Rénovation ou réhabilitation : quelles sont les démarches administratives à entreprendre ?

Rénovation ou réhabilitation : quelles sont les démarches administratives à entreprendre ?

les démarches administratives à entreprendre pour Rénovation ou réhabilitation

La rénovation ou la réhabilitation de votre maison peut se réaliser de différentes manières. Vous pouvez par exemple y procéder sans aucune démarche administrative préalable. En revanche, dans d’autres cas, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire est obligatoire. Pour connaître l’autorisation à demander, renseignez-vous directement auprès de la mairie ou faites-vous accompagner par un professionnel.

Les raisons pour lesquelles entreprendre les démarches administratives

Dans la rénovation ou la réhabilitation de votre maison, il existe deux principales démarches administratives à connaître. Dans certains cas, vous avez besoin de faire une déclaration préalable de travaux, dans d’autres il faut un permis de construire.

Ainsi, vous devez vérifier si vous devez vous soumettre à un Plan local d’urbanisme ou PLU. Pour cela, il existe certains détails à connaître. Si vous prévoyez d’effectuer une surélévation ou une extension de votre maison sur une superficie supérieure à 40 m2, et que le chantier se trouve dans une commune soumise à un PLU, vous devez demander un permis de construire. La même démarche s’applique dans un agrandissement de 20 m2 à 40 m2 portant la surface totale de la maison après travaux à 150 m2 ou plus.

En outre, il est important de connaître les critères posés par le PLU de votre commune. Assurez-vous par exemple que ce dernier vous autorise ou non à réaliser des travaux de surélévation. Sachez aussi que même si votre chantier est situé dans une zone non soumise à un document d’urbanisme, votre projet d’agrandissement prévoyant de créer une surface de plus de 20 m2 relève toujours d’un permis de construire.

Ces conditions n’étant pas réunies dans vos travaux, une simple déclaration préalable suffit pour les réaliser. En revanche, dès lors que votre projet de rénovation inclut une surélévation ou un agrandissement, vous devez joindre à votre dossier des plans précis.

Déclaration préalable de ses travaux de rénovation : ce qu’il faut savoir

La déclaration préalable est une autorisation de travaux de rénovation ou de réhabilitation nécessaire pour réaliser un projet de petite ampleur. Les démarches administratives y afférentes sont stipulées par l’article  R. 421-9 du Code de l’urbanisme. Elles interviennent notamment dans le cas où :

Une déclaration préalable vous renvoie à remplir le formulaire Cerfa no 13703 et à fournir toutes les pièces à joindre demandées. Les projets n’entrant pas dans ces critères ne sont soumis à aucune démarche administrative. C’est par exemple le cas d’aménagements réalisés sur une surface de moins de 5 m2.

Demander un permis de construire : quelques mises au point

La demande de permis de construire pour réaliser des travaux de rénovation s’effectue dans le cadre de la disposition de l’article L 421-1 du Code de l’urbanisme. Elle est particulièrement nécessaire pour :

Vous devez remplir le formulaire Cerfa no 13406*07 pour demander votre permis de construire.

Habitant en copropriété, quelles que soient les démarches requises, vous ne pouvez les faire qu’avec l’accord de la majorité des copropriétaires.

les démarches administratives à entreprendre pour Rénovation ou réhabilitation