Engager des travaux de démolition vous permet de détruire un bâtiment sur un terrain à viabiliser ou destiné à accueillir une nouvelle construction. Toutefois, vous devez connaître vos obligations. Une autorisation de travaux pour démolir doit notamment vous être accordée par l’administration. Il vous faudra alors vous conformer aux règles et aux procédures nécessaires à l’obtention de ce permis.
Quand l’autorisation de démolir est-elle obligatoire ?
Une autorisation administrative peut être demandée avant l’engagement de vos travaux de démolition. Il s’agit généralement d’un permis de démolir. Cette autorisation de travaux concerne les opérations de démolition partielle ou totale d’une construction.
L’obtention d’un permis de démolir est obligatoire :
- lorsque votre terrain est implanté dans le périmètre d’un site protégé par un Plan local d’urbanisme (PLU),
- lorsque votre commune l’exige après délibération en conseil municipal.
Cette autorisation de travaux pour démolir est indispensable pour les constructions soumises à des règles spécifiques. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables, des sites naturels protégés et des monuments historiques. Les règles encadrant leurs démolitions sont évoquées dans plusieurs articles du Code de l’urbanisme (L. 451-1, R 451-1, R 421-26…). Cela s’explique par des enjeux de sécurité et de préservation de l’environnement et du patrimoine.
Toutefois, vos travaux de démolition ne nécessitent pas toujours l’obtention d’un permis de démolir pour être réalisés. Le conseil municipal de votre commune peut favoriser ou non ces opérations pour certains sites choisis. Vous devez donc contacter les services d’urbanisme locaux pour vérifier si votre terrain est concerné. De plus, une simple déclaration préalable de travaux peut suffire pour les travaux de faible importance.
Dans tous les cas, la démolition d’un bâtiment en ruine ou insalubre peut être réalisée sans aucune autorisation de démolir. C’est aussi valable pour les lignes électriques et les canalisations.
Quelles démarches entreprendre pour obtenir un permis de démolition ?
Pour l’obtention d’un permis de démolir, vous devez faire une demande d’autorisation préalable auprès de l’administration. La procédure à suivre sera différente en fonction de l’objectif de votre projet de démolition. La réponse des services d’urbanisme déterminera si vous pouvez entreprendre ou non vos travaux.
Si vous souhaitez démolir sans reconstruire, vous pouvez faire vous-même la demande en tant que propriétaire du bien à démolir ou mandater une personne pour agir en votre nom. Disponible en mairie ou téléchargeable sur internet, un formulaire spécial (Cerfa N° 13405-06) devra être rempli. Ce document sera remis en 4 exemplaires avec différentes pièces justificatives à la mairie.
Parmi ces documents, vous pouvez distinguer :
- un plan de situation de votre terrain dans votre commune (avec échelle et orientation par rapport au nord),
- un plan de masse de votre construction à démolir,
- des photographies montrant le bâtiment à démolir et son insertion dans les espaces environnants.
Si votre projet consiste à démolir puis à construire/ reconstruire, vous devrez obtenir un permis de construire valant permis de démolir. Vous pouvez déclarer en même temps les travaux de démolition et les travaux de construction avec le dépôt d’un seul dossier. Cette possibilité est valable pour les déclarations préalables liées aux petits travaux, nécessitant démolition.
Dans les deux cas, votre dossier de demande d’autorisation de démolir doit comporter des informations permettant à la mairie de connaître la nature de vos travaux.
Comment se passe l’instruction de votre dossier de demande ?
Le délai d’instruction d’une demande de permis de démolition est fixé à 2 mois à compter de la réception de votre dossier. Cette période est portée à 3 mois s’il s’agit d’un site patrimonial remarquable. La mairie dispose de 1 mois pour vous demander les éventuelles pièces manquantes, vous laissant 3 mois pour compléter votre dossier. Ce délai dépassé, votre demande d’autorisation de démolir sera considérée comme rejetée.
Si votre projet est accepté, vous devez attendre 15 jours après la réception de l’arrêté municipal pour commencer vos travaux de démolition. L’autorisation de démolir devra alors être affichée sur votre terrain jusqu’à la fin de votre chantier. L’affichage se fera sur un panneau rectangulaire avec des dimensions supérieures à 80 cm. Les informations figurant sur la signalétique devront être lisibles depuis les espaces ouverts au public et depuis la voie publique.
En cas de refus, vous pouvez effectuer une nouvelle demande après un délai de 2 mois. Toutefois, si un second rejet survient, il vous faudra saisir le tribunal administratif en dernier recours. Les modalités et marches à suivre sont énoncées dans l’arrêté municipal. Si vous n’avez pas de réponse après deux mois, cela équivaut à une acceptation tacite. Cependant, vous pouvez réclamer un certificat de non-opposition à vos travaux pour être protégé juridiquement.
La mairie peut décider de stopper vos travaux à tout moment. Cette décision peut être prise si vous n’avez pas respecté la demande d’autorisation de démolir. La loi prévoit alors une amende de 1 200 € à 6 000 €/m2 démoli ou rendu inutilisable. Cette amende peut augmenter jusqu’à 300 000 € en cas de récidive en plus d’éventuelles poursuites judiciaires.
