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De nos jours, pour tous travaux de petite ou de grande ampleur, il est indispensable d’avoir un permis de construire. Cependant, réaliser une extension requiert plusieurs formalités à remplir et à respecter. Par contre, avant de commencer les travaux d’extension d’une maison, il faut s’assurer que la construction en question  ne soit pas soumise à des démarches administratives préalables. Lors de la réalisation de certains travaux, l’obtention d’une autorisation de la part de l’administration est très importante.

La nature des travaux soumis à un  permis de construire

La nature des formalités administratives à accomplir varie en fonction de la taille de la construction envisagée par le propriétaire. D’un côté, il y a les constructions qui ne sont soumises qu’à de simple déclaration préalable et de l’autre côté, celles qui sont conditionnées à l’obtention d’un permis de construire agrandissement. En outre, tels sont les travaux qui sont soumis à un permis de conduire :

  • En premier lieu, la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol qui doit être supérieur à 20 m² ou 40 m².
  • En second lieu, toutes créations qui dépassent les 20m² et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Les étapes à suivre pour l’obtention d’un permis de construire pour extension

Pour obtenir un permis de construire pour extension, il existe plusieurs étapes à suivre dont :

  • La demande de permis de construire : elle se fait auprès de la mairie. Après cela, des formulaires CERFA 13406 contenant la demande doivent être remplies.
  • Le dépôt du dossier : il doit être envoyé en quatre exemplaires par lettre recommandée suivie d’un avis de réception ou peut être déposé directement à la mairie. S’il s’agit d’un secteur protégé comme les parcs nationaux par exemple, des exemplaires du dossier sont vitaux. Après cela, le maire délivre un récépissé où il y a le numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à laquelle les travaux peuvent débutés.
  • Le délai d’instruction : le délai peut changer selon les différents cas. En général, il est de deux mois pour les maisons individuelles et de trois mois pour les autres cas. Dans les quinze jours qui suivent le dépôt du dossier, un avis de dépôt précisant toutes les caractéristiques du projet doit être affiché auprès de la commune.

 

Sanctions obtenues en cas de non déclaration des travaux d’agrandissement

Plusieurs sanctions peuvent être mises en évidence en cas de non déclaration des travaux d’agrandissement dont :

  • Le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et d’une amende journalière de 500 euros si les décisions du tribunal de grande instance ne sont pas exécutées dans les délais fixés,
  • La peine d’emprisonnement de trois ans,
  • L’interruption de la construction en la demande de la justice,

A part cela, un ordre de démolition du bâtiment en question peut être fait par la mairie. La démolition sera à la charge du propriétaire ainsi que les frais de retard dans le cas où elle n’est pas achevée à temps.

 



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