Rénovation ou réhabilitation : quelles sont les démarches administratives à entreprendre ?

Rénovation ou réhabilitation : quelles sont les démarches administratives à entreprendre ?

La rénovation ou la réhabilitation de votre maison peut se réaliser de différentes manières. Vous pouvez par exemple y procéder sans aucune démarche administrative préalable. En revanche, dans d’autres cas, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire est obligatoire. Pour connaître l’autorisation à demander, renseignez-vous directement auprès de la mairie ou faites-vous accompagner par un professionnel.

Les raisons pour lesquelles entreprendre les démarches administratives

Dans la rénovation ou la réhabilitation de votre maison, il existe deux principales démarches administratives à connaître. Dans certains cas, vous avez besoin de faire une déclaration préalable de travaux, dans d’autres il faut un permis de construire.

Ainsi, vous devez vérifier si vous devez vous soumettre à un Plan local d’urbanisme ou PLU. Pour cela, il existe certains détails à connaître. Si vous prévoyez d’effectuer une surélévation ou une extension de votre maison sur une superficie supérieure à 40 m2, et que le chantier se trouve dans une commune soumise à un PLU, vous devez demander un permis de construire. La même démarche s’applique dans un agrandissement de 20 m2 à 40 m2 portant la surface totale de la maison après travaux à 150 m2 ou plus.

En outre, il est important de connaître les critères posés par le PLU de votre commune. Assurez-vous par exemple que ce dernier vous autorise ou non à réaliser des travaux de surélévation. Sachez aussi que même si votre chantier est situé dans une zone non soumise à un document d’urbanisme, votre projet d’agrandissement prévoyant de créer une surface de plus de 20 m2 relève toujours d’un permis de construire.

Ces conditions n’étant pas réunies dans vos travaux, une simple déclaration préalable suffit pour les réaliser. En revanche, dès lors que votre projet de rénovation inclut une surélévation ou un agrandissement, vous devez joindre à votre dossier des plans précis.

Déclaration préalable de ses travaux de rénovation : ce qu’il faut savoir

La déclaration préalable est une autorisation de travaux de rénovation ou de réhabilitation nécessaire pour réaliser un projet de petite ampleur. Les démarches administratives y afférentes sont stipulées par l’article  R. 421-9 du Code de l’urbanisme. Elles interviennent notamment dans le cas où :

  • vous prévoyez de créer une emprise au sol ou une surface de plancher de moins de 20 m2, mais 40 m2 si le chantier est situé dans une zone urbaine soumise à un PLU ou un autre type de document d’urbanisme ;
  • vous changez la destination de votre bâtiment sans modifier les structures porteuses ou la façade, entre autres la transformation d’un commerce en logement ;
  • vous construisez un abri de jardin d’une surface inférieure à 20 m2 et d’une hauteur de moins de 1 m ;
  • vous remplacez vos portes ou fenêtres par d’autres modèles ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur de votre bâtiment ou vous voulez en créer toutes neuves ;
  • vous changez la toiture ;
  • vous créez une cave ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m et une surface ne dépassant pas les 20 m2 ;
  • vous souhaitez construire un mur d’une hauteur supérieure ou égale à 2 m ;
  • vous prévoyez de construire une piscine dont la surface varie de 10 m2 à 100 m2 et la hauteur inférieure à 1,80 m.

Une déclaration préalable vous renvoie à remplir le formulaire Cerfa no 13703 et à fournir toutes les pièces à joindre demandées. Les projets n’entrant pas dans ces critères ne sont soumis à aucune démarche administrative. C’est par exemple le cas d’aménagements réalisés sur une surface de moins de 5 m2.

Demander un permis de construire : quelques mises au point

La demande de permis de construire pour réaliser des travaux de rénovation s’effectue dans le cadre de la disposition de l’article L 421-1 du Code de l’urbanisme. Elle est particulièrement nécessaire pour :

  • créer une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 20 m2, cette limite étant portée à 40 m2 pour un chantier situé dans une zone urbaine soumise à un PLU ;
  • changer la destination de votre bâtiment à condition que les travaux conduisent à en modifier la façade ou la structure porteuse ;
  • créer une cave d’une hauteur sous plafond de 1,80 m et d’une surface de plus de 20 m2 ;
  • construire un abri de jardin d’une surface variant entre 5 m2 et 20 m2 et d’une hauteur de plus de 12 m ou de plus de 20 m2 et ce quelle que soit la hauteur ;
  • construire une véranda ou une terrasse ayant une surface supérieure à 20 m2 ;
  • construire une piscine de plus de 100 m2 de surface ou d’une hauteur supérieure à 1,80 m, quelle que soit la superficie.

Vous devez remplir le formulaire Cerfa no 13406*07 pour demander votre permis de construire.

Habitant en copropriété, quelles que soient les démarches requises, vous ne pouvez les faire qu’avec l’accord de la majorité des copropriétaires.

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