Les travaux concernés par la déclaration de travaux pour bâtiments
La déclaration de travaux pour bâtiments est une autorisation administrative délivrée par la mairie pour ceux qui souhaitent agrandir ou construire une habitation. La surface habitable de celle-ci doit être inférieure ou égale à 40 m². Au-delà de cette dimension, il est préférable de se renseigner à la mairie au cas où les travaux nécessitent un permis de construire pour bâtiment.
Les projets soumis par la déclaration des travaux pour bâtiment
Depuis le 1er janvier 2012, certains projets sont soumis à la déclaration de travaux pour bâtiment. Tout d’abord, il y a la création d’une surface habitable inférieure ou égale à 20 m² dans les secteurs non dotés d’un PLU ou la création d’une surface habitable inférieure ou égale à 40 m², toujours dans les secteurs non dotés d’un PLU. Ensuite, il y a les travaux d’aménagement d’un logement touchant le toit, les combles, la création de porte ou de fenêtre, l’agrandissement d’un mur extérieur, la modification de l’aspect extérieur et de la façade. La déclaration de travaux pour bâtiment est également obligatoire pour le changement de destination d’une habitation. Par exemple, le propriétaire souhaite transformer son habitation en atelier ou en local commercial. Les constructions temporaires de moins de 15 jours à 3 mois sont également soumises à l’autorisation administrative. Enfin, la déclaration est nécessaire pour la création d’un bassin ou d’une piscine inférieure ou égale à 100 m².
Comment procéder à la demande de déclaration de travaux ?
La demande de déclaration de travaux pour bâtiment doit être déposée à la mairie. Vous devez tout d’abord vous y rendre pour récupérer le formulaire de demande Cerfa n°13 703 ou télécharger sur le site de votre mairie. Le dossier doit être établi en 2 exemplaires, à déposer à la mairie ou à envoyer sous pli fermé avec accusé de réception. La demande doit être suivie de quelques pièces justificatives obligatoires comme plan de masses cotées dans les trois dimensions en 3 exemplaires, le plan de situation du terrain en 3 exemplaires, des graphiques pour les constructions à proximité d’un monument historique, le plan des façades avant les modifications, 3 plans en coupe précisant l’implantation de l’aménagement ou de la construction.
L’affichage de la déclaration des travaux pour bâtiment
Une fois que la mairie vous a délivré la déclaration de travaux, vous êtes dans l’obligation de l’afficher avant de commencer les travaux. Prévoyez alors un panneau d’affichage à l’entrée de votre propriété, visible sur la voie publique. Le panneau doit indiquer : la nature du projet, vos coordonnées et celles du terrain, le nom de l’architecte si vous faîtes appel à ce professionnel, les références de la déclaration des travaux pour bâtiment et la superficie du terrain. L’affichage du document administratif va vous permettre d’être en règle aux yeux des voisins et des contrôleurs municipaux. Sachez que la déclaration de travaux est dotée d’une date de validité. Au cas où les travaux dépassent la date, prévenez la mairie.
