Régularisation travaux sans permis

permis maison

Comment indiquer que c’est une demande de régularisation ?

Puisqu’il n’y a aucune procédure de régularisation, il n’y a pas de formulaire spécifique à remplir pour déclarer une construction illégale. Pour le signaler, vous pouvez inscrire dans l’encadré « Courte description du projet » la date d’achèvement des travaux ainsi que l’emplacement du projet selon les consignes de la DP11.

Régulariser une construction non déclarée

Construction sans permis de construire

Avec les règles d’urbanisme, il est désormais obligatoire de déclarer toutes les constructions que vous allez réaliser sur votre propriété. Le non-respect de cette obligation durant l’année en cours peut vous causer des problèmes. Cependant, vous avez déjà entamé les travaux ou vous avez déjà réalisé les modifications de votre propriété sans en tenir compte ? Vous voulez régulariser votre situation sans savoir comment vous y prendre ? Les procédures de régularisation à proprement parler n’existent pas réellement. C’est le cas même si la pratique et le terme « régularisation » existent dans le Code de l’urbanisme, comme le « dossier modificatif ». Jusqu’à maintenant, seuls le transfert de permis de construire et le permis modificatif permettent de mettre à jour une demande qui ait été adressée à la mairie. Toutefois, même s’il n’y a aucune formalisation sur les procédures, il existe toujours des moyens pour vous aider à régulariser votre situation.

Régularisation travaux sans déclaration préalable

Vous avez fait une demande de permis de construire et avez lancé vos travaux. Pourtant, vous avez changé d’avis et au final votre projet initial n’a pas été respecté. Dans ce cas, votre construction est illégale et doit être régularisée. Pour cela, une nouvelle déclaration préalable de travaux ou demande de permis de construire à la mairie sera nécessaire. Vous devrez aussi joindre une Déclaration attestant l’achèvement et la Conformité des travaux à votre demande d’autorisation de construire. Ce document est indispensable, car vos travaux ne respectent pas votre projet initial. Faites attention de respecter le délai de prescription.

Qu’en est-il du formulaire de demande à remplir ?

Votre dossier de demande de permis de régularisation doit être cohérent pour éviter les litiges avec le service d’urbanisme. Vous devez indiquer les références de votre première autorisation de construire dans le cadre « Courte description du projet » du formulaire. Les références de votre dossier sont mentionnées dans le récépissé de dépôt de demande ou dans toutes les notifications se rapportant à votre projet initial qui vous ont été envoyées.

Quels plans joindre ?

Si vous voulez régulariser votre nouvelle construction, vous devez ajouter à votre demande de permis :

  • Les plans de l’état initial de votre parcelle détaillant les caractéristiques de votre terrain avant les différentes constructions,
  • Les plans de l’état initialement projeté de votre projet correspondant aux plans de votre première autorisation de construire,
  • Les plans de l’état projeté de votre projet pour décrire les caractéristiques finales de votre nouvelle construction.

Ces documents sont à joindre pour l’établissement du plan de masse, du plan de coupe et des plans de façades et des toitures.

Pour aller plus loin…

Vous pouvez noter sur une feuille de papier les caractéristiques de l’autorisation fournie initialement et ceux des travaux réellement déposés afin de faciliter vos démarches. Vous pouvez ensuite utiliser ce document comme une notice. Celle-ci justifiera les raisons qui vous ont poussé à ne pas respecter les normes du projet initial en vue d’obtenir votre autorisation de régularisation. Toutefois, votre notice n’aura aucune valeur légale en matière d’urbanisme, mais elle peut vous aider à faciliter vos procédures de régularisation.

Prescription permis de construire : le projet ne respecte pas les déclarations initiales

Vous devez arrêter vos travaux dans les plus brefs délais et entamer les procédures de régularisation de la construction inachevée.

Où déposer la demande de permis de construire modificatif ?

Si votre construction n’est pas terminée et qu’elle nécessite un permis de construire, vous devez déposer une demande de permis de construire modificatif auprès de votre mairie. Cette requête sera faite en complément de votre première demande de permis de construire. Cette option n’est cependant pas valable pour les déclarations préalables des travaux.

IMPORTANT : le permis de construire doit être en cours de validité. Vous devez réaliser les procédures de régularisation avant que les travaux ne soient terminés ou lorsque votre permis de construire initial est périmé.

Il est possible de déposer le permis de construire modificatif dès que vous avez reçu l’arrêté d’accord de votre permis de construire initial. Cependant, vous devez vous assurer que votre DAACT n’ait pas été déposée à la mairie. Dans le cas contraire, vous ne pourrez régulariser vos ouvrages qu’en effectuant une demande de permis de construire.

Quels travaux sans autorisation ?

Vous pouvez demander un permis modificatif pour les travaux suivants :

  • Modification de l’aspect extérieur de votre construction (ravalement de façade, peinture, etc.),
  • La réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol et de la surface du plancher de votre bâtiment,
  • Modification d’usage de vos locaux.

Si les changements sont plus conséquents, vous devez faire une nouvelle demande de permis de construire ou de permis d’aménager.

Comment déclarer des travaux à la mairie ?

Pour modifier un permis de construire ou un permis d’aménager, vous devez constituer un dossier de demande. Ce dernier devra contenir le formulaire Cerfa n° 13411*05 et les documents complémentaires qui y figurent.

Vous devez ensuite déposer ce nouveau dossier à la mairie ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie.

Vous recevrez un récépissé vous confirmant le numéro d’enregistrement de votre dossier, avec la date de reprise des travaux s’il n’y a aucune opposition à votre projet.

Permis de construire modificatif : prescription urbanisme

Ce type de permis de construire n’exige pas l’ajout de nouveaux plans, même si le service administratif peut en faire la demande. L’objectif est que votre demande soit parfaitement instruite. Cela permet aussi à l’instructeur de votre dossier de s’assurer que votre projet ne va pas à l’encontre des règles d’urbanisme.

De ce fait, il est judicieux de joindre à votre dossier tous les plans en rapport avec votre projet déjà mis à jour. Cela accélèrera également les procédures de vérification de la conformité de votre ouvrage.

Que faire si les modifications sont plus importantes par rapport au projet initial ?

Les modifications liées à l’implantation de votre ouvrage, son affectation, sa hauteur et son volume ne doivent pas perturber « l’économie générale du projet ». Sinon, vous devrez déposer une nouvelle demande de permis de construire pour régulariser votre construction.

Si la régularisation concerne une déclaration préalable de travaux en cours de validité pour une construction inachevée, les procédures seront plus complexes. Il n’y a pas de démarches de régularisation proprement dites. L’administration ne propose pas de formulaire de déclaration préalable. Ainsi, pour déclarer au préalable les modifications effectuées sur votre projet initial, vous devez réaliser une nouvelle demande à la mairie avec les plans à jour.

Comment régulariser son permis de construire ?

Pour régulariser votre construction ou votre extension, vous devez en faire la demande auprès de l’administration. Votre demande doit retranscrire votre projet tel que vous l’envisagiez à l’origine. Selon la nature des travaux à entreprendre, vous devez soit entamer les procédures administratives pour l’obtention d’un permis de construire soit pour une déclaration préalable.

Que risque-t-on de construire sans permis ?

Vous êtes en infraction dès lors que votre construction est réalisée sans déclaration préalable de travaux que ce soit involontaire ou volontaire. La non-déclaration d’un projet de construction ou de modification est sanctionnée par une amende et une remise en conformité. La mairie et le service d’urbanisme peuvent même exiger la démolition de votre ouvrage.

Régularisation aménagement de combles : modalités pour une demande de régularisation

Si vous comptez vendre votre bien et aménager vos combles dont les anciens travaux n’ont pas été déclarés, c’est possible à condition de procéder à une demande de permis de régularisation est requise. Ce projet est nécessaire pour satisfaire le futur acquéreur.

Puisqu’il n’y a aucune procédure de régularisation, il n’y a pas de formulaire spécifique à remplir pour déclarer une construction illégale. Pour le signaler, vous pouvez inscrire dans l’encadré « Courte description du projet » la date d’achèvement des travaux ainsi que l’emplacement du projet.

Vous devez respecter les consignes de la DP11 (Notice décrivant les matériaux et les modalités d’exécution) pour la déclaration de vos travaux. S’il s’agit d’une demande de permis de construire, vous pouvez indiquer la mention « demande de régularisation d’autorisation » sur le formulaire. Les modifications ou les nouvelles constructions que vous avez réalisées pourront y être décrites.

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