La déclaration de travaux pour agrandissement de maison

La déclaration de travaux pour agrandissement de maison

La déclaration de travaux pour agrandissement de maison est un document officiel délivré par la mairie. Elle donne le droit au propriétaire d’un logement pour agrandir, aménager ou construire une habitation jusqu’à une surface de 40 m². Cette autorisation administrative diffère d’un permis de construire. Ce dernier est destiné pour les constructions plus grandes. Découvrez sans attendre les caractéristiques de la déclaration de travaux et les pièces jointes obligatoires.

À quoi sert la déclaration de travaux pour agrandissement de maison ?

La déclaration de travaux pour agrandissement de maison est nécessaire avant d’entamer les travaux. Le document administratif sert en fait de vérification de la mairie si les travaux à effectuer sont  conformes aux règles d’urbanisme, si le terrain est en règle avec les impôts fonciers. La déclaration permet également de travaux pour agrandissement d’une maison permet également à la mairie de vérifier que les travaux respectent le plan local d’urbanisme (PLU). Pour déposer le dossier, vous devez tout d’abord retirer auprès de la commune, le formulaire Cerfa n° 13 703 s’il s’agit d’une habitation individuelle.

Le dossier de déclaration de travaux pour agrandissement de maison

Le dossier de déclaration de travaux pour agrandissement de maison, comme mentionné précédemment, doit être déposé à la mairie. Il doit comporter le formulaire Cerfa n°13 703 est à retirer également en mairie, ou à télécharger sur un site administratif. Ce formulaire de demande doit être établi en 2 exemplaires. Vous pouvez également l’envoyer en pli recommandé avec accusé de réception. La demande de déclaration de travaux pour agrandissement de maison doit être accompagnée de pièces jointes. Les pièces les plus élémentaires concernent : le plan de masse en 2 exemplaires supplémentaires, le plan de situation du terrain en 2 exemplaires supplémentaires, les photos du terrain ou de la maison existante en une seule exemplaire par dossier, le plan en coupe en 2 exemplaires et le plan des façades en un exemplaire par dossier.

La déclaration de travaux pour agrandissement de maison

La déclaration de travaux et la décision de la commune

C’est le préfet, le maire ou le responsable de l’administration concerné qui valide ou non la déclaration de travaux pour agrandissement de maison. Votre demande sera examinée par rapport au plan local d’urbanisme de votre secteur avec tous les documents que vous joignez à la demande. Si tout est en règle, la mairie va vous délivrer la déclaration dans un délai d’un à deux mois. En cours d’attente, la commune peut exiger d’autres documents pour compléter votre dossier. La réponse de la mairie peut également s’avérer plus longue  pour les travaux en zones protégées ou à proximité des monuments historiques. Si toutefois la mairie refuse la demande de déclaration de travaux pour agrandissement de maison, vous pouvez envoyer par pli fermé les preuves contestant le refus. Il est également possible de contacter le tribunal administratif compétent et œuvrant dans ce domaine. Une fois que la déclaration est acceptée, vous devez alors afficher une copie à l’extérieur de votre propriété pour les divers contrôles.