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Exemple de Déclaration Préalable pour la Construction d’un Garage

La construction d’un garage en France implique souvent une déclaration préalable de travaux.

Cet article vise à éclairer les propriétaires sur les démarches nécessaires pour obtenir cette autorisation, en soulignant l’importance de respecter les réglementations locales en matière d’urbanisme et de construction.

Mots-Clés Principaux : Déclaration préalable, construction garage, autorisation urbanisme, réglementation construction, permis de construire.

Développement du Sujet en Profondeur :

Nécessité d’une Déclaration Préalable :
- Démarches : Choisir entre Déclaration Préalable et Permis de Construire pour un Garage en France. Choix entre Déclaration Préalable et Permis de Construire :
  1. Critères de Taille :
    - Pour un garage de moins de 20 m², une déclaration préalable de travaux suffit généralement.
    - Si le garage dépasse 20 m², un permis de construire est nécessaire.
    - Cette limite peut varier selon les plans locaux d’urbanisme ; il est donc conseillé de vérifier auprès de votre mairie.
  2. Nature du Projet :
    - Les modifications majeures comme le changement de la structure ou l’augmentation significative de la surface impliquent souvent un permis de construire.
    - Pour les travaux mineurs comme la rénovation ou l’aménagement intérieur d’un garage existant, une déclaration préalable peut suffire.
  Durée d’Instruction du Dossier :
  1. Déclaration Préalable :
    - Le délai d’instruction est généralement d’environ un mois après le dépôt du dossier complet.
    - En cas de non-réponse dans ce délai, le projet est considéré comme accepté par tacite accord.
  2. Permis de Construire :
    - Le délai d’instruction est généralement de deux mois, mais peut être prolongé dans certains cas, par exemple pour les projets situés dans une zone protégée ou nécessitant des avis supplémentaires.
    - Comme pour la déclaration préalable, l’absence de réponse dans les délais indique un accord tacite.
  Conseils pour les Démarches :
  1. Consultation Préalable :
    - Avant de déposer votre dossier, il est recommandé de réaliser une consultation préalable auprès du service d’urbanisme de votre mairie pour clarifier les exigences et les spécificités locales.
  2. Dossier Complet :
    - Documents Complets pour un Dossier de Déclaration Préalable ou Permis de Construire d’un Garage en FrancePour déposer une déclaration préalable ou une demande de permis de construire pour un garage en France, il est essentiel de rassembler un dossier complet. Voici les documents nécessaires, accompagnés d’exemples :
      1. Formulaire Cerfa :
        Déclaration Préalable : Formulaire Cerfa n°13703*06.
        Permis de Construire : Formulaire Cerfa n°13406*07.
        Ces formulaires standardisés recueillent des informations sur le propriétaire, le projet, et le terrain.
      2. Plan de Situation :
        Un document montrant l’emplacement du terrain dans la commune, permettant d’identifier le site du projet.
      3. Plan de Masse :
        Illustration de l’ensemble du terrain avec le projet de construction du garage y compris les accès, les limites du terrain, et l’orientation.
      4. Plan de Coupe :
        Détails de la coupe transversale du terrain et du bâtiment, montrant les niveaux relatifs et les pentes.
      5. Plan des Façades et Toitures :
        Représentations des façades extérieures du garage et du style de toiture, illustrant l’aspect extérieur.
      6. Photographies du Terrain :
        Photos montrant le site actuel et son environnement immédiat pour contextualiser le projet.
      7. Document Justifiant du Droit d’Usage du Terrain :
        Titre de propriété ou autre document justifiant que le demandeur a le droit de construire sur le terrain.
      8. Étude Thermique (RT 2020) :
        Pour les projets nécessitant une réglementation thermique, une étude RT 2020 peut être requise pour démontrer la conformité aux normes d’efficacité énergétique.
      9. Surface Plancher et Emprise au Sol :
        Calculs détaillés de la surface plancher (surface de plancher de la construction) et de l’emprise au sol (partie du terrain affectée par la construction).
      10. Éventuels Autres Documents :
        Selon la complexité du projet et les spécificités locales, des documents complémentaires peuvent être demandés par la mairie.
  3. Respect des Réglementations :
    - Votre projet doit respecter les réglementations locales d’urbanisme, les normes environnementales et de sécurité.
Processus de Déclaration :
- Remplir le formulaire Cerfa n°13703*06, disponible en mairie ou en ligne.
- Joindre les documents nécessaires : plans de situation, plans du projet, photographies du site et des environs.
Critères d’Évaluation :
- L’administration évalue le projet selon les règles d’urbanisme locales, l’intégration paysagère, et le respect des normes environnementales.
Durée de l’Instruction :
- Le délai d’instruction standard est d’un mois. Pour les projets situés près de sites protégés, ce délai peut être prolongé.
Coûts Associés :
- 1. Négliger les Réglementations Locales :
    - Erreur : Ignorer les règles d’urbanisme locales peut entraîner des sanctions.
    - Solution : Consultez votre mairie pour comprendre les réglementations avant de planifier votre projet.
  2. Sous-estimer le Budget :
    - Erreur : Ne pas prévoir un budget suffisant pour couvrir tous les frais peut mener à des compromis sur la qualité.
    - Solution : Préparez un budget détaillé incluant les coûts de construction, les frais administratifs et une marge pour les imprévus.
  3. Mauvaise Planification de l’Espace :
    - Erreur : Une mauvaise utilisation de l’espace peut limiter la fonctionnalité du garage.
    - 1. Planification et Conception :
        Avant de commencer, déterminez l’usage principal de votre garage (stationnement, atelier, stockage) pour adapter la conception à vos besoins.
        Envisagez des solutions de rangement intelligentes et des matériaux durables dans la construction.
      2. Respect des Normes de Sécurité :
        Assurez-vous que la construction respecte les normes de sécurité en vigueur, notamment en termes de structure, d’électricité et de ventilation.
        Considérez l’installation d’équipements de sécurité comme des détecteurs de fumée et un bon éclairage.
      3. Intégration Paysagère :
        Le design du garage doit s’harmoniser avec l’esthétique générale de votre maison et de l’environnement environnant.
        Utilisez des matériaux et des couleurs en accord avec les bâtiments existants.Solution : Utilisez des plans détaillés et envisagez des solutions de rangement efficaces.Les coûts de la déclaration préalable sont généralement limités aux frais de dossier. Cependant, des taxes d’aménagement peuvent s’appliquer selon la localité.Conseils Pratiques et Applications pour la Construction d’un Garage
Intervenants Clés :
- Les architectes, les géomètres et les services d’urbanisme municipaux jouent un rôle essentiel dans le processus.

La déclaration préalable pour la construction d’un garage est une étape essentielle qui garantit le respect des normes et l’intégration harmonieuse du projet dans l’environnement local. En suivant les démarches appropriées et en s’engageant avec les professionnels pertinents, les propriétaires peuvent s’assurer que leur projet de garage se déroule sans encombre.

FAQs sur la Déclaration Préalable pour la Construction d’un Garage

Quelle est la principale différence entre une déclaration préalable et un permis de construire pour un garage ?
- Réponse : La déclaration préalable est généralement requise pour les petits projets de construction ou d’extension de garage (moins de 20 m²). Pour des projets plus grands, un permis de construire est nécessaire. Le permis de construire est plus complexe et implique un examen plus approfondi du projet.
Quels documents sont nécessaires pour soumettre une déclaration préalable pour un garage ?
- Réponse : Vous devez fournir le formulaire Cerfa n°13703*06 rempli, un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, des plans de façade et de toiture, ainsi que des photographies du site et des environs.
Quel est le délai moyen d’instruction pour une déclaration préalable de construction d’un garage ?
- Réponse : Le délai d’instruction standard est d’environ un mois à compter de la date de dépôt du dossier. Ce délai peut être prolongé dans certaines circonstances, par exemple si le garage est situé près d’un site protégé.
Y a-t-il des restrictions ou des normes spécifiques à respecter pour la construction d’un garage ?
- Réponse : Oui, les projets doivent respecter les règles d’urbanisme locales, qui peuvent inclure des restrictions sur la taille, la hauteur, les matériaux utilisés, et l’intégration paysagère. Il est crucial de se renseigner auprès de la mairie locale pour connaître les spécificités.
Quels sont les risques si je construis un garage sans déclaration préalable ou permis de construire ?
- Réponse : Construire sans autorisation nécessaire peut entraîner des sanctions, telles que des amendes ou l’obligation de démolir la structure. Il est important de respecter les démarches administratives pour éviter ces risques.

La détermination de la surface de référence

Généralement, tout espace de stationnement, qu’il soit abrité ou non, contribue à la création de l’emprise au sol. Toutefois, d’après le Code de l’urbanisme, cet espace n’engendre pas de surface de plancher, en particulier lorsqu’il est uniquement destiné au stationnement.

Ainsi, la surface nécessaire pour déterminer si une autorisation de construction (qu’il s’agisse d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire) est requise dépend de l’emprise au sol envisagée. Cette dernière, définie par l’article 420-1 du Code de l’urbanisme, correspond à la projection verticale de la construction sur le sol.

L’emprise au sol englobe généralement l’espace au sol occupé par le garage, y compris l’épaisseur des murs.

Par contre, un garage est considéré comme une emprise au sol qui ne constitue pas une surface de plancher, selon le décret du 7 mai 2012. De ce fait, lorsqu’il s’agit de déterminer la nécessité d’un architecte, les dimensions propres au garage sont exclues.

Il est essentiel de souligner que la surface taxable, bien que distincte de l’emprise au sol et de la surface de plancher, ne définit pas les procédures administratives requises. Selon l’article L. 331-10 du Code de l’urbanisme, elle sert de base au calcul des impôts pour toute construction couverte et fermée.

Ainsi, un garage fermé et couvert génère une surface taxable, tandis qu’un garage simplement couvert ne produit pas de surface taxable, n’entraînant pas d’imposition.

Garage Détaché : Nécessité d’une Déclaration Préalable ou d’un Permis de Construire

Selon les règlementations actuelles du Code de l’urbanisme, un garage construit indépendamment d’une maison est considéré comme une construction nouvelle.

Comme stipulé par l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme, toute nouvelle construction entre 5 m² et 20 m² nécessite une déclaration préalable. Au-delà de cette limite, un permis de construire est obligatoire.

Le seuil nécessitant l’intervention d’un architecte est fixé à 150 m² d’emprise au sol, en accord avec l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme.

Garage accolé : permis de construire ou déclaration préalable

La construction d’un garage accolé nécessite une déclaration préalable jusqu’à 20 m². En revanche, un permis de construire est de vigueur au-delà de 20 m².

L’établissement du plan des façades et des toitures est plus complexe s’il s’agit de construire un garage accolé à un bâtiment existant.

Construire un garage accolé à un bâtiment existant a pour effet de modifier son aspect extérieur.

Or, pour les projets de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, l’article R.431-10 du code de l’urbanisme impose de déposer les plans de l’état d’origine du bâtiment en plus de ceux de son état futur.

Il apparaît donc nécessaire de réaliser à la fois les plans de l’état initial (avant la construction du garage accolé) avec les plans de l’état futur du bâtiment (après la construction du garage accolé).

Dans la construction d’un garage accolé, les démarches à entreprendre varient en fonction de la localisation du terrain.

Pour les communes en dehors des zones urbaines soumises à un Plan local d’urbanisme (PLU)/ Plan d’occupation des sols (POS)/Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

Pour les communes sous carte communale (en dehors des zones urbaines)

À noter que les démarches à entreprendre dans la construction d’un garage accolé à un bâtiment existant sont plus complexes que celles relatives à un garage indépendant.

Ainsi, la localisation du terrain est déterminante pour établir les démarches à faire, et ce, depuis la promulgation du décret du 5 décembre 2011 concernant notamment les formalités à entreprendre pour la réalisation des travaux sur constructions déjà existantes.

Les règles d’urbanisme régissant les constructions à réaliser peuvent être établies de deux manières, soit à partir de la carte communale ou le Plan local d’urbanisme. Ce dernier remplace l’ancien Plan d’occupation des sols.

Selon la disposition du décret du 5 décembre 2011, le seuil de plafond de la déclaration de travaux est amené à 40 m2 au lieu de 20 m2. En principe, ce changement s’applique dans les conditions suivantes :

Réalisation de travaux sur une construction existante ;
Terrain constructible situé en secteur urbain (noté zone U) ;
Terrain situé dans une commune soumise à un PLU/POS.

Pour bénéficier de la hausse du seuil de la déclaration préalable des travaux à réaliser, ces conditions doivent être réunies.

En effet, tant le terrain est en dehors d’un secteur urbain ou non soumis à un PLU/POS, le seuil de plafond de la déclaration préalable de 20 m² est maintenu.

Aussi, la construction d’un garage indépendant ne bénéficie pas du relèvement du seuil de la déclaration préalable de travaux, et ce, même si le terrain est situé en secteur urbain (Zone U).

DP.3 Plan de Coupe du Terrain et de la Construction

Le plan en coupe, élément central du dossier de construction, met en lumière deux composantes essentielles du projet :

La géométrie et l’inclinaison naturelle du terrain ;
L’implantation de la construction projetée sur le terrain.

Pour les garages jouxtant un bâtiment préexistant, il est recommandé de fournir deux types de plans en coupe :

Un illustrant la condition initiale du terrain à bâtir ;
L’autre montrant l’état envisagé du terrain après la construction.

Les instructions du dossier de soumission précisent qu’un plan en coupe est nécessaire uniquement si le projet implique une modification de la géométrie du terrain, ce qui est particulièrement crucial dans le cas des garages enterrés.

Le plan en coupe est essentiel pour évaluer l’impact de la construction sur le site. Il est également utile pour les services d’urbanisme pour évaluer la conformité avec les réglementations en vigueur :

L’agencement du garage par rapport aux frontières du terrain (limites séparatives, rues) ;
La hauteur de la structure ;
La relation du garage avec les constructions existantes (habitation principale ou annexes).

Pour un projet de garage, fournir un plan en coupe est toujours recommandé, même si le projet n’implique pas de modifications de la géométrie du terrain, car il facilite le respect des normes d’urbanisme.

En outre, les autorités compétentes peuvent demander toutes les pièces nécessaires pour une évaluation complète du projet, y compris le plan en coupe, qui joue un rôle clé dans l’analyse de la demande de construction.

DP.4 Plan des façades et des toitures – état initial et état projeté

Le plan des façades et de toitures comprend l’illustration détaillée et à l’échelle de la construction. Il permet de représenter l’état en général et les éléments de composition du garage à construire. Les ouvertures y sont à faire apparaître, entre autres l’accès des véhicules.

Document graphique et représentation de l’aspect extérieur

La représentation graphique sert à démontrer comment le garage sera intégré sur le terrain de construction. Elle détaille les éléments du site, incluant le bâtiment principal et les structures voisines immédiates.

Cette représentation est cruciale, en particulier pour les garages indépendants, car elle permet de montrer la conformité ou non avec l’harmonie architecturale environnante.

Concernant la visualisation de l’aspect extérieur, elle est utilisée pour représenter les changements esthétiques prévus sur le bâtiment. Elle aide à évaluer l’apparence extérieure après les modifications.

Ce document est spécialement pertinent pour les projets de garage attenant à une construction existante, où les modifications peuvent impacter significativement le design architectural global.

Les services d’urbanisme ne distinguent généralement pas entre la visualisation de l’aspect extérieur et le document graphique, les considérant tous deux comme des éléments graphiques essentiels. Ils requièrent l’inclusion d’au moins l’un de ces éléments dans la demande de permis de construire.

Il est précisé dans les directives que le document graphique DP.6 n’est pas nécessaire si les modifications ne sont pas visibles de l’extérieur. Cependant, une DP.5 peut être demandée en remplacement.

Il est donc recommandé d’inclure l’un de ces documents dans la demande de permis, même si le garage projeté n’est pas visible de l’extérieur, comme depuis une rue.

Comment remplir une demande de travaux ?

Pour faire une déclaration préalable des travaux de construction d’un garage, il faut remplir le formulaire y afférent. C’est une démarche simple ne présentant aucune grande difficulté.

Quel CERFA pour construire un garage ?

Le formulaire CERFA simplifié de déclaration préalable de travaux est à transmettre dès lors que la construction concerne exclusivement un garage. Le projet ne prévoit donc aucune autre construction.

Il est pourtant préférable de déposer le formulaire CERFA non simplifié, et ce, pour sa brièveté.

Par rapport au formulaire simplifié, le formulaire classique apporte plus de précisions sur le projet à réaliser, entre autres la création de l’emprise au sol en l’absence de partie destinée à l’habitation.

Courte description

De plus, ce type de formulaire permet d’inscrire plus d’éléments d’informations essentiels dans son cadre dénommé « courte description ».

Destinations des constructions et tableau des surfaces

À noter que le tableau des surfaces n’est pas bien précisé. Il s’agit notamment de la surface de plancher et non de l’emprise au sol.

Cependant, sachant qu’un garage développe seulement de l’emprise au sol, sans pour autant créer de la surface de plancher. Il n’est donc pas nécessaire de remplir le tableau des surfaces (sous réserve que la surface de plancher existe avant la réalisation des travaux).

Voici un exemple : dans le cas où le projet consiste à construire un garage à implanter sur un terrain comportant un bâtiment destiné à de l’habitation (maison individuelle), le demandeur devrait remplir les colonnes « surface existante avant travaux » et « surfaces totales » qui se trouvent sur les lignes « habitation » et « surfaces totales » tout en y indiquant les surfaces de plancher.

Il ne faut pourtant pas y indiquer les surfaces développées par le garage. Elles ne correspondent pas à la surface de plancher, la seule à renseigner ici.

Formulaire de déclaration des éléments permettant de calculer les impositions

Pour rappel, la surface taxable développée par un espace de stationnement clos et couvert n’est pas à confondre avec l’emprise au sol et la surface de plancher. Elle se calcule à partir du nu intérieur des façades.

En effet, un espace découvert ou non clos ne développe aucune surface taxable. C’est notamment le cas d’un auvent, d’un appentis ou d’un carport, même si ces espaces peuvent être forfaitairement taxés par nombre d’emplacements de stationnement.

En effet, pour ces espaces, il faut renseigner la partie « autres éléments soumis à la taxe d’aménagement » du formulaire de déclaration des éléments nécessaires pour calculer les impositions.

Il faut bien soigner le plan de masse

Le plan de masse, essentiel pour appréhender l’aménagement global du terrain et les accès des véhicules, doit être élaboré avec soin. Il convient d’y marquer clairement les éléments d’accès tels que le portail, les chemins, ou les zones pavées.

Distinction entre Surface de Plancher, Emprise au Sol et Surface Taxable

Points importants :

Un garage ouvert ou non couvert compte pour de l’emprise au sol mais pas pour la surface taxable ;
Un garage fermé et couvert contribue à l’emprise au sol et génère également de la surface taxable ;
Les aires de stationnement augmentent l’emprise au sol sans influer sur la surface de plancher.

Il est à noter que l’emprise au sol n’est pas directement spécifiée dans les formulaires, mais elle peut être mentionnée dans la section « courte description ».

Le remplissage de la section des surfaces dans le formulaire de déclaration préalable n’est pas obligatoire. Ce formulaire se concentre principalement sur la surface de plancher.

Pour la surface taxable, il est essentiel de la déclarer dans le formulaire destiné au calcul des impositions, en particulier pour un garage couvert et fermé.

Garage Annexe de Plus de 20 m² : Vérification du Seuil pour la Déclaration Préalable en Mairie

La majoration du seuil pour la déclaration préalable s’applique uniquement aux terrains situés en zone urbaine (U).

Pour déterminer si un terrain est concerné, il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie. Si le PLU est accessible en ligne sur le site de la commune, il est possible de vérifier soi-même si le terrain se trouve en zone U.

Cependant, pour assurer l’exactitude des informations, il est préférable de confirmer ces détails directement avec la mairie.

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