La déclaration de travaux est un acte administratif permettant à la commune de s’assurer si un projet de construction n’a pas d’atteinte particulière sur le voisinage en particulier et l’environnement en général. Parmi les travaux soumis à cette loi, le ravalement de façades est destiné à la modification d’aspect extérieur d’une construction. Cela peut être une maison individuelle, un lieu privé ou un bâtiment public.
Quels travaux sans autorisation ?
Il est mentionné dans l’article R412-2 du Code de l’urbanisme que tous travaux de petites ampleurs ou de moindres importances ne nécessitent pas de demande d’autorisation. Il s’agit des projets de constructions sur une surface moins de 5 m2, comme les abris de jardin ou les abris de piscine, par exemple. La mise en place d’une piscine hors-sol, comme la piscine gonflable, ne soumet pas non plus à une autorisation si la durée de son utilisation ne dépasse pas les 3 mois. La construction d’un bassin de superficie inférieure ou égale à 10 m2 peut aussi être réalisée sans demande de travaux.
Par ailleurs, il est également possible de construire sans autorisation un mur de hauteur moins de 2 m si cela ne perturbe pas le passage des voisins. De plus, tous travaux de décorations intérieures ne nécessitent pas de demande d’autorisation à la commune. Aussi, la modification intérieure ne consistant pas à créer une surface de plancher peut se faire sans aucune autorisation. Par contre, tous projets de modifications de l’aspect extérieur, comme le ravalement de façades, exigent une déclaration à la mairie. La demande dépend de la nature des travaux et doit être effectuée par le propriétaire lui-même afin de permettre la réalisation du projet.
Permis de construire ou déclaration préalable ?
Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont les deux types d’autorisation que confère un projet de construction. Avant d’entamer les démarches de votre demande, vous devez connaître les différences entre ces deux démarches.
Déclaration préalable de travaux (Dp)
Une Dp doit être demandée si les travaux concernent une construction de petite ampleur ou de moindre importance. C’est l’autorisation convenable pour l’extension d’une construction existante, pour la modification de l’aspect extérieur, comme le ravalement de façades ou le changement de fenêtres.
Elle convient aussi aux constructions nouvelles si la surface de plancher ou d’emprise au sol à créer ne dépasse pas les 20 m2. Aussi, pour le projet d’aménagement de superficie inférieure à 20 m2, une Dp fera l’affaire. Enfin, elle couvre la construction d’une piscine d’étendue de 10 à 100 m2.
Permis de construire
Le permis de construire, quant à lui, autorise les travaux de grande envergure. Il est à privilégier si le projet concerne une construction de nouveau bâtiment sur un terrain nu. Aussi, pour une extension ou un aménagement qui entraîne une création de surface de plancher ou d’emprise au sol plus de 20 m2. Il couvre les travaux de changement de destination d’un immeuble. Et, finalement, la construction de piscine de surface de plus de 100 m2 doit être soumise à un permis de construire.
Le délai d’instruction de demande fait aussi la différence entre ces deux autorisations. Une Dp sera réalisée auprès de la mairie dans un délai de 30 jours, en général, tandis qu’un permis durera 2 mois au minimum.
Quand faire une déclaration de travaux ?
La déclaration préalable reste obligatoire pour certains cas de figure de ravalement de façades. Si votre bâtiment se trouve dans une zone sauvegardée et protégée, soit dans le périmètre d’un site historique ou patrimonial (Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou ZPPAUP, Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou AVAP), vous devez sûrement faire la déclaration auprès de votre mairie. Votre dossier de demande d’autorisation doit être déposé en mains propres ou par lettre recommandée.
De plus, si votre bâtiment se trouve dans une commune disposant du Plan local d’urbanisme (PLU), la déclaration préalable y est également indispensable et strictement obligatoire. Mais dans le cas où vous voulez juste apporter quelques rénovations sur un bâtiment situé dans une zone non classée, une simple autorisation légale auprès de la mairie peut suffire. Le ravalement de façade est un acte qui vise, certes, à rénover, mais surtout à améliorer l’aspect extérieur et final d’un bâtiment. Même si les travaux de ravalement de façade sont exécutés pour le bien de tous, il est toujours préférable de faire la déclaration préalable.
Quelle déclaration pour ravalement de façade ?
Tous travaux concernant le ravalement de façade, comme la rénovation, la peinture, l’isolation thermique par l’extérieur, etc., nécessitent une déclaration à la mairie. Généralement, il exige une demande de déclaration préalable (Dp) auprès de la commune où se trouve la construction. Le propriétaire doit se charger de l’accomplissement des démarches administratives tout en respectant la date de dépôt de dossier.
Comment remplir une déclaration préalable pour un ravalement de façade ?
Après avoir défini le type de travaux que vous allez effectuer sur votre façade, vous devez compléter les dossiers pour la demande de votre autorisation. Pour cela, il existe un formulaire Cerfa à remplir et des plans à élaborer.
Formulaire cerfa pour la déclaration du ravalement de façade
Le Code de l’urbanisme indique que le formulaire cerfa pour une demande de Dp est le cerfa 13073. Il peut être récupéré auprès de la mairie du lieu de construction ou téléchargé sur Internet. De plus, il doit contenir le dossier de demande de travaux et être déposé en mains propres ou en lettre recommandée avec avis de réception à la commune.
Remplir une déclaration de travaux pour un ravalement de façade
En plus d’un formulaire cerfa 13073, le propriétaire doit fournir les documents qui constituent les plans pour les réalisations des travaux. Il est donc dans l’obligation de créer le plan de situation de la construction, son plan de masse, le plan de coupe du terrain et les plans de façades des immeubles et de toitures. Aussi, un document graphique montrant le projet dans son environnement, et des photographies permettant de localiser la construction dans l’environnement proche et lointain doivent être élaborés.
Doit-on afficher une déclaration préalable de travaux ?
L’affichage de la déclaration préalable est obligatoire et doit se faire sur le terrain de construction pendant les travaux. Cet affichage doit être placé dès que l’arrêté est signé ou dès l’expiration du délai d’instruction.
Panneau de déclaration de travaux
Généralement, le panneau d’affichage de Dp doit contenir le nom du propriétaire, sa raison sociale ou sa domination sociale. Puis, la date de délivrance de Dp et son numéro doivent être y affichés. Ensuite, la nature du projet, la superficie du terrain de l’assiette, la surface de plancher et la hauteur des constructions s’ensuivent. Enfin, l’adresse de la mairie du lieu et le nom de l’architecte, auteur du projet architectural (s’il existe), sont également à indiquer sur le panneau d’affichage. Sa longueur minimale recommandée est de 80 cm.
Affichage de la déclaration de travaux et durée de validité
La déclaration préalable de travaux doit être affichée à l’entrée de la propriété dès le jour de son obtention. L’affichage restera sur le lieu pour une durée maximale de deux ans, jusqu’à l’achèvement des travaux. De plus, le panneau d’affichage se place sur le point la plus proche d’une voie publique afin que les voisins puissent le reconnaître. À la fin du projet, le propriétaire est recommandé de faire une déclaration à la mairie, surtout si les travaux ne se terminent pas dans la date limite de la Dp.
Faut-il une autorisation pour repeindre sa façade ?
Selon les règles d’urbanisme, si un propriétaire procède à une repeinte de la façade de sa maison, il est dans l’obligation de déposer une demande de déclaration à la mairie. Cela a pour but de faciliter la préservation de la qualité et de l’harmonie de la ville où se situe la construction. Chaque immeuble tient une place importante dans la vue d’ensemble d’un quartier. De plus, pour certaines communes soumises à un plan local d’urbanisme, il se peut que la mairie impose des normes sur le choix des couleurs et des formes de façades.
Pourquoi et pour qui ?
Selon ce qu’édicte la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ou la loi SRU (loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain), appuyée par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002, la déclaration de travaux ravalement de façades présentant des risques est strictement obligatoire. En effet, l’obligation de ravalement est très stricte dans le cas où un bâtiment présente des risques manifestes pour la sécurité et la santé des locataires. Cependant, tous les travaux ne peuvent commencer sans l’avis de la municipalité. Celle-ci déterminera à quel moment, dans quelles conditions et dans quelle possibilité les travaux peuvent se réaliser.
Si vous ne disposez pas des moyens adaptés pour le ravalement de façades que vous prévoyez de faire, ni les bons matériels, et encore moins la possibilité de faire appel à des professionnels du ravalement, tout votre projet risquera de tomber à l’eau. Il appartient au propriétaire seul de l’immeuble de faire la déclaration auprès de la mairie dont il dépend. Et c’est également lui seul qui recevra les acceptations de la part du maire ou des autorités en charge de l’étude de son dossier. Autrement, dans le cas où le ravalement de façades n’est pris en charge qu’en partie par le propriétaire, il doit mentionner ces conditions dans le bail ou dans la déclaration.
