Exemple déclaration préalable clôture

Y a-t-il des règles pour l’implantation de clôtures ?EXEMPLE DE DOSSIER

Les clôtures sont le plus souvent utilisées par les propriétaires de maisons pour enclore leurs terrains. Ils peuvent être réalisés avec des haies végétales, du bois, des grillages, des clôtures électriques ou des murs. En général, ce type d’installation ne requiert aucune autorisation. Toutefois, vous devez tenir compte de certaines règles et bien les respecter.

SOMMAIRE :

1)      Qu’est-ce qu’une clôture ?

2)      Les règles à respecter avant d’installer une clôture

3)      Quelles sont les distances par rapport à la limite du terrain que le propriétaire doit respecter pour la pose de sa clôture ?

4)      Comment déclarer la construction d’une clôture ?

5)      Comment remplir le formulaire de déclaration préalable de travaux pour une clôture ?

6)      Plans déclaration préalable clôture

7)      Faire le plan de masse pour une déclaration préalable clôture

8)      Faire un plan en coupe pour une déclaration préalable clôture

9)      Faire un plan des façades et des toitures pour une déclaration préalable de clôture

10)  Contester une clôture ou une limite séparative de terrain

Qu’est-ce qu’une clôture?

La clôture représente un excellent moyen qui vous permet de délimiter les contours de votre propriété de façon permanente ou de délimiter un espace en particulier ou un passage. Elle peut être constituée de murs, de portes, de portails, d’ouvrages à claire-voie, de treillis, de pieux, de palissades, de grilles, de grillages, d’herses ou de barbelés.

D’après le code civil, article 647, tout le monde est en droit de clôturer sa propriété. Toutefois, la hauteur est prédéfinie. Selon les règles imposées par chaque commune, il est possible que des limitations et des obligations d’utilisation de matériaux soient exigées. Cela pour assurer une continuité architecturale dans la ville mais aussi pour assurer la tranquillité entre les habitants.

Les clôtures sont également préconisées pour enclore les pâturages, éviter l’incursion d’animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail. En principe, un projet qui consiste à implanter une clôture n’est pas soumis à une Déclaration Préalable (DP) ou à une demande de Permis de Construire (PC). Cependant, vous devez impérativement vous soumettre à la réglementation en vigueur, même s’il n’est pas nécessaire de faire une demande d’autorisation. En revanche, dans certains cas, une déclaration préalable de travaux est indispensable. Pour savoir si pour votre installation vous devez faire une déclaration, il est préférable de contacter votre Mairie. Dans l’hypothèse où vous ne respectez pas l’obligation de déclaration, vous serez exposé à des sanctions pénales. La destruction de la clôture est même probable.

Les règles à respecter avant d’installer une clôture

Avant de vous lancer dans un projet de construction de clôture, vous devez vous assurer que celle-ci ne va pas représenter une gêne pour les voisins, notamment les personnes enclavées. Les juridictions qui ont eu à traiter ce genre de conflits ont, de par un principe général du droit, considéré en la matière qu’il pouvait y avoir ‘abus de droit’.

Second point essentiel, vous devez vous renseigner auprès de la mairie afin de connaître les règles en vigueur en matière de clôture sur le territoire de la commune. Jusqu’en 1986, les particuliers devaient déposer un permis de construire. Depuis, il suffit de remettre aux services municipaux une déclaration de travaux. Dans ce cas, si vous souhaitez apposer une clôture tout autour de chez vous, vous devez retirer en mairie et remplir le formulaire intitulé CERFA n° 10073¹ 01. Il s’agit du formulaire type pour la déclaration de travaux ; une mention pour la déclaration de clôture y est incluse. L’imprimé doit être suivi d’un plan de situation du terrain, d’un plan d’implantation du projet et d’un croquis qui indique les dimensions et la nature des matériaux utilisés.

La procédure prévue ne déroge pas à celle de la déclaration de travaux habituelle. Le délai d’instruction est d’un mois. Il peut cependant être porté à deux mois dans le cas où le projet est soumis à un régime d’autorisation ou à des prescriptions dont l’application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière d’urbanisme, par exemple si les travaux prévus se situent dans le périmètre de protection d’un monument historique. Au final, si la décision rendue par les autorités est positive, les travaux peuvent débuter, sauf si ces mêmes autorités aient décidé d’y assortir des prescriptions particulières aux motifs d’urbanisme ou d’environnement. Si la réponse est négative, celle-ci devra être motivée pour être valide.

A noter : Une clôture ne doit pas s’étaler sur la propriété voisine. Si la clôture se trouve en bordure d’une voie publique (un chemin, par exemple), il peut exister une distance à respecter. De même, si le terrain est frappé d’alignement, il est indispensable de se renseigner auprès de la mairie pour connaître quelles règles sont applicables. Il peut exister un règlement spécifique si la clôture se trouve dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de réglementation locale d’urbanisme. Si le terrain borde une voirie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie.

Quelles sont les distances par rapport à la limite du terrain que le propriétaire doit respecter pour la pose de sa clôture ?

Contrairement aux plantations il n’existe pas de distance pré requise entre la limite de propriété et la clôture. La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière. Le voisin ne peut pas s’opposer à son installation du moment que celle-ci n’empiète pas sur son propre terrain. Ainsi, il n’est pas possible de construire la clôture à cheval sur les deux terrains. Le mieux toutefois pour éviter les désagréments est de s’entendre avec le voisin pour partager la clôture entre les deux propriétés. La clôture deviendra donc ‘mitoyenne’.

Comment déclarer une construction de clôture ?

La construction d’une clôture nécessite la déposition d’une déclaration préalable de travaux en mairie. Le dossier de déclaration de travaux est constitué à la fois du formulaire rempli comme il se doit et de plusieurs plans. Vous devez éditer ce dossier en 2 exemplaires avant de le déposer. Si le terrain se trouve dans une zone protégé au titre des sites classés/inscrits ou des monuments historiques, un exemplaire supplémentaire est exigé.

Comment compléter le formulaire de déclaration préalable de travaux pour la construction d’une clôture ?

Nous vous recommandons de vous servir du formulaire simplifié de déclaration préalable, à télécharger sur internet. Vous n’aurez aucune peine à remplir les 2 premiers cadres qui se portent sur l’identité et les coordonnées du déclarant.

En ce qui concerne le « cadre 2- Le terrain » : vous allez devoir indiquer les références cadastrales et la superficie du terrain. Pour ce faire, vous n’avez qu’à vous rendre sur le site du cadastre cadastre.gouv.fr. Entrez l’adresse du terrain sur la page d’accueil du site Internet. Pour consulter et imprimer les extraits cadastraux, vous n’avez rien à payer.

Dans le cadre 3, vous devez cocher la case « Clôture ». Sur la partie où vous avez la possibilité de faire une courte description, bien que celle-ci soit facultative, le mieux c’est de résumer les éléments principaux du projet.

Vous pouvez par exemple y indiquer :

Comme la construction d’une clôture n’engendre ni surface de plancher ni surface taxable, il ne vous reste plus qu’à dater et signer le cadre 5 – Engagement du déclarant.

Plans pour une déclaration préalable clôture

En théorie, voici une les plans que vous devez joindre à une déclaration préalable clôture :

En pratique, le service instructeur réclame aussi d’autres éléments en plus des pièces ci-dessus. Ainsi, vous devez prévoir :

Réaliser le plan de masse pour déposer une déclaration préalable clôture

Dans le cadre de la construction d’une clôture, le plan de masse joue un rôle très important. Même s’il n’est pas vraiment détaillé, il permet de localiser avec exactitude l’implantation de la clôture. Pour le constituer, vous n’aurez qu’à vous procurer un extrait cadastral téléchargé sur le site cadastre.gouv.fr. Dès que vous aurez imprimé l’extrait cadastral, vous n’aurez qu’à utiliser un marquer ou un feutre pour surligner l’emplacement de la clôture. Il est aussi possible de déterminer la hauteur maximale de la clôture par une annotation. Surtout, ne vous fiez pas au « nouveau » bordereau des pièces à joindre à une déclaration préalable. Avec ce nouveau bordereau, seul les travaux qui se rapportent à la construction ou à la modification d’une surface nécessite la mise à disposition d’un plan de masse. Ce qui n’est pas forcément vrai dans les faits, car l’administration peut très bien exiger toutes les pièces qu’elle pense être indispensables à l’instruction de la demande. Aussi, un plan de masse peut justement être nécessaire pour afficher l’emplacement de la clôture sur le terrain.

Réaliser un plan en coupe pour une déclaration préalable clôture

Grâce au plan en coupe, il sera plus facile de visualiser le profil du terrain et son altimétrie. De plus, ce plan démontrer l’insertion de la clôture vis à vis de la pente du terrain naturel. L’objectif de l’administration sera de veiller à ce que la hauteur et l’emplacement de la clôture est conforme aux indications. Tout comme le plan de masse, le plan en coupe n’est pas obligatoire pour un projet de construction de clôture. Et tout comme elle peut exiger le plan de masse, l’administration est aussi en droit d’exiger le plan en coupe.

Dessiner un plan des façades et des toitures pour une déclaration préalable de clôture

Il peut arriver que l’administration exige un plan des façades et des toitures dans le cadre d’un projet de construction de clôture, ce qui n’est pas forcément évident étant donné que ce type de projet n’a ni façades, ni toitures. Dans ce cas, vous devez prendre la dénomination « plan des façades » sous un sens large. Ce document servira à l’administration pour vérifier la conformité de l’aspect extérieur de la clôture par rapport au règlement d’urbanisme.

Réfuter une clôture ou une limite séparative de terrain

Les clôtures permettent de limiter de manière bien distincte la propriété du terrain. Comme le droit de propriété est un sujet particulièrement sensible, les clôtures peuvent très bien faire l’objet de contentieux divers et variés. Pour autant, la déclaration pour la construction ou la pose de la clôture sera vue d’un bon œil vis-à-vis du code de l’urbanisme seul. Ainsi, ce n’est pas au service en charge de l’examen de la déclaration préalable de travaux de vérifier si les limites du terrain ont été justement établies, d’autant plus que la déclaration préalable est instruite sur la foi du déclarant. En outre, le service qui s’occupe de l’urbanisme n’a pas à intervenir dans le cadre d’affaires relevant du droit privé.

Dans les deux cas exposées ci-dessous, il convient de solliciter les services d’un capable de réaliser toutes les formalités indispensables pour faire valoir vos droits. L’hypothèse où la situation de la clôture du terrain peut sembler incorrecte, il est possible de faire appel aux services des hypothèques grâce à une demande de renseignements sommaires urgents afin de connaître l’origine de propriété du terrain et donc ses limites exactes.