Exemple et modèle de déclaration de travaux de bâtiment

La déclaration de travaux de bâtiment est un document administratif nécessaire à la réalisation de petits travaux. À la différence du permis de construire, elle permet de vérifier si le projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur au sein de la commune. Ce document est obligatoire pour la majorité des chantiers ne nécessitant pas un permis de construire. Par conséquent, pour assurer le respect des règles d’urbanisme dans la commune, vous devez procéder à une déclaration de travaux en bonne et due forme.

Les procédures à suivre pour faire une déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour la majorité des travaux de petite ampleur. Toutefois, vous devez vous assurer de demander la bonne autorisation et de fournir toutes les pièces nécessaires.

La vérification du secteur

Avant de fournir les pièces nécessaires à la déclaration préalable de travaux, certains paramètres doivent être pris en compte. Vous devez notamment vérifier l’état du secteur où seront réalisés vos travaux. Entre zone protégée et quartier régi par les règles posées par les architectes de bâtiments de France, les chantiers ne nécessitent pas les mêmes autorisations. Aussi, pour en être sûr, vous pouvez vous référer au PLU (Plan local d’urbanisme) et demander un certificat d’urbanisme à la mairie.

Les mentions obligatoires

Après avoir confirmé la nécessité d’une déclaration préalable de travaux, vous devez remplir le formulaire Cerfa (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) n° 13703*06. Vous devez notamment renseigner les informations vous concernant en tant que demandeur. Vous devez également fournir les pièces suivantes :

  • Un plan de situation du terrain pour le localiser et identifier les règles d’urbanisme applicables ;
  • Un plan de masse de la construction avec une vue de dessus pour avoir un aperçu des bâtiments et végétations existants sur le terrain ;
  • Un plan de coupe du terrain et de la construction avec le volume extérieur pour une vue de profil d’avant et d’après-travaux ;
  • Un plan de façade et des toitures avec les hauteurs pour faire apparaître l’aspect extérieur de la construction ;
  • Une représentation de l’aspect extérieur pour une meilleure vue des modifications à effectuer ;
  • Un document graphique 3D pour permettre à l’administration publique d’avoir une vision précise de votre projet visible depuis l’espace public ;
  • Une photographie du terrain permettant de montrer les constructions en proximité immédiate ;
  • Une photographie du terrain dans l’environnement lointain pour un aperçu de la rue et des constructions avoisinantes.

À noter qu’en fonction de votre projet, la mairie pourra vous demander d’autres pièces jointes pour compléter votre dossier.

Exemple et modèle de déclaration de travaux de bâtiment par lettre recommandée

Outre le dépôt du dossier en main propre, vous pouvez également envoyer votre déclaration de travaux par lettre recommandée. Voici un modèle conforme pour joindre vos pièces obligatoires :

Objet : Déclaration préalable de travaux de bâtiment

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur/Madame le maire,

Je suis propriétaire d’une maison sise à (adresse). J’ai pour projet d’effectuer des travaux sur mon terrain. Le chantier concerne (précisez la nature des travaux que vous souhaitez entreprendre).

C’est pourquoi je sollicite votre bienveillance pour que vous me donniez votre autorisation afin de procéder à ces aménagements.

Vous trouverez en pièces jointes le formulaire Cerfa dûment complété ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de la requête. Sont compris dans le dossier le plan du terrain et de la construction à réaliser, et une photo de celle-ci pour que vous puissiez étudier de près le projet. Aussi, je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir mes salutations les plus distinguées.

P.J : Extrait du cadastre, Simulation graphique des modifications, Rapport de l’architecte

L’instruction du dossier

En règle générale, le délai d’instruction pour une déclaration préalable de travaux de bâtiments est d’un mois à partir de la date de dépôt du dossier. Toutefois, il peut être allongé jusqu’à 2 mois par la mairie en fonction de la complexité juridique des travaux ou de sa nature. Aussi, dans l’hypothèse où le dossier est incomplet, le demandeur aura à sa disposition un délai de 3 mois pour le régulariser.

Dans le cas d’un accord de la mairie, l’autorisation reçue pour effectuer des travaux, valable pendant 3 ans, devra être affichée de manière à être vue par tout le monde, surtout depuis la voie publique. Cet affichage devra être visible pendant toute la durée du chantier pour que les voisins puissent formuler un recours en cas de besoin. Aussi, l’absence de réponse de la mairie sera considérée comme une non-opposition tacite.

Toutefois, si la mairie s’oppose au projet, il est possible d’en discuter directement avec le maire. Si ce recours ne résout pas le problème, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent.

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