Quelles normes et autorisations de travaux pour surélever une toiture ?

Quelles normes et autorisations de travaux pour surélever une toiture ?

normes et autorisations de travaux pour surélever une toiture

Si vous ne pouvez pas agrandir votre habitation avec une extension latérale, une extension verticale reste une bonne alternative. Vous pouvez ajouter un étage supplémentaire à votre construction pour étendre votre espace habitable. Toutefois, vous devez respecter des contraintes et règles de construction et d’urbanisme strictes. L’obtention d’une autorisation de travaux pour surélever une toiture devient aussi indispensable.

Les réglementations à respecter pour surélever un toit

La surélévation de toiture consiste à agrandir d’un nouvel étage votre logement. Cette option vous permet d’étendre votre espace habitable sur un terrain dont l’extension horizontale est impossible. Les travaux demandent :

Pour créer un étage supplémentaire, vous avez l’obligation de réaliser une étude structurelle préalable. Cela vous permettra de vérifier la solidité de votre plancher et sa capacité à supporter vos futurs aménagements. Dans le cas où les performances de ce dernier ne suffisent pas pour assurer le maintien de l’agrandissement, vous devez prévoir des travaux de renforcement. 

Les travaux de surélévation sont privilégiés lorsque la pente de votre toit est supérieure à 30° et quand la modification de cette dernière n’est pas autorisée. La pente de la toiture d’origine est alors reprise obligatoirement par l’agrandissement créé. 

La surélévation de votre toit doit être réalisée sur la base de murs maçonnés standards. Vous pouvez néanmoins opter pour une ossature bois pour soutenir l’agrandissement à réaliser. Les travaux pourront concerner une partie ou la totalité de votre toiture. Cela dépend de votre budget et de la configuration de votre logement. Vous pouvez, par exemple, aménager une toiture-terrasse sur une moitié et ajouter un nouvel étage sur l’autre moitié.

Le Plan local d’urbanisme regroupant les normes d’urbanisme

Une surélévation implique une modification de la hauteur de votre habitation. La construction ou l’extension de votre maison est strictement soumise aux règles d’urbanisme de votre commune. Celles-ci ont été établies pour éviter les problèmes de densification en zones urbaines ou de mitoyenneté en zones pavillonnaires. Vous devez consulter le Plan local d’urbanisme pour définir la hauteur maximale autorisée pour votre construction.

Le PLU regroupe plusieurs spécificités et limites de construction :

Les règles évoquées peuvent interdire certaines modernisations, telles que :

Toutefois, la hauteur maximale autorisée pour les constructions de votre commune détermine la faisabilité de votre projet. Toute édification non conforme au PLU n’est pas approuvée par l’administration. 

Cependant, vous pouvez consulter l’acte notarié d’achat de votre terrain pour connaître d’autres limites de construction liées à votre surélévation de toiture. Aussi, dans le cas d’une habitation implantée dans un lotissement, des règles plus ou moins strictes peuvent rendre impossible la création d’une surélévation de toiture.

Votre maison doit également respecter les normes techniques en vigueur dans le secteur du bâtiment, comme celles évoqués dans le Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit des normes sismiques, de l’isolation acoustique, de la prévention des risques naturels et technologiques ou des règles prévues par la RT 2012.

Les autorisations d’urbanisme nécessaires à la construction

Votre extension de maison demandera au minimum le dépôt d’une déclaration préalable auprès de l’administration. La mise en œuvre du chantier entraîne effectivement un changement de votre surface habitable. Cette opération modifie aussi l’aspect extérieur de votre habitation, ce qui contraint la mairie à contrôler la conformité de votre projet avec le Plan local d’urbanisme.

La déclaration préalable de travaux est suffisante :

Vous devez remplir le formulaire Cerfa N°13703-06 lors de votre déclaration. Le délai d’instruction est de 1 mois après la réalisation de votre demande.

Toutefois, l’obtention d’une autorisation de travaux pour relever une toiture peut être nécessaire pour étendre votre espace de vie. Le permis de construire devient obligatoire pour toute surélévation :

Il est à noter que pour un bien situé dans une commune soumise à un PLU, la limite de surface de plancher est fixée à 40 m².

Le délai d’instruction pour un permis de construire est fixé à 2 mois. Vous devrez remplir le formulaire Cerfa N°13406-06 pour votre demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie. Le dossier sera fourni en 4 exemplaires. 

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