La déclaration de travaux pour bâtiment est obligatoire pour l’aménagement ou la construction de moins de 40 m². Cette déclaration préalable doit être déposée à la mairie. Pour cela, il est nécessaire de le remplir en bon et due forme.
Quels travaux pour la déclaration de travaux pour bâtiment ?
La déclaration de travaux pour bâtiment n’est pas nécessaire si la surface est conséquente, c’est-à-dire, aux environs de 50 à 150 m². Dans ce cas-là, le permis de construire est ce qu’il vous faut. La déclaration de travaux est nécessaire pour : la construction d’un mur supérieure ou égale à 2 m, les travaux de ravalement dans une zone classée monument historique, le changement de destination d’un bâtiment (transformation d’une habitation en lieu commercial ou en atelier), la modification de l’aspect extérieur (création d’une porte ou une fenêtre ou porte), la construction d’une piscine moins de 100 m² (la piscine doit être non couverte ou avec une couverture fixe ou mobile), la construction ou l’aménagement pour gagner une surface de plancher entre 5 m² à 20 m². Sachez en fait que la pose d’une fenêtre en Vélux fait partie de la modification de l’aspect extérieur de la maison, sauf s’il s’agit uniquement de poser un velux.
Remplir la déclaration de travaux pour bâtiment
Pour remplir la déclaration de travaux pour bâtiment, il est nécessaire de télécharger ou de récupérer auprès de la mairie le formulaire de demande. Pour tous travaux concernant une habitation habituelle, son garage ou la piscine, il est nécessaire de récupérer le formulaire Cerfa 13 703. Pour tous travaux qui ne concerne pas une maison individuelle, utilisez le formulaire Cerfa 13 404. Pour la déclaration de travaux dans un lotissement, demandez le formulaire Cerfa 13 702. Dans la demande, il est nécessaire de communiquer : vos coordonnées et votre identité, l’adresse physique, une adresse e-mail, le contact téléphonique. Pour le terrain, communiquez le lieu du terrain, la superficie et la référence au cadastre. Il est également obligatoire de renseigner dans la demande, la nature des travaux en détail, la création de surface, la pose de fenêtre, etc.
Les annexes de la demande de déclaration de travaux pour bâtiment
En annexe de la demande de déclaration de travaux pour bâtiment, il est nécessaire de joindre quelques justificatifs. Les pièces jointes diffèrent en fonction de la nature de vos projets : aménagement de combles, création d’une surface habitable, création d’une piscine, etc. Dans tous les cas, le plan de situation du terrain est obligatoire. Pour les constructions déjà existantes, prévoyez les plans des façades et des toitures, le plan de masse des constructions à modifier, le plan en coupe du terrain et de la construction. Il faut également se renseigner auprès de la commune, afin d’identifier si d’autres pièces sont nécessaires. Les documents annexes doivent être délivrés en autant d’exemplaires qu’il y a de demande. Quelques fois, certains documents doivent être fournis en 3 ou 4 exemplaires comme les plans de masse ou les plans de situation.
