Réglementation pour déclarer la construction d’une piscine en mairie

Réglementation pour déclarer la construction d’une piscine en mairie

Permis de construire ou déclaration préalable, le dépôt en mairie d’une demande d’autorisation de construire est en principe l’étape obligatoire avant d’engager les travaux sur son terrain.

Le formulaire à déposer dépend globalement de :

  • la durée d’installation de la piscine,
  • la superficie du bassin,
  • mais aussi de la présence ou non d’un abri de piscine.

L’établissement du dossier d’autorisation de construire est souvent délicat : comment réaliser les plans correctement, comment calculer les surfaces …

Pas de panique cependant, la lecture de cette note vous permettra de connaitre toutes les démarches d’urbanisme à entreprendre pour construire une piscine.


Piscines sans permis de construire ni déclaration

Une précision importante s’impose : en principe, toutes les formes d’occupation du sol sont à déclarer dès lors que le terrain est compris dans un secteur protégé (aire de mise en valeur du patrimoine, plan de sauvegarde et de mise en valeur, site classé, réserve naturelle …).

Les éventuelles dispenses peuvent être accordées exclusivement en dehors de ces secteurs.

    • Piscine gonflable régulièrement installée et désinstallée :

Seulement lorsque le bassin est d’une superficie inférieure à 10 m² ou que la durée d’installation n’excède pas 3 mois.

    • Pour construire un abri de piscine :

Uniquement lorsque l’ »abri » consiste en une simple bâche (comme les bâches thermiques), ou s’il fait moins de 1m80 de hauteur.

 

Pour tous les autres projets, il est obligatoire de déclarer la construction de la piscine en mairie, en déposant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Ressources juridiques :

Art. R.421-2 d) du code de l’urbanisme : piscines dispensées de toutes formalités, sauf dans les secteurs sauvegardés

Art. R.421-9 f) du code de l’urbanisme : piscines soumises à déclaration préalable

Art. R.421-5 du code de l’urbanisme : la durée d’installation de la piscine ne doit pas excéder 3 mois

Art. R.421-1 du code de l’urbanisme : constructions soumises à permis de construire


Piscine : déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?

Les démarches à entreprendre pour déclarer une piscine ne sont pas les mêmes en fonction des travaux projetés.

A ce titre, il est possible d’identifier la demande d’autorisation à déposer en regroupant les piscines sous 4 catégories.

1. Piscines fixes hors-sol, semi-enterrées et enterrées

Cette catégorie regroupe l’ensemble des piscines installées sur un terrain de manière permanente.

Peu importe que le bassin de la piscine soit enterré ou non, ou même que la piscine soit démontable ou en kit.

Bassin de plus de 10 m² pour moins de 100 m² Déclaration préalable
Bassin de plus de 100 m² Permis de construire

2. Piscines régulièrement installées et désinstallées

Ces piscines hors-sol et sans structure en dur sont destinées à être montées puis démontées une fois les beaux jours passés.

Très simplement, il s’agit par exemple des piscines gonflables qu’il est possible d’acquérir en grande surface.

Les piscines légères hors-sol peuvent également entrer dans cette catégorie, dès lors qu’elles sont désinstallées périodiquement.

Bassin de plus de 10 m² et durée d’installation supérieure à 3 mois (15 jours en secteur sauvegardé) Déclaration préalable

3. Les piscines couvertes par un châssis rétractable / modulable (abri de piscine modulable)

Qu’elles soient hors-sol ou enterrées, ces piscines sont couvertes par un abri rétractable.

Il est possible couvrir ou de découvrir le bassin à sa guise grâce à ce type de couverture.

Lorsque la hauteur de l’abri fait moins de 1,80 m
  • Bassin inférieur à 10m2 : aucune formalités
  • Bassin supérieur à 10m2 : déclaration préalable
Lorsque la hauteur de l’abri fait plus de 1,80 m Permis de construire, quelle que soit la superficie du bassin
Lorsque le bassin fait plus de 100 m², quelle que soit la hauteur de l’abri Permis de construire

4. Les piscines couvertes par un châssis fixe (abri de piscine permanent)

Ces piscines, souvent enterrées, sont protégées par un abri fixe, souvent d’envergure assez importante.

Ce châssis construit en dur couvre généralement les surfaces jouxtant les margelles de la piscine (la plage) en plus du bassin.

Si l’abri fait moins de 1,80 m de hauteur
  • Bassin inférieur à 10m2 : aucune formalités
  • Bassin supérieur à 10m2 : déclaration préalable
Si l’abri fait plus de 1,80 m de hauteur Permis de construire, quelle que soit la superficie du bassin
Si le bassin fait plus de 100 m², quelle que soit la hauteur de l’abri Permis de construire

A retenir de ces deux derniers points (châssis fixe / châssis modulable) que le fait qu’un abri soit modulable ou non n’influence pas les démarches d’urbanisme à entreprendre.

Le dépôt de l’une ou l’autre demande d’autorisation de construire est motivé à la fois par la hauteur de l’abri et les dimensions du bassin.

La consistance de l’abri n’a aucune influence aux yeux de l’urbanisme.

A savoir également qu’un châssis clos, amovible ou non est largement susceptible de générer de la surface de plancher aux abords de la piscine en plus de créer de l’emprise au sol.


Calculer les surfaces de plancher et d’emprise au sol d’une piscine

Le calcul de la surface de plancher et de l’emprise au sol pour une piscine est extrêmement délicat à comprendre.

Ci-dessous quelques éléments d’informations pour comprendre l’essentiel du calcul a effectuer.

 

Le bassin d’une piscine couverte correspond à de l’emprise au sol

Au regard de la circulaire du 3 février 2012 relative à la surface de plancher et à l’emprise au sol, une piscine, même en-dessous du niveau du terrain naturel, forme systématiquement de l’emprise au sol, qu’elle soit ou non couverte.

Dans le cadre d’une piscine couverte, l’emprise au sol de la piscine est incluse à celle développée par l’abri de piscine.

A ce titre, il n’est pas nécessaire d’additionner l’emprise au sol de la piscine à celle créée par l’abri.

Les espaces couverts par un abri de plus de 1,80 m correspondent à de la surface de plancher

La surface de plancher va correspondre aux surfaces comprises sous une hauteur supérieure à 1,80 m, dès lors qu’une piscine est couverte par un abri clos.

En revanche, le bassin de la piscine ne génère JAMAIS de surface de plancher.

Ainsi, seuls les projets comportant un abri de plus de 1,80 m de hauteur sont concernés par le calcul de la surface de plancher.

En résumé :

1. Emprise au sol = toutes les surfaces sous abri et/ou le bassin de la piscine

2. Surface de plancher = surfaces sous une hauteur supérieure à 1m80, calculées depuis l’intérieur des parois de l’abri de piscine, en y déduisant le bassin de la piscine qui ne forme que de l’emprise au sol

Le schéma ci-dessous devrait vous permettre d’y voir un peu plus clair :


Plans à déposer avec la demande d’autorisation de construire une piscine

Plans permis de construire piscine :

Vous devrez déposer en mairie les plans suivants avec votre demande de permis de construire :

  • PC1 Plan de situation
  • PC2 Plan de masse des constructions à créer
  • PC3 Plan en coupe du terrain et de la construction
  • PC4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • PC5 Plan des façades et des toitures
  • PC6 Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • PC7 / PC8. Photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain

Plans déclaration préalable de travaux piscine :

La demande de déclaration préalable de travaux, doit comporter les plans suivants :

  • DP1 Plan de situation
  • DP2 Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • DP3 Plan en coupe du terrain et de la construction
  • DP4 Plan des façades et des toitures
  • DP6 Document graphique
  • DP7 et DP8 Photographies en environnement proche et lointain

Plan des façades et des toitures piscine

Bien que cela puisse paraitre curieux, la demande de permis de construire ou de déclaration préalable peut avoir à inclure un plan des façades et des toitures (en dépit du fait qu’une piscine n’a ni façades, ni toitures).

Il faut comprendre les termes « plan des façades et des toitures » sous un sens large.

Dans le cadre de la construction d’une piscine, il s’agit d’une illustration à l’échelle permettant de visualiser l’aspect extérieur de la piscine, et éventuellement certains de ses éléments de composition, comme les marches, l’abri voire même la plage.

Il peut être pertinent de fournir à l’administration une vue de dessus, comme sur cet exemple.

Permis de construire : faut-il obligatoirement un plan des façades et des toitures pour un projet de piscine ?

Bien que ce document soit discutable dans le cadre d’un projet de piscine, le plan des façades et des toitures est explicitement cité dans le bordereau de dépôt des pièces à joindre à une demande de permis de construire comme étant l’une des pièces obligatoires.

De plus, il n’y est pas fait mention d’une éventuelle dispense dans le cadre de la construction d’une piscine.

Cependant, un dossier de permis de construire peut être considéré complet même en l’absence de ce plan, en dépit du bordereau des pièces à joindre.

Ou encore, ce plan peut ne pas être nécessaire à l’examen de la demande, d’autant plus que le permis de construire comporte déjà un « document graphique » qui permet d’apprécier l’aspect architectural de la piscine.

Cela étant, il demeure conseillé de produire le plan des façades et des toitures en vue de limiter le risque de recevoir une notification pour insuffisance du dossier.

  • Et pour la déclaration préalable ?

Le bordereau des pièces à joindre du formulaire simplifié indique que le plan des façades et des toitures est à déposer uniquement lorsque le projet modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, ce qui n’est pas le cas d’une piscine.

Méfiez-vous tout de même : comme pour le permis de construire, l’administration peut parfois exiger le dépôt d’un plan des façades et des toitures.


Quelques idées reçues …

Une piscine qui ne comporte pas de fondations n’a pas à être déclarée (ni permis de construire, ni déclaration préalable de travaux)

FAUX | Peu importe la structure de la piscine ou les modalités d’exécution des travaux : ce sont principalement les dimensions du bassin et la situation du terrain qui motivent le dépôt d’une demande d’autorisation de construire.

A rappeler qu’aucune dispense de formalité n’est accordée dans les secteurs sauvegardés.

Il vaut mieux passer par une déclaration préalable de travaux plutôt qu’un permis de construire : il sera plus simple de la réaliser et l’accord sera facile a obtenir

FAUX | Une déclaration préalable de travaux est tout aussi difficile à obtenir et à réaliser qu’un permis de construire.

De plus, la procédure d’instruction est similaire pour un permis de construire que pour une déclaration préalable de travaux.

Un exemple simple : si l’implantation de la piscine n’est pas conforme aux règles d’urbanisme, peu importe qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, la demande sera forcément refusée.

Il faut systématiquement joindre la note de sécurité réalisée par le constructeur de la piscine avec la demande d’autorisation de construire

FAUX | Les piscines privatives enterrées non closes doivent répondre à des normes de sécurité : dispositif d’alarme, barrières, abri …

Le constructeur de la piscine peut attester du respect de ces normes en établissant une note de sécurité. Toutefois, aussi surprenant que cela puisse paraître, une telle note n’est pas à joindre avec la demande d’autorisation de construire.

Sans rentrer dans les détails, ce type d’informations relèvent du droit privé, aussi elles ne concernent pas l’administration.

Il est possible de déposer qu’un seul permis de construire pour déclarer à la fois le local technique et la piscine

VRAI | Comme pour tous types de projets, la totalité des travaux peut être déclarée en une seule fois.