Vous projetez d’entreprendre des travaux sur votre maison individuelle ? Il est important et obligatoire que vous le déclarer auprès de votre mairie. Incluant toutes les informations nécessaires vous concernant et votre terrain, cette déclaration préalable permettra à l’administration en place de déterminer si votre projet respecte les règles d’urbanisme qui régissent votre localité ou non. Aussi, c’est un document très exigé pour tous travaux de construction ou bien de rénovation. Voici ce que vous devez savoir sur la déclaration préalable de travaux sur maison individuelle.
Qui peut déclarer ?
Puisque c’est un document administratif très important et très exigé, toute personne souhaitant entreprendre des travaux sur sa maison doit impérativement faire une déclaration préalable auprès de sa mairie. C’est une formalité légale et obligatoire pour les travaux de construction et de rénovation de faibles importances comme sur les maisons individuelles. Selon l’art. R 423-1 du code de l’urbanisme, si le propriétaire du terrain n’est pas en mesure de faire cette déclaration pour une raison valable (absence, maladie, travail, etc.), un co-indivisaire, son mandataire ou bien une personne ayant reçu son autorisation sur papier et en connaissance de toutes les informations touchant le propriétaire et le terrain peut effectivement faire la déclaration à son tour.
Quand et comment remettre une déclaration préalable de travaux ?
Vous devez savoir que la déclaration préalable doit être déposée seulement à la mairie. Elle doit comprendre un formulaire Cerfa 13703 contenant toutes les informations nécessaires sur le terrain et le propriétaire, et plusieurs autres pièces justificatives toutes aussi importantes comme le plan de situation, la visualisation extérieure, etc.Le dossier doit être complet et le formulaire bien complété pour ne pas à avoir une demande refusée. Ils doivent être faits en deux exemplaires et déposés à la mairie en mains propres ou par lettre recommandée. En retour, vous allez recevoir un accusé de réception. Votre dossier sera instruit dès sa réception pour une durée d’un mois compté de date à date. Si aucune réponse ne vous est parvenue dans ces délais, c’est que votre projet est donc autorisé et votre demande acceptée. Mais vous recevrez quand même un récépissé vous indiquant la date permise pour le commencement de vos travaux.Dans le cas contraire, vous devez recevoir en retour une lettre recommandée vous informant que la mairie s’oppose à vos travaux. Sur ce, vous pouvez toujours demander une révision de votre position après 2 mois en lui expliquant par lettre recommandée pourquoi votre projet devra être autorisé. Et si vous recevez un nouveau refus de la mairie, vous pouvez contester par tribunal administratif. Sachez que la mairie pourra également vous demander quelques modifications sur votre projet.
Quand commencer les travaux ?
Huit jours après le dépôt de votre dossier, votre déclaration préalable devra être affichée en mairie même non encore répondue. Elle doit aussi s’afficher sur le chantier pendant tous les travaux entrepris soit au moins deux mois. En effet, après acceptation de votre déclaration, vos travaux devront commencer dans un délai de 2 ans,pouvant être prolongé à 3 ans. Autrement, votre déclaration sera périmée et vous ne pourrez plus réaliser votre projet. Bref, que ce soit pour des travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions déjà existantes, vous devez toujours faire une déclaration préalable pour ne pas enfreindre les lois de l’urbanisme.
