Certificat d’urbanisme de maison : un exemple et modèle

Il est important de savoir que le certificat d’urbanisme est à titre informatif. Validé ou refusé, ce document n’a aucun impact sur le sort de la demande d’une autorisation de construire. Il peut être par exemple refusé par la mairie alors que la déclaration préalable de travaux est acceptée. Certaines informations sont essentiellement à savoir avant d’en faire une demande.

Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?

Avant de mettre la main sur un exemple et modèle de certificat d’urbanisme, il existe quelques informations essentielles à savoir.

Document administratif servant à informer le demandeur

Le certificat d’urbanisme est un document administratif permettant à l’administration compétente de se renseigner sur le demandeur de la situation juridique d’un terrain. La commune, l’intercommunalité ou la Direction départementale des territoires (DDT) se doit donc d’y indiquer clairement trois principaux points, à savoir :

• les dispositions d’urbanisme en vigueur, c’est-à-dire le règlement d’urbanisme à appliquer : celui relatif à une zone agricole, zone naturelle, zone urbaine, carte communale, etc. ;
• les limitations administratives déterminant la soumission ou non du terrain à des servitudes administratives (plan d’exposition du bruit, monuments historiques, plan de prévention des risques, etc.) ;
• les taxes et participations d’urbanisme qui s’appliquent sur le terrain, leur taux devant être bien précisé.

Les deux types de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme de maison se décline en deux types. Celui d’information est également appelé CU a). Simple, ce document administratif sert à renseigner seulement la situation juridique d’un terrain. En revanche, en plus de préciser ces renseignements, le certificat d’urbanisme opérationnel permet d’informer le demandeur de la faisabilité ou non de son projet de construction.

Serait-il possible de le refuser ?

Dans la mesure où le certificat d’urbanisme simple consiste à informer le demandeur de la situation juridique de son terrain, il ne fait pas l’objet de refus ni de validation. En revanche, si c’est opérationnel, l’administration a le plein droit de l’accepter ou de le rejeter selon que le projet soit conforme ou non aux règles d’urbanisme locales.Il faut cependant savoir que la validation de ce document n’apporte aucune garantie dans l’acceptation d’une demande d’autorisation de construire. A contrario, il se peut que le certificat ne soit pas validé, mais l’autorisation de construire délivrée par l’administration. Ce document n’est donc pas un accord à un projet de construction. Simple ou opérationnel, il ne sert qu’à demander des informations, ne s’imposant en aucun cas sur un permis de construire ni sur une déclaration préalable de travaux.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Il existe certaines démarches administratives spécifiques à entreprendre pour obtenir un certificat d’urbanisme.

Contenu et dépôt du document

Un certificat d’urbanisme d’information doit comporter un formulaire CERFA et un plan de situation de la propriété. En revanche, en plus de ces deux éléments, celui opérationnel intègre la description de l’opération (note descriptive) et un plan du terrain, si des constructions y sont déjà implantées au moment de la demande. Pour les deux types de ce document, le formulaire à remplir est le même, téléchargeable gratuitement en ligne (http://www.urbinfos.com/telecharger-formulaires.html#cu). 

Instruction de la demande déposée

Le dossier étant déposé, la commune ou l’intercommunalité procède ensuite à son instruction. Cependant, dans le cas où votre commune n’est soumise à aucun plan d’urbanisme, la DDT intervient pour examiner votre requête.Quelle que soit l’autorité compétente qui instruit la demande, elle dispose d’un délai de 1 mois pour un certificat d’urbanisme simple et 2 mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel. L’absence de notification à l’expiration du délai légal sous-entend un certificat tacite, ayant seulement le rôle de cristalliser les dispositions d’urbanisme durant sa période de validité.

Délai de validité d’un certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est valide pour une durée maximale de 18 mois. Il est pourtant possible de proroger ce délai d’année en année. Pour cela, l’intéressé doit en faire une demande qui devra être présentée 2 mois avant la date d’expiration.Le demandeur peut demander cette prorogation dans le cas où le régime des taxes ou les servitudes ne lui sont plus favorables.

Quelques éléments à renseigner dans la demande

La demande d’un certificat d’urbanisme doit comporter certains éléments essentiels. Ainsi, il faut mettre l’objet de la demande en cochant la case « a » ou la case « b » selon que le document soit simple ou opérationnel. Vous devez aussi vous attendre à un délai allant de 1 à deux mois, en fonction de la nature du certificat d’urbanisme à demander.Aussi, l’identité du demandeur est également à indiquer. S’agit-il d’une personne physique ou d’une personne morale ? Si vous êtes une société commerciale, n’oubliez pas de mentionner le nom dans la ligne « dénomination ». Vous avez pourtant à remplir le cadre « raison sociale » si vous êtes une société civile. Les coordonnées sont également à renseigner.Par ailleurs, les informations sur le terrain sont à indiquer, comme sa situation dans la commune (adresse du terrain), sa superficie et les références cadastrales.