Déclaration préalable garage : réaliser correctement la demande d’autorisation de construire

Déclaration préalable garage

Pour construire un garage, il faut demande une autorisation auprès de l’instance administrative compétente.

L’autorisation de construire à demander peut être un permis de construire ou une déclaration préalable. Généralement, le dossier de demande est à déposer en mairie pour approuver le projet.

Le dossier ainsi à établir varie en fonction des surfaces à créer, le mode de construction du garage, la localisation du terrain. Il dépend aussi du fait que le garage à construire est accolé ou non à un bâtiment existant.

Cependant, la déclaration préalable semble plus délicate à saisir que le permis de construire.

Construction de garage : quelle autorisation de construire demander (permis de construire ou déclaration préalable) ?

C’est du mode d’exécution des travaux que dépend le régime juridique qui s’applique à la construction de garage.

Les démarches à faire pour un garage accolé à un bâtiment existant sont différentes de celles à entreprendre pour un garage non accolé.

La surface de référence à prendre en compte

En général, qu’il soit clos ou non, un espace de stationnement devrait conduire à la création de l’emprise au sol. Il ne crée pourtant aucune surface de plancher, selon ce qui est stipulé par l’article R. 112-2 4o du Code de l’urbanisme.

Il seulement que l’espace de stationnement à créer ne comporte pas des surfaces non affectées au stationnement des véhicules.

En effet, la surface de référence à prendre en compte pour déterminer l’autorisation de construire (une déclaration préalable des travaux ou un permis de construire) à demander dépend donc de l’emprise au sol à créer. En outre, cette dernière doit correspondre à la projection verticale au sol de la construction, selon ce qui est disposé par l’article 420-1 du Code de l’urbanisme.

Tout en tenant compte de l’épaisseur des façades, l’emprise au sol représente généralement la surface au sol sur laquelle le garage est construit (surface occupée par la construction).

Par ailleurs, un garage correspond à une emprise au sol non constitutif de surface de plancher (décret 7 mai 2012). Dans ce cas, pour déterminer le seuil de recours obligatoire à l’architecte, les surfaces proprement dites du garage ne sont pas à prendre en compte.

À noter que la surface taxable ne permet pas de déterminer les démarches administratives à faire. Ce qui la différencie de l’emprise au sol et de la surface de plancher. En fait, elle sert de référence pour calculer le montant des impositions. Selon l’article L. 331-10 du Code de l’urbanisme, toutes les constructions couvertes et closes comportent de la surface taxable.

 

En effet, un garage clos ou couvert développe de la surface taxable. Ce n’est pourtant pas le cas d’un garage découvert ou ouvert. Celui-ci ne développe de cette surface, donc aucune imposition.

Le cas d’un garage indépendant

Garage indépendant d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² l DÉCLARATION PRÉALABLE
Garage indépendant d’une emprise au sol de plus de 20 m2 PERMIS DE CONSTRUIRE

 

Selon le Code de l’urbanisme en vigueur, un garage construit indépendamment d’un bâtiment est considéré comme une construction nouvelle.

Selon l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme, toute construction nouvelle créant une surface de 5 m2 à 20 m2 nécessite la déclaration préalable des travaux. Au-delà de ce seuil (20 m2), il faut demander un permis de construire.

Quant au seuil de recours obligatoire à un architecte, celui-ci est fixé à 170 m2 d’emprise au sol, et ce, selon l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme.

Le cas d’un garage accolé

Déclaration préalable garage

L’établissement du plan des façades et des toitures est plus complexe s’il s’agit de construire un garage accolé à un bâtiment existant.

Construire un garage accolé à un bâtiment existant a pour effet de modifier son aspect extérieur.

Or, pour les projets de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, l’article R.431-10 a) du code de l’urbanisme impose de déposer les plans de l’état d’origine du bâtiment en plus de ceux de son état futur.

Il apparaît donc nécessaire de réaliser à la fois les plans de l’état initial (avant la construction du garage accolé) avec les plans de l’état futur du bâtiment (après la construction du garage accolé).

Le cas d’un garage accolé

 

Déclaration préalable garage

Dans la construction d’un garage accolé, les démarches à entreprendre varient en fonction de la localisation du terrain.

Pour les communes soumises à un PLU/POS/PSMV (en zone urbaine)

Garage accolé d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40m² DÉCLARATION PRÉALABLE
Garage accolé d’une emprise au sol supérieure à 40 m² PERMIS DE CONSTRUIRE

 

Pour les communes sous carte communale (en dehors des zones urbaines)

Garage accolé d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² DÉCLARATION PRÉALABLE
Garage accolé d’une emprise au sol supérieure à 20m² PERMIS DE CONSTRUIRE

 

À noter que les démarches à entreprendre dans la construction d’un garage accolé à un bâtiment existant sont plus complexes que celles relatives à un garage indépendant.

Ainsi, la localisation du terrain est déterminante pour établir les démarches à faire, et ce, depuis la promulgation du décret du 5 décembre 2011 concernant notamment les formalités à entreprendre pour la réalisation des travaux sur constructions déjà existantes.

Les règles d’urbanisme régissant les constructions à réaliser peuvent être établies de deux manières, soit à partir de la carte communale ou le Plan local d’urbanisme (PLU). Ce dernier remplace l’ancien Plan d’occupation des sols (POS).

Selon la disposition du décret du 5 décembre 2011, le seuil plafond de la déclaration de travaux est amené à 40 m2 au lieu de 20 m2. En principe, ce changement s’applique dans les conditions suivantes :

         réalisation de travaux sur une construction existante ;

         terrain constructible situé en secteur urbain (noté zone U) ;

         terrain situé dans une commune soumise à un PLU/POS.

Pour bénéficier de la hausse du seuil de la déclaration préalable des travaux à réaliser, ces conditions doivent être réunies.

 En effet, tant le terrain est en dehors d’un secteur urbain ou non soumis à un PLU/POS, le seuil de plafond de la déclaration préalable de 20 m2 est maintenu.

Aussi, la construction d’un garage indépendant ne bénéficie pas du relèvement du seuil de la déclaration préalable de travaux, et ce, même si le terrain est situé en secteur urbain (Zone U).

Les plans à transmettre pour la déclaration préalable de travaux de construction d’un garage

Les plans de déclaration garage varient selon les caractéristiques et la nature de l’exécution des travaux (garage accolé ou non à un bâtiment existant).

Pour un garage accolé à une construction existante

  • DP 1 Plan de situation
  • DP 2 Plan de masse
  • DP 3 Plan en coupe – État initial et état futur (conseillé)
  • DP 4 Plan des façades et des toitures – État initial et état futur (obligatoire)
  • DP 5 Représentation de l’aspect extérieur
  • DP 7/8 Photographies en environnement proche et lointain

Pour un garage non accolé à une construction existante

  • DP 1 Plan de situation
  • DP 2 Plan de masse
  • DP 3 Plan en coupe
  • DP 4 Plan des façades et des toitures
  • DP 6 Document graphique
  • DP 7/8 Photographies en environnement proche et lointain

Plus de détails sur les pièces DP.3 Plan en coupe, DP.4 Plan des façades et des toitures, DP5 Représentation de l’aspect extérieur et DP.6 Document graphique.

DP.3 Plan en coupe du terrain et de la construction

Le plan en coupe est une pièce à joindre représentant deux points essentiels du projet de construction :

         l’altimétrie de la pente du terrain naturel ;

         la manière dont la construction à réaliser occupe le sol.

Dans la construction d’un garage accolé à un bâtiment existant, il est plus judicieux de fournir deux plans en coupe :

         celui de l’état initial du terrain constructible ;

         celui de l’état futur du terrain constructible.

Il est clairement indiqué sur le bordereau de dépôt des pièces à joindre que l’établissement d’un plan en coupe est uniquement nécessaire si le projet prévoit la modification de l’altimétrie du terrain. Ce qui oblige le demandeur de fournir ce type de plan pour demander une autorisation de construire un garage souterrain.

Le plan en coupe permet d’abord d’analyser l’impact de la construction au sol constructible. Il aide facilite aussi les tâches du service instructeur dans l’évaluation des règles de prospect :

         implantation du garage au regard des limites du terrain constructible (limite séparative, voie publique) ;

         hauteur de la construction ;

         le cas échéant, implantation du garage au regard des constructions existantes (bâtiment principal ou annexes).

Dans la construction d’un garage, si le plan en coupe permet de mieux respecter les règles de prospect en vigueur, il est nécessairement recommandé de le fournir dans tous les cas. Il faut donc l’établir même si le projet ne prévoit pas de modifier l’altimétrie du terrain de construction.

De plus, le service est en plein droit de demander au demandeur d’autorisation de construire toutes les pièces nécessaires pour mieux analyser son dossier. Le plan en coupe en fait partie. Il permet de faciliter l’examen d’une demande.

DP.4 Plan de façades et des toitures – état initial et état projeté

Le plan des façades et de toitures comprend l’illustration détaillée et à l’échelle de la construction. Il permet de représenter l’état en général et les éléments de composition du garage à construire. Les ouvertures y sont à faire apparaitre, entre autres l’accès des véhicules.

Pour un garage indépendant

Dans la construction d’un garage non accolé à un bâtiment existant (indépendant), il faut établir le plan de chacune de ses façades, que celles-ci soient ou non visibles depuis l’extérieur du terrain.

Pour un garage accolé à un bâtiment existant

Dans le cas de la construction d’un garage accolé à bâtiment existant, l’établissement du plan des façades s’avère plus complexe.

À noter que la construction d’un garage accolé à un bâtiment existant conduit à la modification de l’aspect de ce dernier. Elle requiert donc le dépôt des plans de l’état initial du bâtiment et de son état projeté (article R.431-10 a du Code de l’urbanisme).

Il est en effet nécessaire de réaliser à la fois ces deux natures de plans (ceux avant et après la réalisation des travaux de construction du garage accolé à un bâtiment existant).

Document graphique et représentation de l’aspect extérieur

Déclaration préalable garage

Le document graphique permet de simuler l’implantation du garage au terrain de construction. Il illustre tous les éléments comprenant le lieu, à savoir le bâtiment principal existant et les constructions immédiatement voisines.

Aussi, permettant de mieux illustrer le respect ou non de la continuité architecturale, cette pièce est particulièrement nécessaire pour la construction d’un garage non accolé à un bâtiment existant (garage indépendant).

Quant à la représentation de l’aspect extérieur, celle-ci permet d’illustrer les modifications à réaliser sur l’apparence du bâtiment. Elle représente les éléments permettant de mieux apprécier l’aspect extérieur d’un bâtiment.

Ainsi, cette pièce est notamment adaptée à la construction d’un garage accolé à un bâtiment existant. Ce type de projet a pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment, particulièrement sa trame architecturale.

En fait, le service instructeur ne fait pas distinction entre représentation de l’aspect extérieur et document graphique. Pour lui, ce sont des pièces graphiques. Il exige seulement l’une de ces pièces, à joindre à la demande d’autorisation de construire.

Il est clairement indiqué sur le bordereau de dépôt des pièces à joindre que la pièce DP.6 Document graphique n’est pas nécessaire dès lors que les travaux ne sont pas visibles depuis l’extérieur du terrain. Cependant, le service instructeur peut exiger une DP.5 à la place d’une DP.6.

Il est en effet plus judicieux de fourbir l’une de ces pièces dans la demande d’autorisation de construire, même si le garage à construire reste invisible de l’extérieur (par exemple depuis la voie publique).

Formulaire de déclaration préalable : comment le remplir ?

Pour faire une déclaration préalable des travaux de construction d’un garage, il fait remplir le formulaire y afférent. C’est une démarche simple ne présentant aucune grande difficulté.

Un  formulaire CERFA simplifié

Le formulaire CERFA simplifié de déclaration préalable de travaux est à transmettre dès lors que la construction concerne exclusivement un garage. Le projet ne prévoit donc aucune autre construction.

Il est pourtant préférable de déposer le formulaire CERFA non simplifié, et ce, pour sa brièveté.

Un formulaire CERFA classique

Par rapport au formulaire simplifié, le formulaire classique apporte plus de précisions sur le projet à réaliser, entre autres la création de l’emprise au sol en l’absence de partie destinée à de l’habitation.

Courte description

De plus, ce type de formulaire permet d’inscrire plus d’éléments d’informations essentiels dans son cadre dénommé « courte description ».

Destinations des constructions et tableau des surfaces

À noter que le tableau des surfaces n’est pas bien précisé. Il s’agit notamment de la surface de plancher et non de l’emprise au sol.

Cependant, sachant qu’un garage développe seulement de l’emprise au sol, sans pour autant créer de la surface de plancher. Il n’est donc pas nécessaire de remplir le tableau des surfaces (sous réserve que la surface de plancher existe avant la réalisation des travaux).

Voici un exemple : dans le cas où le projet consiste à construire un garage à implanter sur un terrain comportant un bâtiment destiné à de l’habitation (maison individuelle), le demandeur devrait remplir les colonnes « surface existante avant travaux » et « surfaces totales » qui se trouvent sur les lignes « habitation » et « surfaces totales » tout en y indiquant les surfaces de plancher.

Il ne faut pourtant pas y indiquer les surfaces développées par le garage. Elles ne correspondent pas à la surface de plancher, la seule à renseigner ici.

Formulaire de déclaration des éléments permettant de calculer les impositions

Pour rappel, la surface taxable développée par un espace de stationnement clos et couvert n’est pas à confondre avec l’emprise au sol et la surface de plancher. Elle se calcule à partir du nu intérieur de façades.

En effet, un espace découvert ou non clos ne développe aucune surface taxable. C’est notamment le cas d’un auvent, d’un appentis ou d’un carport, même si ces espaces peuvent être forfaitairement taxés par nombre d’emplacements de stationnement.

En effet, pour ces espaces, il faut renseigner la partie « autres éléments soumis à la taxe d’aménagement » du formulaire de déclaration des éléments nécessaires pour calculer les impositions.

Conseils pratiques à savoir

Voici quelques conseils pratiques permettant de faciliter l’obtention de la demande d’autorisation de construire un garage.

Il faut bien soigner le plan de masse

Le plan de masse étant un moyen de mieux visualiser la composition générale du terrain et la façon dont les véhicules y accèdent, il faut donc bien le soigner. Pour cela, des annotations relatives aux accès sont à y indiquer, à savoir le portail, l’allée ou le dallage.

Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable : à ne pas confondre

À noter qu’ :

         un garage ouvert/découvert développe de l’emprise au sol et non de la surface taxable ;

         un garage couvert et clos développe à la fois de l’emprise au sol et de la surface taxable ;

         les espaces de stationnement développent de l’emprise au sol et non de la surface de plancher.

Aussi, il est impossible de renseigner explicitement l’emprise au sol dans les formulaires. Cet élément peut pourtant se trouver éventuellement dans le cadre « courte description ».

Il n’est pas nécessaire de remplir le cadre des surfaces du formulaire de déclaration préalable. Ce formulaire intéresse seulement à la surface de plancher.

Quant à la surface taxable, celle-ci est nécessairement à indiquer dans le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, et ce, pour un garage clos et couvert.

Garage accolé de plus de 20 m2 : confirmer la majoration du seuil de la déclaration préalable de travaux auprès de la mairie

Seuls les terrains en zone Urbaine (U) sont concernés par la majoration du seuil de la déclaration préalable pour les garages accolés (appentis, auvent, etc.).

Il suffit de demander la confirmation auprès de la mairie si le terrain est concerné ou non. Si le PLU est déjà publié sur le site web de la commune, l’intéressé peut s’y rendre pour obtenir l’information dont il a besoin. Il a seulement à repérer l’implantation de son terrain pour savoir si ce dernier est compris dans un secteur urbain (zone U).

Cependant, pour ne commettre aucune erreur, la solution idéale est de demander une confirmation auprès de la mairie.

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