Travaux d’agrandissement : quelle autorisation demander ?

Sachant ou ignorant toutes les réglementations en vigueur et décidant de réaliser vos travaux sans aucune autorisation, vous risquez d’être sanctionné. Vous devez donc vous renseigner préalablement sur les démarches relatives à votre projet avant de passer à l’action. Vous pourrez avoir besoin d’un permis de construire ou d’une simple déclaration préalable.

Aucune autorisation à demander pour un chantier de moins de 5 m2

Aucune autorisation de travaux d’agrandissement n’est à demander tant que le chantier est de moins de 5 m2. Vous pouvez donc construire ou faire construire une salle de bains privative sans vous soumettre à aucune formalité administrative. Il en est de même pour une extension légère sur une pièce existante, comme le salon ou la cuisine.

Cependant, vous n’êtes pas autorisé à multiplier le chantier. Ayant déjà utilisé le seuil de 5 m2, vous devrez demander une autorisation pour votre prochain chantier. Cette réserve peut être pourtant divisée. Vous avez par exemple le droit de travailler sans aucune autorisation sur une superficie de 2 m2 en 2021 et sur une autre, de 3 m2, en 2022.

Possibilité d’agrandir sur un chantier de 40 m2 sans permis de construire

En tant que propriétaire, vous pouvez peut-être vous réjouir de votre droit d’agrandir votre maison sur un chantier significatif sans pour autant demander un permis de construire. La réserve ainsi requise est de 40 m2. Cette exception peut s’appliquer sur différentes situations, entre autres l’aménagement de votre garage attenant inutilisé en pièce à vivre et la construction d’une chambre pour votre futur bébé.

Néanmoins, la réalisation de ce type de projet vous oblige à faire une démarche spécifique. Ainsi, vous devez procéder à une simple déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. Le service instructeur mandaté par ce dernier dispose d’un délai de 1 mois pour examiner votre demande. Il vous informera du sort de votre projet.

Les conditions requises pour ne pas demander le permis de construire

Il faut savoir que quelques conditions doivent être réunies pour ne pas demander le permis de construire. Ainsi, les travaux à réaliser concernent une construction existante, ce qui vous renvoie à demander cette autorisation spéciale pour un projet prévoyant de créer un nouveau bâtiment.

En outre, il faut que votre maison à agrandir se trouve dans une zone urbaine soumise à un document d’urbanisme, comme un PLU (Plan local d’urbanisme). Si le bien est situé dans un secteur non urbanisé, le seuil accepté pour être dispensé du permis de construire est limité à 20 m2.

Par ailleurs, la demande de cette autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire dès lors que le projet ne prévoit pas de porter la surface de plancher du bâtiment à plus de 150 m2. Elle est pourtant obligatoire si cette limite est dépassée. C’est par exemple le cas de l’agrandissement de votre maison de 130 m2, dont l’ajout est de 30 m2, ce qui portera la surface de plancher totale après les travaux à 160 m2. Dans ce cas, l’intervention d’un architecte est également nécessaire.

Permis de construire obligatoire pour un chantier dépassant les 40 m2

Dans le cas où votre chantier dépasse le seuil de 40 m2, vous devez vous soumettre aux démarches administratives aboutissant à l’obtention d’un permis de construire. Pour cela, vous allez vous rendre à la mairie, remplissant le formulaire Cerfa no 13406*05 conçu à cet effet.

À noter que vous êtes tenu de déposer quatre exemplaires du dossier complet (la demande du permis et les pièces jointes réclamées par le service d’urbanisme de la commune). Le délai d’attente pour la validation du projet varie de 1 à 2 (maisons individuelles). Il est pourtant porté à 3 mois pour les autres types de bâtiment. En cas de refus de votre requête, vous serez informé du motif de cette décision.

Le délai légal étant expiré, mais la commune n’a pas encore fait part de son avis sur le sort de votre demande, ce silence vaut accord tacite. Vous pourrez donc démarrer votre chantier.

Travaux d’extension de maison non déclarés : les sanctions possibles

L’amende appliquée dans le manquement à la demande d’autorisation varie entre 1 200 € et 6 000 €/m2. Les chiffres exacts sont établis en fonction de la réglementation d’urbanisme en vigueur dans la commune.

Aussi, sur demande de la Justice, votre construction non autorisée peut être directement interrompue. Une démolition totale sera également une autre possibilité, selon la gravité du manquement constaté.

En cas de non-respect des délais posés par le tribunal judiciaire pour exécuter les décisions prises, une amende journalière allant jusqu’à 500 € vous sera imposée. Cette sanction intervient entre la date d’expiration du délai et le jour où vous arrivez à accomplir tout ce qui est stipulé par les décisions du juge. La mairie pourra effectuer les travaux de démolition ordonnés par la Justice, mais tout cela à vos frais.