Exemple et modèle d’attestation RT 2012 : quels types ?
La Réglementation thermique 2012 est une norme prévue par le Code de la construction et de l’habitation. Vous avez l’obligation de fournir à l’administration deux types d’exemple et modèle d’attestation RT 2012 dans le cadre d’un projet de construction. L’une sera jointe à votre demande de permis de construire et l’autre sera réalisée en fin de travaux.
Exemple d’attestation RT 2012 permis de construire
Depuis le 1er janvier 2013, vous devez produire un exemple et modèle d’attestation RT 2012 à joindre à votre demande d’autorisation d’urbanisme. Ce document constitue aussi l’une des pièces complémentaires citées par le Code de l’urbanisme pour une demande d’autorisation d’urbanisme. Si cette attestation n’accompagne pas votre dossier, le service instructeur vous notifiera de l’insuffisance de votre dossier de manière explicite.
Utilité de l’attestation
L’attestation RT 2012 permis de construire porte la référence PCMI 14-1 pour un projet d’édification de maison individuelle. Pour les autres types de projets nécessitant l’obtention d’un permis, cette attestation porte la mention PC 16-1. Elle vous permet d’indiquer que vous vous engagez à respecter les normes thermiques en vigueur.
Contenu de l’attestation
L’attestation de prise en compte de la RT 2012 doit mettre en exergue plusieurs informations, comme la surface de votre bâtiment. Celle-ci peut être exprimée en Surface habitable (SHAB) et en Surface hors œuvre nette RT (SHON RT). Le calcul de la SHAB est défini par l’article R.111-2 du Code de la construction tandis que celui de la SHON RT par l’arrêté du 26 octobre 2010, annexe III.
L’attestation RT 2012 indique également les valeurs Bbio (Besoin bioclimatique), Tic (Température intérieure conventionnelle) et Cep (Coefficient d’énergie primaire) prévues. Elle se réfère aux valeurs plafonds Bbiomax, Ticref et Cepmax. Ces données seront transmises à l’administration des performances pour l’étude de votre dossier. Elles devront être en dessous des valeurs Bbio, Tic et Cep pour garantir la conformité thermique de votre construction.
Vous devez aussi préciser les surfaces de baies dans votre projet. Celles-ci doivent être supérieures à 1/6e de la SHAB. À cette obligation s’ajoute la communication d’une source d’énergie renouvelable utilisée dans votre bâtiment.
Réalisation de l’attestation
Pour vous assurer que votre bâtiment respecte la réglementation thermique RT 2012, vous devez réaliser une étude thermique prévisionnelle au préalable. Pouvant être standardisé, cet examen consiste à simuler les pertes d’énergies thermiques prévisibles au sein de votre construction. L’opération peut être réalisée par un thermicien professionnel en utilisant différents logiciels dédiés (intégrant le mode de calcul th-BCE).
Exemple d’attestation RT 2012 fin de travaux
L’attestation de prise en compte de la RT 2012 à établir en fin de travaux est à remettre à l’administration au plus tard à la fin des travaux. Celle-ci peut éventuellement être jointe à la Déclaration attestant l’achèvement et conformité des travaux (DAACT).
Utilité de l’attestation
Portant la référence AT.3, ce document certifie la conformité de votre bâtiment édifié à la réglementation thermique 2012. Il apporte une certaine validation technique à votre projet.
Contenu de l’attestation
L’attestation de fin de travaux doit contenir un certain nombre d’informations, comme stipulé dans l’arrêté du 11 octobre 2011. Cette certification doit notamment être faite par un professionnel. Ce recours est imposé par le Code de la construction et de l’habitation à l’article R. 111-20-4.
L’attestation de prise en compte de la RT 2012 en fin de travaux vérifie la conformité aux exigences de moyens. Votre construction doit notamment utiliser une source d’énergie renouvelable et avoir une perméabilité à l’air.
Ce document contrôle également le respect des trois exigences de résultat de la RT 2012 :
- Bbio ≤ Bbiomax
- TIC ≤ TICréf
- Cep ≤ Cepmax
Il permet aussi de faire connaître à la mairie les données administratives de votre construction. Ces informations concernent notamment les surfaces réellement créées (SHAB et SHON RT). À celles-ci s’ajoutent les autres caractéristiques thermiques de votre bâti.
Réalisation de l’attestation
L’établissement d’une attestation RT 2012 fin de travaux est soumis à certaines réglementations. Selon l’article R. 111-20-4 du Code de la construction et de l’habitat, cette certification ne peut être effectuée que par des professionnels, en l’occurrence :
- un contrôleur technique,
- un architecte,
- un diagnostiqueur DPE (maison individuelle)
- un organisme habilité à octroyer un label de haute performance énergétique.
La signature du document peut être réalisée soit par le maître d’œuvre, soit par vos soins (si vous avez conçu vous-même votre bâtiment). Vous pourrez ensuite soumettre la certification au service instructeur.
Concernant sa validation, votre chantier doit être contrôlé par un professionnel mandaté par le ministère du Développement durable. Une autre étude thermique est alors réalisée par l’un des spécialistes cités par le Code de la construction et de l’habitat. Le thermicien choisi devra alors vérifier la conformité de votre construction à la RT 2012. Parmi les éléments à contrôler, vous pouvez distinguer le système de ventilation mis en place dans votre construction. A celui-ci s’ajoutent les protections solaires, les générateurs de chaleur ou de froid et le type de source d’énergie renouvelable utilisé.
