

Il vous est également possible de déposer directement votre dossier de ladite déclaration auprès de la mairie, et ce, contre décharge au récepteur.

Délai d’instruction de la déclaration

La mairie dispose de trois mois suivant la date de réception de la déclaration pour examiner le dossier. Dans ce délai, elle vérifie la conformité des travaux réalisés au permis de construire ou à la déclaration préalable. Ce qui lui permettra donc de contester la déclaration en cas d’irrégularité constatée.

Si votre projet entre dans l’un des cas prévus par l’article R. 462-7 DU Code de l’urbanisme 2, ce délai peut être prolongé jusqu’à 5 mois.

En cas de non-respect des règles de construction et d’habitation constaté, les agents mandatés par la mairie e voient obligés de vous mettre en demeure par courrier. Vous devez donc effectuer les travaux nécessaires pour rétablir la conformité aux règles en vigueur. Il se peut aussi que vous soyez invité à déposer un permis de construire modificatif.

En cas d’absence de décision de la mairie : que faire ?

Le délai d’instruction de votre dossier de déclaration de l’achèvement de travaux de 3 à 5 mois étant expiré, il est de votre plein droit d’en demander le motif de l’absence de décision de la mairie. Vous pouvez même réclamer une attestation qui certifie la conformité de vos travaux aux règles de construction en vigueur.

À noter que vous devriez obtenir cette attestation dans les 15 jours suivant la date de votre réclamation face à l’absence de décision de la mairie.

Autorisation de construire et déclaration fiscale

Que vous ayez réalisé votre projet avec un permis de construire ou une déclaration préalable auprès de la mairie, il existe une particularité à savoir. Ainsi, dans un délai de 90 jours suivant la date de la mise en service de vos locaux, vous devez procéder à une déclaration par local auprès du centre des impôts (ou impôts fonciers). Cette démarche concerne notamment la maison individuelle, l’appartement, le local commercial, etc.

Cette démarche est obligatoire dans le cas où votre projet de construction ou d’aménagement prévoit le changement de destination ou la création de surfaces nouvelles.

Le défaut de ces obligations déclaratives conduit à la perte des exonérations temporaires de taxe foncière prévues par l’article 1406 du Code général des impôts. Cette sorte de défiscalisation peut durer 2, 10, 15 ou 20 ans.

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