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La déclaration de travaux pour bâtiment

La déclaration de travaux est une autorisation délivrée par la commune pour la construction, l’aménagement ou l’agrandissement d’une maison. Pour les travaux de moins de 40 m², la déclaration de travaux pour bâtiment est obligatoire. Vous pouvez voir ci-dessous  comment obtenir la déclaration et son utilité.

La  déclaration de travaux pour bâtiment

La déclaration de travaux pour bâtiment est autant indispensable   pour vous que pour la mairie. Elle va servir d’élément d’inspection pour  votre projet de construction ou d’aménagement vis-à-vis de la conformité par rapport aux règles d’urbanisme. Ces règles d’urbanisme varient d’une commune à une autre. Les impôts fonciers auxquels vous êtes soumis sont aussi cités dans  la déclaration de travaux. Cette dernière peut être demandée auprès de la mairie. Un formulaire nommé Cerfa n° 13 703 est déjà préétabli pour la demande. Elle est à retirer auprès  de la mairie, mais aussi dans le site officiel de l’administration. Quelques documents annexes qui justifient les travaux que vous projetez de réaliser doivent être compris avec la demande. Le dossier doit être déposé en 2 copies. Vous pouvez le remettre  vous-même à la mairie ou envoyer par pli recommandé accusé de réception.

Les documents qui complètent la demande de déclaration

D’autres documents très importants doivent être plaqués avec la  demande de déclaration de travaux pour bâtiment. Le formulaire Cerfa n° 13 703 doit être ajouté :

–          Un plan de masse en un exemplaire par dossier et 2 exemplaires supplémentaires ;

–          Un plan de situation du terrain en un exemplaire par dossier et en 2 exemplaires supplémentaires ;

–          Des photos si le projet concerne un logement implanté aux environs d’un monument historique en 1 exemplaire par dossier.

–          Un plan en coupe précisant l’implantation de votre propriété en un exemplaire par dossier et 2 exemplaires supplémentaires.

–          Le plan des façades si vous souhaitez modifier la façade de l’habitant. Par exemple, vous modifiez le toit. Le document doit être en un exemplaire par dossier.

L’obtention de la déclaration de travaux pour bâtiment

Vous devez déposer à la mairie ou envoyer par pli recommandé avec accusé de réception, une fois que vous avez rempli votre dossier de déclaration de travaux pour bâtiment. L’approbation de votre dossier dépend de  l’exhaustivité de votre dossier. Le document officiel sera remis après deux mois du dépôt du document officiel. Après ce délai et que vous n’avez pas encore eu de réponse, la mairie a surement refusé votre demande. La raison du refus de la demande peut être demandée auprès de la mairie. De ce fait, vous pouvez défendre  de la légitimité de votre projet à l’administration ou avoir recours au tribunal administratif concerné. Dans le cas contraire, si votre déclaration de travaux a été approuvée, vous avez l’obligation de l’afficher à l’entrée de votre propriété. Il est primordial que la déclaration soit visible sur la voie publique.

 



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