Exemples, Modèles de plans et dossier d’Autorisations travaux

Découvrez un modèle de déclaration de travaux pour vos constructions ici.

Exemples, Modèles de plans et dossier d’Autorisations travaux

Découvrez un modèle de déclaration de travaux pour vos constructions ici.

La déclaration de travaux de bâtiment est un document administratif nécessaire à la réalisation de petits travaux. À la différence du permis de construire, elle permet de vérifier si le projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur au sein de la commune. Ce document est obligatoire pour la majorité des chantiers ne nécessitant pas un permis de construire. Par conséquent, pour assurer le respect des règles d’urbanisme dans la commune, vous devez procéder à une déclaration de travaux en bonne et due forme.

Les procédures à suivre pour faire une déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour la majorité des travaux de petite ampleur. Toutefois, vous devez vous assurer de demander la bonne autorisation et de fournir toutes les pièces nécessaires.

La vérification du secteur

Avant de fournir les pièces nécessaires à la déclaration préalable de travaux, certains paramètres doivent être pris en compte. Vous devez notamment vérifier l’état du secteur où seront réalisés vos travaux. Entre zone protégée et quartier régi par les règles posées par les architectes de bâtiments de France, les chantiers ne nécessitent pas les mêmes autorisations. Aussi, pour en être sûr, vous pouvez vous référer au PLU (Plan local d’urbanisme) et demander un certificat d’urbanisme à la mairie.

Les mentions obligatoires

Après avoir confirmé la nécessité d’une déclaration préalable de travaux, vous devez remplir le formulaire Cerfa (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) n° 13703*06. Vous devez notamment renseigner les informations vous concernant en tant que demandeur. Vous devez également fournir les pièces suivantes :

  • Un plan de situation du terrain pour le localiser et identifier les règles d’urbanisme applicables ;
  • Un plan de masse de la construction avec une vue de dessus pour avoir un aperçu des bâtiments et végétations existants sur le terrain ;
  • Un plan de coupe du terrain et de la construction avec le volume extérieur pour une vue de profil d’avant et d’après-travaux ;
  • Un plan de façade et des toitures avec les hauteurs pour faire apparaître l’aspect extérieur de la construction ;
  • Une représentation de l’aspect extérieur pour une meilleure vue des modifications à effectuer ;
  • Un document graphique 3D pour permettre à l’administration publique d’avoir une vision précise de votre projet visible depuis l’espace public ;
  • Une photographie du terrain permettant de montrer les constructions en proximité immédiate ;
  • Une photographie du terrain dans l’environnement lointain pour un aperçu de la rue et des constructions avoisinantes.

À noter qu’en fonction de votre projet, la mairie pourra vous demander d’autres pièces jointes pour compléter votre dossier.

Exemple et modèle d’une lettre recours gracieux de déclaration de travaux de bâtiment avec accusé de réception

Outre le dépôt du dossier en main propre, vous pouvez également envoyer votre déclaration de travaux par lettre recommandée. Voici un modèle conforme pour joindre vos pièces obligatoires :

Objet : Déclaration préalable de travaux de bâtiment

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur/Madame le maire,

Je suis propriétaire d’une maison sise à (adresse). J’ai pour projet d’effectuer des travaux sur mon terrain. Le chantier concerne (précisez la nature des travaux que vous souhaitez entreprendre).

C’est pourquoi je sollicite votre bienveillance pour que vous me donniez votre autorisation afin de procéder à ces aménagements.

Vous trouverez en pièces jointes le formulaire Cerfa dûment complété ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de la requête. Sont compris dans le dossier le plan du terrain et de la construction à réaliser, et une photo de celle-ci pour que vous puissiez étudier de près le projet. Aussi, je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir mes salutations les plus distinguées.

P.J : Extrait du cadastre, Simulation graphique des modifications, Rapport de l’architecte

Déclaration de travaux en mairie: le délai d’instruction du dossier

En règle générale, le délai d’instruction pour une déclaration préalable de travaux de bâtiments est d’un mois à partir de la date de dépôt du dossier. Toutefois, il peut être allongé jusqu’à 2 mois par la mairie en fonction de la complexité juridique des travaux ou de sa nature. Aussi, dans l’hypothèse où le dossier est incomplet, le demandeur aura à sa disposition un délai de 3 mois pour le régulariser.

Affichage déclaration de travaux

Dans le cas d’un accord de la mairie, l’autorisation devra être affichée de manière à être vue par tout le monde, surtout depuis la voie publique. Cet affichage devra être visible pendant toute la durée du chantier pour que les voisins puissent formuler un recours en cas de besoin. En plus, il devra être fait sur un panneau réglementaire. Aussi, l’absence de réponse de la mairie sera considérée comme une non-opposition tacite.

Délai d’une déclaration travaux

La durée de validité d’une déclaration préalable de travaux est de 3 ans depuis son acquisition à la commune. Toutefois, si la mairie s’oppose au projet, il est possible d’en discuter directement avec le maire. Si ce recours ne résout pas le problème, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent.

Faire une déclaration préalable de travaux est une formalité obligatoire pour mettre en conformité certains travaux de construction ou de modification. Cette demande d’autorisation d’urbanisme est réalisée auprès de la mairie avec un exemple et modèle de déclaration de travaux maison. Elle devra contenir un communiqué de la nature des travaux, un formulaire Cerfa et d’autres pièces justificatives annexes.

Dp: Quand faire une déclaration de travaux ?

Les travaux nécessitant un DP sont cités dans les articles R. 421-9 et suivant du Code de l’urbanisme, à savoir :

  • les nouvelles constructions (abri de jardin, garage…),
  • les travaux d’extension (surélévation, construction de véranda…),
  • la création d’ouvertures (toiture, fenêtre, porte, volets et velux),
  • l’aménagement d’un garage en pièce à vivre,
  • les ravalements de façade à proximité d’un monument historique ou d’un site protégé,
  • la construction d’une piscine non couverte ou hors-sol (entre 10m2 et 100m2),
  • l’installation de clôtures (sous certaines conditions).

La constitution d’un dossier de DP devient obligatoire dès lors que vos travaux entraînent des modifications sur l’aspect extérieur de votre construction. C’est également le cas si votre projet crée une augmentation de 5 à 20 % de l’emprise au sol ou engendre un changement de destination.

Toutefois, si l’emprise au sol créée dépasse les 20 m², vous devez solliciter un architecte pour étudier la faisabilité de votre projet. Vous pourrez aussi être contraint de demander un permis de construire. Il est à noter que le seuil d’emprise au sol est fixé à 40 m2 dans une zone urbaine couverte par un Plan local d’urbanisme (PLU).

Quel cerfa pour déclaration préalable de travaux ?

 

La déclaration préalable est un format simplifié du permis de construire et du permis d’aménager. Cette démarche concerne essentiellement les travaux de faible importance, n’incluant pas les travaux d’entretien et de réparation classiques. La DP est réalisée avec 3 types formulaires de demandes spécifiques.

Vous avez le formulaire Cerfa 13404 ou « formulaire classique ». Ce document est utilisé pour déclarer tout projet assujetti au régime de la déclaration préalable. Vous pouvez vous en servir pour notifier en une seule fois l’administration de votre projet de construction en parallèle avec un autre projet. Cela peut être un changement de destination, une démolition ou une division de terrain.

Vous pouvez aussi distinguer le formulaire simplifié Cerfa 13702 ou « formulaire division de terrain ». Il est à remplir si vous souhaitez déclarer des divisions foncières ou des lotissements. Ce sont des opérations à réaliser sur un terrain ne faisant pas l’objet de création de voies, d’équipements ou d’espaces communs internes. Le terrain ne devra également pas être situé dans un secteur sauvegardé.

Concernant les nouvelles constructions ou certains travaux modificatifs, vous devez vous référer au formulaire simplifié Cerfa 13703 ou « formulaire travaux ». Ce document concerne les travaux de construction (créant une surface de plancher entre 5 m2 et 20 m2), de clôture, de piscine, d’extension et de ravalement. Les divisions de terrain, changements de destination et démolitions n’entrent pas dans son champ d’application.

Comment faire les plans de déclaration préalable ?

8 pièces obligatoires doivent être jointes à votre formulaire de déclaration préalable de travaux. Elles comprennent des descriptions, des photographies, des documents graphiques en 3D et des plans graphiques.

Le plan de situation: DP1

Vous devez notamment fournir à la mairie un plan de situation (DP1). Ce document sert à évaluer la situation de votre terrain sur votre commune. Celui-ci permettra aussi de localiser la zone où se situe votre parcelle afin de définir les règles urbanistiques applicables.

Le plan de masse: DP2

Un plan de masse de la construction à bâtir ou modifier (DP2) est utilisé pour présenter votre projet dans son ensemble, vu de dessus. L’administration doit y trouver :

  • les bâtiments existants sur votre terrain,
  • les constructions à édifier (avec leurs implantations et dimensions),
  • l’emplacement destiné au raccordement aux réseaux,
  • les arbres existants et ceux à supprimer.

Le plan de coupe: DP3

Le DP3 constitue les plans montrant les caractéristiques du terrain avant et après les travaux. Il montre aussi l’implantation du projet par rapport à ce terrain. Ce plan est facultatif, son utilité dépend de la situation du terrain ainsi que de l’aménagement à prendre en compte pour le projet de construction. En effet, il n’est pas demandé que si la parcelle présente des dénivelées ou des jeux de niveau.

Le plan de façade et de toiture: DP4

Le DP4 est exigé pour les nouvelles constructions et les extensions. Il s’agit d’une représentation en 2D de chaque face du futur bâtiment. Ce plan doit illustrer avec précision la toiture, la pente et sa forme ainsi que les matériaux utilisés. De plus, il doit montrer aussi la nature des matériaux pour la conception des façades.

Les planches photographiques

Ces documents sont complétés par une représentation de l’aspect extérieur (DP5) pour évaluer les modifications prévues. Un document graphique 3D (DP6) modélise en 3D le projet intégré dans son environnement. L’administration pourra ainsi disposer d’une vision précise de votre projet depuis l’espace public. Cette vue d’ensemble sera plus précise avec des photographies situant votre parcelle dans l’environnement proche (DP7) et dans l’environnement lointain (DP8).

 

Comment monter un dossier de déclaration de travaux ?

Dès que vous avez défini votre projet et qu’il a besoin d’une déclaration préalable (déjà vu dans les paragraphes précédents), vous devez déposer votre demande à la mairie. Le montage du dossier d’une DP doit suivre 4 étapes à réaliser successivement.

Compléter le formulaire de déclaration préalable de travaux

Pour cela, vous devez acquérir tout d’abord le formulaire, puis le remplir suivant les recommandations indiquées dans ses contenus.

Trouver le formulaire cerfa

Il existe 3 types de formulaires déclaration de travaux selon les caractères de votre projet. Le formulaire cerfa 13703 est dédié pour les travaux dans une maison individuelle (changement de menuiseries, rénovation de façades…) et ses annexes (piscine, garage, etc.). Puis, le formulaire cerfa 13404 est utilisé pour les travaux ne concernant pas un habitat individuel. Le troisième est le cerfa 13702 qui est à trouver pour les travaux dans un lotissement.

Il est disponible chez la mairie du lieu de la construction. Vous pouvez les télécharger aussi sur l’internet.

Remplir le formulaire cerfa

Vous avez le formulaire convenable à votre projet? Vous pouvez maintenant le remplir suivant les indications de ses diverses cages. En effet, il y existe des parties qui contiennent votre identité, comme votre nom et prénom, votre date de naissance, etc.. Ainsi, vos coordonnées s’ensuivent après, comme votre adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.

De plus, vous devez compléter les parties demandant les informations concernant le terrain et les travaux. En effet, vous y mentionnez le lieu où se trouve la parcelle, sa superficie et sa référence au cadastre. Concernant les travaux, vous devez indiquer la nature de votre projet et préciser s’il va augmenter ou éliminer des surfaces.

Fournir les pièces nécessaires au dossier

La deuxième étape est la création de tous les plans cités précédemment. Cela dépend aussi de la nature de votre projet, sauf le plan de situation. Ce dernier est exigé dans tous les cas de construction nécessitant une déclaration préalable de travaux.

-Pour un projet sur des constructions existantes

Si votre projet consiste en une modification ou une extension d’une construction existante, les dossiers à fournir sont les suivants:

-Un plan de masse de votre maison à modifier;

-Un plan de coupe de terrain et de la construction;

-Si votre projet vise à modifier la toiture et les façades, vous devez élaborer leurs plans. Il s’agit d’une représentation de l’aspect extérieur de la construction;

-Un document graphique montrant l’insertion de votre maison dans son environnement;

-Une photographie permettant de situer la parcelle dans l’environnement proche;

-Une photographie permettant de localiser le terrain dans le paysage lointain.

-Pour les travaux de nouvelle construction ou d’un aménagement

Pour cela, le titulaire de déclaration doit fournir les dossiers suivants:

-Un plan sommaire de l’emplacement prévu;

-Un croquis de la construction;

-Un plan côté dans les trois dimensions (3D)

Ces pièces doivent être en plusieurs exemplaires que possible, conforment aux dossiers demandés ou à fournir. Par exemple, le plan de masse, le plan de coupe et le plan de situation sont en deux exemplaires minimum.

De plus, il se peut que la mairie vous ordonne à créer d’autres pièces supplémentaires à votre dossier afin de réaliser la déclaration. Cela arrive notamment si votre projet se trouve dans des secteurs sauvegardés ou classés.

Quel document pour une autorisation de travaux ?

Réaliser une déclaration préalable de travaux (ou DP) facilite le contrôle de la conformité de votre habitation aux règles d’urbanisme. Dans un exemple et modèle de déclaration de travaux maison, vous devrez commencer par créer une lettre explicative de votre projet à envoyer à main propre à votre mairie. Vous y présenterez vos informations personnelles et un descriptif des ouvrages envisagés.

Le document doit être complété avec le formulaire cité précédemment et les différents plans indiquant les caractères de votre projet. La demande d’autorisation de travaux est à déposer à la commune où se trouve le terrain que vous allez bâtir votre maison. Autre manière, vous pouvez l’envoyer à cette dernière en lettre de recommandation avec avis de réception.

Comment remplir une demande de travaux ?

C’est une chose que le titulaire de la déclaration doit effectuer correctement. En effet, vous devez, en amont à gauche de la page, mentionner votre nom et vos prénoms. Puis, indiquez votre adresse et votre code postal-ville pour vous rendre l’autorisation après le délai d’instruction. Ensuite, mettez-y votre contact téléphonique et votre e-mail.

D’autre part, votre demande doit être adressée à la mairie de la commune concernée. À cet effet, le nom et l’adresse de cette dernière sont affichés en dessous à droite de vos coordonnées personnelles. Le code postal-ville de cette commune doit y être aussi.

Ensuite, rédigez un texte expliquant votre projet afin que le maire puisse valider votre demande. Finalement, mentionnez le lieu où vous vous trouvez et la date du jour du dépôt de votre dossier. N’oubliez pas de signer à la fin de votre lettre de demande.

Voici un modèle de demande de déclaration préalable de travaux:

 

Nom du propriétaire:

Adresse:

Code postal-Ville:

Téléphone:

E-mail:

Mairie

Adresse

Code postal-Ville

Objet: Déclaration préalable de travaux

Madame/Monsieur,

Actuellement propriétaire du logement situé à (adresse du logement), j’envisage de réaliser des travaux (la nature de travaux: agrandissement, modification de toiture, rénovation de façades…)

En respect de l’article R421-9 du code de l’urbanisme, je joins à ce courrier un descriptif en deux exemplaires des travaux envisagés et un schéma des lieux.

Je vous remercie de me tenir informé de l’avancement de ma demande et vous prie d’agréer Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à(lieu), le (date)

Signature

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