Résiliation assurance prêt immobilier : un remboursement anticipé ?


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Souscrire une assurance emprunteur est indispensable lors d’un prêt immobilier. Si vous êtes amené à rembourser ce prêt avant son échéance, qu’en est-il de son assurance ? Comment fonctionnent ces contrats d’assurance ? Découvrez le cadre législatif et les démarches à effectuer pour résilier votre assurance de prêt immobilier en cas de remboursement anticipé.

Assurance prêt immobilier : comment ça marche ?

Vous devenez propriétaire d’une maison ou d’un appartement, et vous devez assurer votre prêt immobilier ? Comprendre le fonctionnement de ces assurances est impératif avant de vous engager. Lorsque vous faites un emprunt bancaire pour financer un bien immobilier, vous devrez quasi-systématiquement assurer votre crédit. Bien qu’il n’existe pas de disposition légale vous obligeant à souscrire ce type de contrat, l’établissement prêteur l’exige avant de vous accorder votre emprunt. C’est la garantie pour lui d’être remboursé de toutes les échéances restantes en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité.

Les banques vous proposent de souscrire une assurance directement par leur service, mais d’autres organismes peuvent offrir les mêmes garanties ou mieux à des prix similaires ou plus intéressants. On parle alors de deux types de contrats distincts : l’assurance de groupe (proposée par la banque : risques et profils mutualisés) et la délégation d’assurance (proposée par un assureur autre que la banque, avec un tarif sur-mesure ; on parle aussi d’assurance mutualiste ou de mutuelle d’assurance). Ainsi, vous pourriez par exemple comparer les prix de l’assurance de groupe de l’organisme prêteur avec une assurance de prêt immobilier en délégation d’assurance sur Eovi-mcd.fr si vous êtes jeune et en bonne santé.

Afin de prévenir des risques d’incidents de la vie, vous pouvez souscrire différentes garanties : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité temporaire totale de travail (ITT), invalidité permanente totale (IPT), invalidité permanente partielle (IPP), perte d’emploi. Une assurance emprunteur doit proposer au minimum la garantie Décès-PTIA.

Certaines petites lignes du contrat d’assurance méritent que l’on y prête attention avant un engagement. Il vous faut bien prendre en compte les délais de carence, les niveaux de franchise, les exclusions de garantie, les limites d’âge et le mode de prise en charge, ainsi que les clauses spécifiques en cas de remboursement anticipé.

Quand résilier son assurance prêt immobilier ?

Depuis le 26 juillet 2009, la loi Hamon, relative à la consommation, vous permet de changer d’assurance pour votre crédit dès la première année de votre prêt (article L.113-12-2 du Code des assurances). L’amendement Bourquin datant de janvier 2018 vous accorde quant à lui la possibilité de résilier votre assurance à chaque date anniversaire de signature du contrat.

Depuis le 26 juillet 2013, la loi de séparation et de régulation de l’activité bancaire étaye le droit à l’information de l’emprunteur. Un délai de réponse sous 10 jours maximum pour les banques, la mise à disposition du taux annuel effectif de l’assurance, la remise de la fiche d’information standardisée (reprenant les caractéristiques de l’offre) et l’interdiction de frais additionnels en cas de changement d’assurance emprunteur sont précisés dans l’article L.312-9 du Code de la Consommation. Cette loi intervient dans le but de faciliter les démarches de résiliation aux emprunteurs tout en leur rappelant leur obligation de transmettre toutes les informations essentielles à l’appréciation du risque pris en charge par l’assurance (questionnaire de santé).

Grâce à ce cadre législatif, vous pouvez adapter votre couverture en fonction de l’évolution de votre mode de vie, de vos risques ou tout simplement faire des économies grâce à des tarifs concurrentiels. Vous pourrez par exemple résilier votre assurance de groupe pour une offre plus avantageuse et plus appropriée à vos besoins avec une délégation d’assurance.

Si vous souhaitez souscrire une nouvelle assurance, vous devrez tout de même respecter un préavis de 15 jours et fournir une attestation de souscription de votre nouvelle assurance afin de rendre effective la rupture de votre contrat initial.

À savoir, l’équivalence de garanties vous oblige à présenter le nouveau contrat et ses conditions générales à votre banque : celui-ci doit présenter des garanties similaires.

Comment résilier son contrat d’assurance de prêt en cas de remboursement anticipé ?

Vous remboursez votre prêt immobilier avant l’échéance de votre contrat ? Qu’il s’agisse d’un remboursement anticipé ou d’un rachat de crédit, si vous résiliez l’assurance de votre prêt de manière anticipée vous devez suivre certaines étapes qui sont propres à chaque contrat souscrit.

Vous devez tout d’abord informer l’établissement dans lequel vous avez souscrit votre contrat d’assurance et faire une demande de résiliation.

S’il s’agit directement de votre banque, la résiliation sera effective dès que le remboursement anticipé sera réalisé. Il ne vous restera qu’à vérifier que cela a bien été pris en compte.

Si vous avez souscrit l’assurance de votre prêt auprès d’un organisme en délégation d’assurance, vous devrez leur envoyer par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) une note de rupture de contrat en leur fournissant l’attestation de votre remboursement anticipé. Il est possible que le prélèvement soit prolongé de quelques semaines le temps que votre demande soit bien prise en charge par l’organisme. Vous recevrez par la suite un remboursement du trop-perçu par l’assurance.

Remboursement anticipé et clauses spécifiques

À la relecture de votre contrat, il convient de vérifier les clauses spécifiques au remboursement anticipé. En effet, dans le but de couvrir leur taux d’intérêt, certains organismes imposent des pénalités en cas de remboursement prématuré. Ces montants ne peuvent excéder 6 mois d’intérêt du capital remboursé ou 3% du montant du capital restant dû. Le montant le moins important sera retenu obligatoirement pour l’emprunteur. Il est donc impératif de s’assurer que ce remboursement anticipé est avantageux avant de l’effectuer.

En dehors du coût de ces pénalités, la durée d’emprunt est à prendre en compte. En regardant le tableau d’amortissement, vous vous apercevrez que le remboursement d’un prêt en cours est bien plus intéressant les premières années de l’emprunt.

Si vous souhaitez rembourser votre prêt avant la fin de votre contrat, il est intéressant de vérifier comment se calcule votre prime d’assurance. En effet, si cette prime porte sur le montant initial, elle sera fixe et donc non majorée. En revanche, si elle est basée sur le montant restant dû, votre mensualité sera réajustée.  Dans le cas d’un rachat partiel, votre assurance emprunteur adaptera vos échéances en fonction du capital restant dû. Il est donc essentiel de prendre en compte tous ces paramètres avant d’entreprendre le remboursement prématuré.

 


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