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Déclaration de travaux ravalement de façade

Tout sur la déclaration de travaux ravalement de façade

La déclaration de travaux, nous l’avons dit tant de fois et nous le savons tous, est un acte administratif permettant à la commune de s’assurer si notre projet n’a pas d’atteinte particulière sur notre voisinage en particulier et notre environnement en général. Parmi les travaux soumis à cette loi, il y a également les travaux de ravalement de façade qui sont considérés comme des actions portant à la modification d’aspect extérieur d’une construction qui peut être une maison individuelle, un lieu privé, ou bien un bâtiment public.

Pourquoi et pour qui ?

Selon ce qu’édicte la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ou la loi SRU (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain), appuyé par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002, la déclaration de travaux ravalement de façade présentant des risques est strictement obligatoire. En effet, l’obligation de ravalement est très stricte dans le cas où un bâtiment présente des risques manifestes pour la sécurité et la santé des locataires. Cependant, tous les travaux ne peuvent commencer sans l’avis de la municipalité. Celle-ci déterminera à quel moment, dans quelles conditions et dans quelle possibilité les travaux peuvent se réaliser. Si vous ne disposez pas des moyens adaptés pour le ravalement de façade que vous prévoyez de faire ni les bons matériels, et encore moins la possibilité de faire appel à des professionnels du ravalement, tout votre projet risquera de tomber à l’eau. Il appartient au propriétaire seul de l’immeuble de faire la déclaration auprès de la mairie dont il dépend. Et c’est également lui seul qui recevra les acceptations de la part du maire ou des autorités en charge de l’étude de son dossier. Autrement, dans le cas où le ravalement de façade n’est pris en charge qu’en partie par le propriétaire, il doit mentionner ces conditions dans le bail ou dans la déclaration.

Dans quel cas faire la déclaration ?

La déclaration préalable reste obligatoire pour certains cas de figure de ravalement de façade. Si votre bâtiment se trouve dans une zone sauvegardée et protégée, soit dans le périmètre d’un site historique ou patrimonial (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou ZPPAUP, Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine ou AVAP), vous devez sûrement faire la déclaration auprès de votre mairie en le déposant votre dossier de demande d’autorisation en mains propres ou par lettre recommandée. Et s’il se trouve également dans une commune disposant du Plan Local d’Urbanisme ou PLU, la déclaration préalable y est également indispensable et strictement obligatoire. Mais dans le cas où vous voulez juste apporter quelques rénovations sur un bâtiment situé dans une zone non classée« sauvegardée et protégée »,  une simple autorisation légale auprès de la mairie de votre localité peut suffire. Le ravalement de façade est un acte qui vise, certes, à rénover mais surtout à améliorer l’aspect extérieur et final d’un bâtiment. Même si les travaux de ravalement de façade sont exécutés pour le bien de tous, il est toujours préférable de faire la déclaration préalable même si cela n’est pas vraiment obligatoire.



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