Voici les réglementations essentielles pour la Dp4 piscine

déclaration de travaux piscine

Voici les réglementations essentielles pour la Dp4 piscine

déclarer la construction d’une piscine

Permis de construire ou déclaration préalable, le dépôt en mairie d’une demande d’autorisation de construire est une étape obligatoire.  Cette dernière doit être accomplie avant d’engager les travaux sur votre terrain. Le formulaire à déposer dépend globalement de :

  • la durée d’installation de la piscine,
  • la superficie du bassin ;
  • la présence ou non d’un abri de piscine.

L’établissement du dossier d’autorisation de construire est souvent délicat. Comment réaliser les plans correctement ? Comment calculer les surfaces … ?  Ces questions refont souvent surface lorsqu’un propriétaire décide d’entreprendre des travaux de construction. La lecture de cette note vous permettra de connaître toutes les démarches d’urbanisme indispensables pour construire une piscine.

Piscines sans permis de construire ni déclaration

Une précision importante s’impose pour toutes les formes d’occupation du sol. Les projets de construction sont à déclarer dès lors que le terrain est compris dans un secteur protégé (aire de mise en valeur du patrimoine, plan de sauvegarde et de mise en valeur, site classé, réserve naturelle …). Les éventuelles dispenses peuvent être accordées exclusivement en dehors de ces secteurs.

Piscine gonflable régulièrement installée et désinstallée

Un bassin de baignade peut être affranchi de toutes formalités exigées par la mairie. Cette exception concerne les piscines disposant d’une superficie inférieure à 10 m². Cette réserve s’applique également à une piscine démontable dont la durée d’installation n’excède pas 3 mois.

Pour construire un abri de piscine

Un abri de piscine en bâche (une bâche thermique) ou moins de 1 m 80 de hauteur n’exige pas une déclaration à la mairie.

Pour tous les autres types de bassins, il est obligatoire de déclarer la construction à la mairie. Pour cela, le propriétaire doit déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

 

Ressources juridiques :

Art. R.421-2 d) du code de l’urbanisme : piscines dispensées de toutes formalités, sauf dans les secteurs sauvegardés.

Art. R.421-9 f) du code de l’urbanisme : piscines soumises à déclaration préalable.

Art. R.421-5 du code de l’urbanisme : la durée d’installation de la piscine ne doit pas excéder 3 mois.

Art. R.421-1 du code de l’urbanisme : constructions soumises à un permis de construire.

Les démarches pour déclarer les travaux de piscine

Les démarches à entreprendre pour déclarer une piscine ne sont pas les mêmes en fonction des travaux projetés. À ce titre, il est possible d’identifier la demande d’autorisation à déposer en regroupant les piscines sous 4 catégories.

1. Piscines fixes hors-sol, semi-enterrées et enterrées

Cette catégorie regroupe l’ensemble des piscines installées sur un terrain de manière permanente. Une piscine enterrée ou non, démontable ou en kit n’influence pas les procédures administratives en vigueur.

2. Piscines régulièrement installées et désinstallées

Ces piscines hors-sol et sans structure en dur sont destinées à être montées puis démontées une fois les beaux jours passés. À titre indicatif, il s’agit par exemple des piscines gonflables  disponibles en grande surface. Les piscines légères hors-sol peuvent également entrer dans cette catégorie, dès lors que ces dernières sont désinstallées périodiquement.

  1. Les piscines couvertes par un châssis rétractable / modulable (abri de piscine modulable)

Qu’elles soient hors-sol ou enterrées, ces piscines sont couvertes par un abri rétractable. Il est possible de couvrir ou de découvrir le bassin à sa guise grâce à ce type de couverture.

Lorsque la hauteur de l’abri fait moins de 1,80 m :

  • Bassin inférieur à 10 m2 : aucune formalité ;
  • Bassin supérieur à 10 m2 : déclaration préalable.

Lorsque la hauteur de l’abri fait plus de 1,80 m, le permis de construire reste obligatoire. Et ce, quelle que soit la superficie du bassin. Un bassin faisant plus de 100 m² requiert un permis de construire quelle que soit la hauteur de l’abri.

4. Les piscines couvertes par un châssis fixe (abri de piscine permanent)

Ces piscines, fréquemment enterrées, sont protégées par un abri fixe, souvent d’envergure assez importante. Ce châssis construit en dur couvre généralement les surfaces jouxtant les margelles de la piscine en plus du bassin. Un abri faisant plus de 1,80 m de hauteur nécessite un permis de construire, quelle que soit la superficie du bassin.

Un bassin de plus de 100 m2 exige une autorisation d’urbanisme, quelle que soit la hauteur de l’abri. En résumé, un abri de piscine modulable ou non n’influence pas les démarches d’urbanisme à entreprendre.

Le dépôt d’une demande d’autorisation de construire est cautionné par la hauteur de l’abri et les dimensions du bassin. La consistance de l’abri de la piscine n’a aucune influence aux yeux des autorités compétentes de la commune. À noter qu’un châssis clos, amovible ou non est largement susceptible de générer une surface de plancher aux abords de la piscine. En plus, cette couverture close crée de l’emprise au sol.

Calculer les surfaces de plancher et d’emprise au sol d’une piscine

Le calcul de la surface de plancher et de l’emprise au sol pour une piscine est extrêmement délicat à effectuer. Ci-dessous quelques éléments d’informations pour comprendre l’essentiel du calcul à réaliser.

Le bassin d’une piscine couverte correspond à l’emprise au sol

Suivant la circulaire du 3 février 2012, une piscine même en dessous du niveau du terrain naturel, forme systématiquement de l’emprise au sol. Et ce, que le bassin de baignade soit ou non couvert. À noter que cette notification est relative à la surface de plancher et à l’emprise au sol d’une piscine.

Dans le cadre d’une piscine couverte, l’emprise au sol de la piscine est incluse à celle développée par l’abri de piscine. À ce titre, il n’est pas nécessaire d’additionner l’emprise au sol de la piscine à celle créée par l’abri.

 

 

Les espaces couverts par un abri de plus de 1,80 m correspondent à une surface de plancher

La surface de plancher correspond aux aires comprises à une hauteur supérieure à 1,80 m.  Cette condition concerne une piscine couverte par un abri clos. En revanche, le bassin de la piscine ne génère jamais de surface de plancher.

Seuls les projets comportant un abri de plus de 1,80 m de hauteur sont concernés par le calcul de la surface de plancher :

  • Emprise au sol = toutes les surfaces sous abri et/ou le bassin de la piscine ;
  • Surface de plancher = surfaces sous une hauteur supérieure à 1 m 80.

Le  calcul s’effectue depuis l’intérieur des parois de l’abri de piscine. Puis, vous devez déduire le bassin de la piscine qui ne comporte pas d’emprise au sol.

L’exemple ci-dessous vous permettra d’y voir un peu plus clair.

Exemple déclaration travaux piscine : les plans à déposer

Pour permettre à l’instructeur chargé de valider le projet de construction d’une piscine, il est primordial de fournir différents plans.

Plans et document graphique pour permis de construire

Vous devrez présenter des plans à la mairie avec votre demande de permis de construire.  La demande de déclaration préalable de travaux doit comporter les plans suivants :

  • DP1 Plan de situation ;
  • DP2 Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
  • DP3 Plan en coupe du terrain et de la construction ;
  • DP4 Plan des façades et des toitures ;
  • DP6 Document graphique ;
  • DP7 et DP8 Photographies de l’environnement proche et lointain.

Les plans cités ci-dessus constituent les pièces à joindre à la demande de permis de construire. En cas de dossier non complet, l’instructeur a le droit de refuser la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Plan de situation (Dp1) et plan de masse (Dp2)

Le plan de situation est une cartographie qui illustre le terrain d’implantation du projet au sein de la commune. En effet, les règles d’urbanisme sont spécifiques à chaque zone, à savoir la zone Naturelle ou Agricole, la zone A urbaniser. La Dp1 peut se présenter sous la forme d’un extrait de carte routière.

Le plan de masse renseigne l’instructeur sur les limites du terrain et la répartition des constructions. La Dp2 peut être réalisée au moyen d’un extrait cadastral à télécharger gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr. Cette carte est imprimée selon une échelle permettant de bien distinguer l’ensemble de la parcelle.

Document graphique ou Dp6

La représentation 3D est l’une des pièces maîtresses pour une demande d’autorisation d’urbanisme. Ce document consiste à réaliser une illustration grandeur nature des plans. En d’autres termes, il s’agit d’une mise en scène du projet et de son environnement global en trois dimensions. D’une part, le graphique montre clairement tous les éléments de la construction, à savoir la façade, la toiture, les ouvertures, etc. D’autre part, le dessin 3D représente également tous les éléments extérieurs et environnants comme le jardin, la clôture et autres bâtiments annexes.

 

 

 

Plan de coupe, plan des façades et des toitures piscine

La demande de permis de construire ou de déclaration préalable inclut un plan des façades et des toitures. Ces plans ne sont pas exigés si la piscine ne dispose pas de façades et de toitures. Il est impératif de comprendre les termes « plan des façades et des toitures » sous un sens large. Dans la construction d’une piscine, ce plan concerne une illustration au moyen d’une échelle de représentation. Ces dernières permettent de visualiser l’aspect extérieur de la piscine et certains de ses éléments de composition. Ces derniers concernent les marches, l’abri voire même la plage.

Permis de construire : faut-il obligatoirement un plan des façades et des toitures pour un projet de piscine ?

La Dp4 est citée dans le bordereau de dépôt des pièces à joindre à une demande de permis de construire pour piscine. De plus, aucune éventuelle dispense n’est mentionnée dans le cadre de la construction d’une piscine. Cependant, un dossier de permis de construire peut être considéré comme complet même en l’absence du plan des façades et des toitures. Autrement dit, le document graphique peut substituer la Dp4. Cela étant, fournir le plan des façades et des toitures limite le risque de recevoir une notification pour dossier incomplet.

Comment remplir une déclaration préalable de travaux pour une piscine ?

Le formulaire simplifié indique que la Dp4 est à déposer uniquement lorsque le projet modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. Évidemment, l’installation d’une piscine dans le jardin n’affecte en rien l’apparence externe de la maison. Néanmoins, il est judicieux d’avoir un plan des façades et des toitures en réserve. La raison est que l’instructeur peut exiger cette pièce en vue d’approfondir l’étude de votre projet de construction piscine.

Quelques idées reçues

Une piscine qui ne comporte pas de fondations peut ne pas être déclarée à la mairie. Précisément, ce type de bassin ne nécessite ni d’un permis de construire ni d’une déclaration préalable de travaux.

Le projet d’implantation d’une piscine ne tient pas compte de la structure et des modalités d’exécution des travaux.  Ce sont principalement les dimensions du bassin et la situation du terrain qui justifient le dépôt d’une demande d’autorisation de construire. À rappeler que dans les secteurs sauvegardés, aucune dispense de formalité n’est accordée.

Il vaut mieux passer par une déclaration préalable de travaux plutôt qu’un permis de construire. Les démarches pour la déclaration anticipée sont plus faciles à entreprendre.

Une déclaration préalable de travaux est tout aussi difficile à obtenir et à réaliser qu’un permis de construire. De plus, la procédure d’instruction demeure similaire pour un permis de construire et une déclaration préalable de travaux. À souligner que l’implantation d’une piscine non conforme aux règles d’urbanisme est passible de sanction.

 

 

La note de sécurité réalisée par le constructeur de la piscine doit être jointe à la demande d’autorisation de construire

Seules les piscines privatives enterrées non closes doivent répondre à ces normes de sécurité (dispositif d’alarme, barrières, abri …). Dans ce cas, le constructeur de la piscine atteste le respect de ces règles en établissant une note de sécurité. Cependant, aussi surprenant que cela puisse paraître, une telle note n’est pas à joindre avec la demande d’autorisation de construire. Sans rentrer dans les détails, ce type d’informations relève du droit privé. C’est-à-dire que ce document ne concerne pas l’administration.

Il est possible de déposer un seul permis de construire pour déclarer à la fois le local technique et la piscine

En effet, comme pour tous types de projets, la totalité des travaux peut être déclarée en une seule demande.


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