Aménagement des combles : quelle démarche pour une déclaration de travaux ?

la déclaration de travaux pour l’aménagement des combles

Aménagement des combles : quelle démarche pour une déclaration de travaux ?

la déclaration de travaux pour l’aménagement des combles

Vous souhaitez gagner quelques m² en plus chez vous en aménageant vos combles ? C’est effectivement une très bonne idée, vu le prix du mètre carré qui ne cesse d’augmenter en France. Toutefois, les travaux ne peuvent se faire sans une autorisation légale de la mairie. Pour la création d’une surface de plancher de plus de 40 m², le permis de construire est obligatoire. Si dans le cas contraire la surface que vous allez créer est moins de 40 m², c’est la déclaration de travaux pour aménagement de comble qu’il vous faut. Découvrez sans plus attendre les principes qui englobent ce document.

Les caractéristiques de la déclaration de travaux pour aménagement de combles

La déclaration de travaux pour aménagement de comble donne le droit d’effectuer des travaux pour aménager les combles aménageables et les combles perdus. Vous devez solliciter le document à la mairie. Cette réglementation est obligatoire pour toutes les surfaces de la maison notamment le sol, le plafond, les portes et les fenêtres. Pour ces dernières, il existe une loi qui définit les distances par clos ou non closes du voisin : « l’héritage clos ou non clos du voisin » (l’article 678 du Code civil). Cette réglementation est valable pour les fenêtres de toit et les fenêtres classiques. La distance close ou non close du voisin est de 1, 90 m en vue de face et de 60 cm en vue décalée. Si vous doutez, pourquoi ne pas consulter le POS (plan d’occupation des sols) auprès de votre mairie ? D’ailleurs, la demande de la déclaration des travaux pour aménagement des combles doit être envoyée 3 mois avant le commencement des travaux.

De plus, si l’étendu de vos combles aménageables est compris entre 5 m2 et 20 m2, il vous suffit de remplir le Cerfa n° 13404 concernant la déclaration préalable à la mairie.

Hauteur habitable sous comble

Pour que votre comble soit aménageable, la hauteur nécessaire doit être supérieure à 1,80 m sur deux tiers de sa surface. En effet, pour mener une vie agréable dans votre nouvelle pièce, cette hauteur doit être la plus haut possible, 2,20 m par exemple. Dans le cas contraire, vous pouvez effectuer une surélévation ou une modification de la pente de toit.

La déclaration des travaux pour aménagement des combles : les travaux couverts

 

Avant de connaitre les travaux concernés par la déclaration de l’aménagement des combles, sachez qu’il existe deux types de pièces sous toiture : les combles aménageables et les combles sont aménageables. La déclaration de travaux pour aménagement des combles est règlementée par « l’article R. 421 – 17 A » du code de l’urbanisme. Les combles aménageables sont ceux qui disposent d’une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m. Les combles perdus ne disposent pas de cette hauteur et il se peut qu’une charpente vienne encombrer l’espace. Les travaux seront alors plus conséquents. Le propriétaire a deux choix, effectuer soit une surélévation des murs, soit l’extension par les côtés, ou même les deux ! La déclaration des travaux pour aménagement des combles est obligatoire dès que les travaux modifient l’aspect extérieur de l’habitat, comme :

– la modification de couverture ;

– la modification de la façade ;

– la modification du toit ;

– la pose de l’isolation extérieure de la maison ;

– la création d’une fenêtre de toit ;

– la création d’une fenêtre classique ;

– la création d’une porte ;

– la création de murs ;

– la surélévation ;

– l’extension par les côtés, etc.

Aménagement des combles : le travail d’un architecte

L’appel à un architecte est obligatoire pour une surface plus de 150 m2. La méthode de calcul de l’espace habitable dans votre bâtiment nécessite de deux lois telles que la loi de Boutin et la loi de Carrez (à voir dans les paragraphes suivants)

 

Comment déclarer l’aménagement de vos combles aux impôts ?

Aménager vos combles vous permet de gagner une nouvelle surface habitable dans votre maison. Cela correspond aussi à une augmentation de vos impôts parce que la taxe foncière et la taxe habitation dépendent de la surface habitable de votre immeuble.

La taxe foncière lors de l’aménagement des combles

Si vous avez aménagé vos combles, vous devez, par la suite, payer des impôts supplémentaires. Pour cela, les services du centre des impôts rattaché au lieu où se trouve votre maison effectuent les calculs des surfaces habitables. La taxe foncière et la taxe d’habitation en dépendent. Ils utilisent les deux modes de calculs tels que la loi de Boutin et la loi de Carrez.

Loi de Boutin: il s’agit d’une méthode de calcul de la surface habitable dans une maison. En effet, elle met en valeur la surface de plancher sans les cloisons, les cages d’escaliers, les murs ainsi que les parties dont les hauteurs sont moins de 1,80 m du plafond.

Loi de Carrez: le mode de calcul est pareil, mais cette dernière marque un point de particularité. En effet, elle néglige aussi les espaces communs, les caves, les vérandas et les combles non aménageables.

Déclaration auprès du centre des impôts

Pour déclarer la nouvelle pièce construite chez vous, il existe un formulaire H1 à remplir, disponible auprès de votre centre des impôts. Vous devez y indiquer la surface précise des combles aménagés en faisant les calculs à l’aide des deux lois citées précédemment.

Ce formulaire est à rendre dans les 90 jours après l’achèvement des travaux de manière que les combles aménagés soient bien habitables. C’est là que vous puissiez demander le début de paiement de vos impôts supplémentaires. En effet, la taxe foncière est validée à partir de la situation du 1er janvier de l’année. C’est-à-dire, si vous aménagez vos combles au cours de l’année, vous devez payer les mètres carrés de votre nouvelle pièce l’année suivante.

Quel formulaire pour fenêtre de toits ?

Afin de rendre plus confortables et vivables vos combles aménagés, vous devez penser à l’éclairer. C’est là qu’interviennent les fenêtres de toit qui permettent une luminosité émanant du soleil pour vos nouvelles pièces. L’installation de ces dernières nécessite une procédure réglementaire.

Déclaration préalable pour l’aménagement des combles: fenêtres de toit

La déclaration doit contenir différents types de plans afin d’acquérir votre permis de construire. Premièrement, vous devez fournir un plan de situation qui permet de localiser la zone où se trouve votre maison pour en définir les règles d’urbanisme applicables. Ce premier plan est appelé DP1. Puis, le DP2 ou le plan de masse est nécessaire pour une vue aérienne identifiant votre bâtiment et représentant sa dimension générale.

Ensuite, vous devez établir le plan de coupe ou le DP3. Il contient les différentes mesures montrant le volume de votre projet à votre instructeur ainsi que son orientation sur le terrain. Après cela, les plans de façades ou DP4 permettent de visualiser les aspects extérieurs et les hauteurs de votre projet. Pour cela, il existe deux plans à fournir, tels qu’un plan général de votre maison et un autre présentant ce projet. Finalement, l’image 3D est importante pour permettre une vue plus claire de l’ensemble de votre projet dans son environnement.

Le dépôt d’une déclaration préalable se fait 3 mois avant le début de travaux.

L’obtention de votre permis de travaux

À l’inverse du permis de construire, le permis de travaux s’utilise pour les petites tâches de modification dans votre maison.

Munir de ces divers plans, vous pouvez maintenant remplir vos dossiers pour obtenir un permis de travaux. Ils sont des pièces indispensables pour les contenus de votre demande d’autorisation d’urbanisme. Sans eux, votre demande pourra être refusée ou, par chance, la mairie demandera des documents complémentaires. Après quoi, dans un délai bien déterminé, votre permis de travaux sera récupéré.

La durée de validité d’un permis est de l’ordre de 3 ans. En cas d’expiration du délai de ceci, vous devez refaire les démarches administratives auprès des services de l’état pour en procurer un nouveau.

Quel formulaire pour la pose de velux ?

La pose de velux vous permet d’éclaircir votre pièce aménagée. Puisque le travail consiste à améliorer l’aspect extérieur de votre habitat, cela nécessite donc une procédure réglementaire ratifiée par les services de l’état.

Demande de travaux et formulaire Cerfa à remplir

Pour cela, il existe des démarches administratives à suivre. Tout d’abord, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13703*06. Il renferme les informations concernant votre projet ainsi que vos informations personnelles. Puis, les différents plans cités précédemment doivent constituer vos dossiers. Les démarches sont pareilles que pour les fenêtres de toit.

Poser de velux pour protéger les fenêtres de toit

Les velux sont nécessaires pour donner une vue extérieure agréable de votre maison. Ils servent également à protéger vos fenêtres de toit. La pose de velux est un processus innovant et facile à réaliser. Dès que vos conditions de travaux sont conformes au PLU ou Plan local d’Urbanisme, la mairie accordera votre demande. Dans le cas contraire, vous serez dans l’obligation de refaire certains travaux.

La pose de velux, rénovation de votre toiture

Il existe certaines conventions imposées par le PLU selon votre commune. Par exemple, sur le choix de la couleur. En effet, vous devez choisir les velux adaptés à la norme locale et surtout convenables à vos fenêtres de toit.

Par ailleurs, l’inclinaison de la pente de toiture doit être entre 15° à 90°. Puis, vous devez prendre en compte les mesures des pannes avant de choisir le velux. Ensuite, vous devez mettre en place le chevêtre qui l’encadrera.

Un grenier est-il considéré comme surface habitable ?

Généralement, un grenier n’est pas considéré comme une surface habitable. Il est classé comme un entrepôt où vous pouvez débarrasser des outils inutiles ou des objets à conserver. Il sert aussi à renforcer l’isolation thermique de votre logement.

Cependant, il existe des greniers aménageables selon les conditions suivantes. Ce sont des cas particuliers en général.

-Un grenier dont la hauteur est assez grande pour être habitable,

-le toit présente une pente égale à 45° en moyenne. Si elle est inférieure à 35°, une modification de la charpente ou une surélévation de la maison sera nécessaire.

-le plancher peut supporter une charge de 150 kg/m2 pour éviter les risques de l’effondrement.

Combien de velux dans les combles ?

La création d’ouvertures de la lumière naturelle est un moyen raisonnable d’améliorer les conditions de vie dans votre comble aménagé. Cela consiste la mise en place des fenêtres ou la pose d’une lucarne sur votre toit.

Les nombres de velux correspondent en général à ceux des fenêtres de toit. D’après la réglementation en vigueur, la surface de pénétration de lumière (surface vitrée) dans une pièce représente au minimum le 1/6 de la surface habitable. Par exemple, pour une chambre de 12 m2, le velux représente une surface de 2 m2.

la déclaration de travaux pour l’aménagement des combles

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