Construire une éolienne ou poser des panneaux photovoltaiques : toutes les démarches administratives

Construire une éolienne ou poser des panneaux photovoltaiques : toutes les démarches administratives

Construire une éolienne ou poser des panneaux photovoltaiques

L’installation, la pose d’une éolienne ou de panneaux solaires est soumise à une demande d’autorisation préalable, qui est à déposer en mairie.

Selon les travaux et hors cas particulier, il faut déposer une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

Permis de construire comme déclaration préalable, le dossier s’accompagne d’un ensemble de plans à joindre.

Quel formulaire remplir et quels sont les plans à faire, retrouvez ici toutes les réponses pour déclarer la pose d’une éolienne ou de panneaux solaires photovoltaïques.


1. Construire une éolienne : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

Le dossier à remplir pour déclarer une éolienne dépend de trois facteurs principaux : la hauteur de l’éolienne, son emprise au sol et la localisation du terrain d’implantation.

– Pose d’une éolienne de toit

Dans tous les cas, le dépôt d’un dossier de déclaration préalable de travaux est obligatoire pour obtenir le droit d’installer une éolienne de toit.

En effet, la pose d’une éolienne de toit est de nature à modifier l’aspect extérieur du bâtiment.

En conséquence, il convient de déposer une demande de déclaration préalable de travaux (article R.421-17 a du code de l’urbanisme).

Éolienne de toit (inférieure à 12 m)Déclaration préalable de travaux

– Pose d’une éolienne au sol (autoportante)

  • Hauteur supérieure à 12 m :

Il convient de déposer un permis de construire pour déclarer la pose d’une éolienne de plus de 12 mètres de hauteur (mat + nacelle).

  • Hauteur inférieure à 12 m :

En dehors des secteurs protégés, notamment au titre des monuments historiques, le projet est exempté de formalités dès lors que la hauteur prévue est inférieure à 12 mètres (art. R.421-9 du code de l’urbanisme)..

Dans les secteurs protégés, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est obligatoire quelle que soit la hauteur envisagée.

Hauteur inférieure à 12 m
  • Aucune formalités hors secteur protégé
  • En secteur protégé : Déclaration préalable
Hauteur supérieure à 12 mPermis de construire

2.Pose de panneaux solaires : permis de construire ou déclaration préalable ?

– Installation de panneaux solaires / photovoltaïques en toiture

Le dépôt en mairie d’une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour déclarer la pose de panneaux solaires / photovoltaiques en toiture, ou des capteurs solaires.

Au même titre que la pose d’une éolienne de toit, l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture est de nature à modifier l’aspect extérieur du bâtiment, auquel cas le dépôt d’une déclaration préalable est nécessaire.

Le législateur a confirmé cette position au travers de la Question Ecrite n°3612 du 28/08/2007.

Toiture solaireDéclaration préalable de travaux

– Installation de panneaux solaires / photovoltaïques au sol (autoportants)

En secteur protégé (aire de mise en valeur du patrimoine, plan de sauvegarde et de mise en valeur, réserve naturelle …)

Dans de tels secteurs, la pose de panneaux solaires ou de capteurs solaires au sol est toujours soumise à déclaration préalable de travaux.

En dehors d’un secteur protégé

La pose de panneaux solaires au sol ou de capteurs solaires est dispensée de formalités lorsque :

  • la puissance crête est inférieure à 3 KW
  • et si la hauteur au dessus du sol est inférieure à 1m80.

Dès lors que le capteur solaire au sol fait plus de 1m80 ou si sa puissance crête dépasse les 3 KW, il faut alors déposer une déclaration préalable de travaux.

Panneau solaire au sol ou capteurs solaires dans un secteur protégéDéclaration préalable de travaux
Panneau solaire au sol ou capteurs solaires hors secteur protégé
  • Aucune formalité si : puissance inférieure à 3 Kw et hauteur inférieure à 1m80
  • Déclaration préalable si : puissance supérieure à 3 Kw ou hauteur supérieure à 1m80

3. Cas particulier : lorsque le Plan Local d’Urbanisme ou la Carte Communale interdit la construction d’éolienne ou de panneau photovoltaïque

En dépit des premiers engagements du Grenelle de l’Environnement, il faut savoir que le règlement d’une commune peut formellement interdire la pose d’une éolienne ou de panneaux photovoltaïques, et ce, même lorsque les travaux sont censés être dispensés de toutes formalités administratives.

Notamment, cette interdiction peut se justifier par le souci d’éviter d’éventuels litiges liés au voisinage, à cause de nuisances sonores réelles ou supposées (surtout supposées …) ou dans l’optique de préserver la continuité architecturale et paysagère.

Da manière providentielle, la seule solution pour faire admettre la construction d’éolienne ou de panneau solaire reste la procédure de modification du règlement d’urbanismequi ne peut s’effectuer qu’à l’initiative de la mairie.

4. Quels plans à déposer avec un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ?

– Plans permis de construire pour la construction d’une éolienne

Il faut joindre au formulaire les plans de droit commun, à savoir :

  • PC1 Plan de situation
  • PC2 Plan de masse des constructions à créer
  • PC3 Plan en coupe du terrain et de la construction
  • PC4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • PC5 Plan des façades et des toitures
  • PC6 Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • PC7 / PC8. Photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain

– Plans de déclaration préalable pour la pose en toiture (éolienne de toit ou toiture solaire) :

  • DP1 Plan de situation
  • DP2 Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (facultatif, mais conseillé pour éviter une notification pour pièce manquante)
  • DP4 Plan des façades et des toitures
  • DP5 Représentation de l’aspect extérieur
  • DP6 Document graphique (si visible depuis l’extérieur du terrain)
  • DP7 et DP8 Photographies en environnement proche et lointain

– Plans de déclaration préalable pour la pose au sol (éolienne autoportante ou panneau solaire au sol) :

  • DP1 Plan de situation
  • DP2 Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • DP3 Plan en coupe du terrain et de la construction (s’il est prévue de modifier l’altimétrie du terrain)
  • DP4 Plan des façades et des toitures
  • DP6 Document graphique (si visible depuis l’extérieur du terrain)
  • DP7 et DP8 Photographies en environnement proche et lointain

5. Comment faire pour éviter un contentieux ?

L’installation de tels ouvrages (panneau solaire et surtout éolienne au sol) est soumise à un important risque de contentieux, essentiellement à l’initiative des tiers (les voisins).

En effet, toute personne ayant un intérêt à agir peut effectuer un recours administratif ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent l’accord autorisant la construction de l’éolienne ou du panneau photovoltaïque.

Si votre voisin ou votre mairie est peu porté sur les énergies renouvelables, nous vous proposons de suivre ces quelques conseils pour éviter au mieux de faire les frais d’un éventuel litige.

1. Ne commencez pas vos travaux temps que vous ne bénéficiez pas d’un accord

Il s’agit d’un conseil de bon sens.

Pour autant, force est de constater que certains administrés s’empressent de commencer les travaux sans pour autant avoir obtenu l’accord de l’administration, ce qui constitue pourtant une infraction.

2. Déposez un certificat d’urbanisme opérationnel avant de commencer les travaux

Un certificat d’urbanisme opérationnel est un document qui permet d’avoir la confirmation que le projet est susceptible d’être accepté.

Attention, il ne s’agit pas d’un accord, mais plutôt d’une supposition. Lorsque cette supposition est favorable, le certificat d’urbanisme opérationnel permettra d’enrichir sa défense si un contentieux se présente. Le délai d’instruction du certificat d’urbanisme opérationnel est de deux mois.

 

3. Installez le panneau d’affichage une fois l’accord obtenu

Il est nécessaire de poser un panneau d’affichage d’une superficie supérieure à 80 centimètres et visible depuis la voie publique sur le terrain où les travaux seront exécutés.

Bien souvent, les administrés omettent de poser le panneau d’affichage, pensant que cela est superflu. Il s’agit néanmoins d’une obligation légale.

En effet, le panneau d’affichage marque le début du délai de recours des tiers, qui est de 2 mois. Un huissier mandaté par un voisin peut donc parfaitement dresser un constat selon lequel le panneau n’a pas été installé (cette prestation est évidemment facturée).

 

4. Si possible, une fois l’accord obtenu, patientez 3 mois avant de commencer les travaux

En plus du recours des tiers qui débute 2 mois après la pose du panneau d’affichage, l’administration peut parfaitement exercer elle aussi un recours dans les 3 mois qui suivent l’accord.

5. Déposez la Déclaration d’Ouverture de Chantier et la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

N’oubliez pas de déposer ces deux documents lorsque les travaux auront débuté et une fois qu’ils seront achevés.

6. Le conseil le plus important – conformez-vous rigoureusement à ce que vous avez déclaré

Ne commettez surtout pas l’erreur d’entreprendre des travaux qui ne correspondent pas à ceux déclarés.

Si vous avez par exemple déclaré une éolienne de 12 m de haut, ne construisez surtout pas une éolienne de 15 m.